Vertaling van "commission ne puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

pour autant qu'on puisse en juger actuellement
from today's point of view

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La République d'Autriche soumet les engagements suivants concernant Österreichische Volksbanken-Aktiengesellschaft (“ÖVAG”) et Volksbanken-Verbund, représentée par Volksbank Wien-Baden AG (“VBWB”) en sa qualité de nouvelle organisation faîtière de l'Association, afin que la Commission européenne puisse constater par décision, en vertu l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (“TFUE”), que les aides accordées à ÖVAG sont compatibles avec le marché intérieur.
The Republic of Austria hereby provides the following commitments concerning Österreichische Volksbanken-Aktiengesellschaft (“ÖVAG”) and the Volksbanken-Verbund, represented by Volksbank Wien-Baden AG (“VBWB”) in its capacity as the new central organisation of the Verbund, in order that the European Commission, by decision under Article 107(3)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union (“TFEU”), may find the aid granted to ÖVAG compatible with the internal market.

8. invite la Commission et le Conseil, après la visite de la délégation de l'UE aux États-Unis, à rendre compte au Parlement de l'application des accords d'assistance judiciaire mutuelle et d'extradition, ainsi que de la coopération entre l'UE et les États-Unis dans le domaine de la lutte antiterroriste, menée dans le plein respect des droits de l'homme, de sorte que la commission compétente puisse traiter ces questions dans un rapport qui sera rédigé conformément, entre autres, au point 232 du rapport de la commission temporaire sur le transport et la détention illégale de prisonniers;
8. Calls on the Commission and the Council, after the visit of the EU delegation to the US, to report to Parliament on the application of the agreements on mutual legal assistance and on extradition, as well as on EU-US cooperation in the field of anti-terrorism while ensuring full respect for human rights, so that the competent committee can address these issues in a report drafted inter alia on the basis of paragraph 232 of the TDIP Temporary Committee report;

- Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président de la Commission, mes chers collègues, la commission du marché intérieur vous recommande d’adopter la position commune du Conseil, modifiée par quelques amendements: un amendement comportant une clause de sauvegarde à la fin des périodes transitoires, une disposition encourageant l’extension du prix à l’unité de mesure, un dispositif pour garantir que le pain britannique puisse continuer à être commercialisé sous ses formats actuels et, enfin, une déclaration de la Commission qui puisse expliquer et garantir exactement l’écoulement des stocks de bouteilles déclassées.
– (FR) Madam President, Mr Verheugen, ladies and gentlemen, the Committee on Internal Market and Consumer Protection recommends that you adopt the Council common position, modified by some amendments: an amendment comprising a safeguard clause at the end of the transitional periods, a provision encouraging the extension of unit pricing, a system for guaranteeing that British bread can continue to be marketed in its current sizes and, finally, a declaration by the Commission that can explain and guarantee exactly the phasing out of stocks of bottles that are off-specification.

De plus, avant que la Commission ne puisse créer une agence ou étendre le mandat d'une agence existante, le comité de réglementation des agences exécutives doit rendre un avis favorable et le Parlement européen doit être associé à la décision sur la base des modalités de travail convenues entre la Commission et l'autorité budgétaire.
In addition, before the Commission can create a new Executive Agency or extend the remits of an existing one, the Regulatory Committee of Executive Agencies has to give a positive opinion and the European Parliament needs to be involved on the basis of working arrangements agreed between the Commission and the budgetary authority.

37. regrette que la Commission n'ait pas souscrit à la demande du Parlement de transmettre, sur une base semestrielle, à l'autorité de décharge une synthèse des constatations principales, des recommandations et du suivi des rapports des audits internes; regrette également que la Commission ne puisse indiquer les mesures qu'elle a prises à la suite des audits énumérés à l'annexe 3 de la résolution concernant la décharge; demande à la Commission d'exposer à la commission du contrôle budgétaire les principes régissant le suivi des audits;
37. Regrets that the Commission has not acceded to Parliament's request for the key results of, recommendations from, and follow-up to internal audits to be forwarded to it every six months; regrets also that the Commission is not able to explain what steps have been taken to follow up specific problems specified in the audits referred to in Annex 3 to the discharge resolution; calls on the Commission to explain to the Committee on Budgetary Control the principles governing audit follow-up;

Bien que la Commission ne puisse saisir la Cour de Justice pour obliger un État membre à transposer la décision-cadre, la Cour peut être saisie d'un différend entre deux États membres concernant l'interprétation ou l'application (y compris la transposition) de ladite décision-cadre [15].
Although the Commission has no power to bring legal action before the Court of Justice to enforce transposition legislation for a Framework Decision, there is a possibility for Member States to refer to the Court an allegedly incorrect interpretation or application (i.e. also transposition) of the Framework Decision by another Member State [15].

Bien que la Commission ne puisse saisir la Cour de Justice pour obliger un État membre à transposer la décision-cadre, la Cour peut être saisie d'un différend entre deux États membres concernant l'interprétation ou l'application (y compris la transposition) de ladite décision-cadre [30].
Although the Commission has no legal action before the Court of Justice to enforce transposition legislation for a Framework Decision, there is a possibility for Member States to refer to the Court an allegedly incorrect interpretation or application (i.e. also transposition) of the framework Decision by another Member State [30].

7. Les États contractants prennent les mesures nécessaires pour que la commission consultative puisse se réunir sans délai après sa saisine.
7. The Contracting States shall take all necessary steps to ensure that the advisory commission meets without delay once cases are referred to it.