les paragraphes suivants sont insérés: "2 bis. Si, cinquante ans après que le phonogramme a
fait l'objet d'une publication licite, ou, faute de cette publication, cinquante ans après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public, le producteur de phonogrammes n'offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public, par fil ou sans
fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement, l'a
...[+++]rtiste interprète ou exécutant peut résilier le contrat par lequel il a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé "contrat de transfert ou de cession").The following paragraphs shall be inserted in: If, 50 years after the phonogram was lawfully publish
ed, or failing such publication, 50 years after it was lawfully communicated to the pu
blic, the phonogram producer does not offer copies of the phonogram for sale in sufficient quantity or does not make it available to the public, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access it from a place and at
a time individually chosen by them, ...[+++]the performer may terminate the contract whereby he has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter, a 'contract on transfer or assignment').