Vertaling van "public lui avait " (Frans → Engels) :

207.31 L’organisme de bienfaisance, la municipalité du Canada ou l’organisme municipal ou public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada qui, au cours d’une année d’imposition, dispose d’un bien visé à l’alinéa 110.1(1)d) ou à la définition de « total des dons de biens écosensibles » , au paragraphe 118.1(1), dont il lui a été fait don, ou change l’utilisation d’un tel bien, sans l’autorisation du ministre de l’Environnement ou d’une personne qu’il désigne, est tenu de payer pour l’année, en vertu de la présente partie, un impôt égal à 50 % du montant qui correspondrait à la juste valeur marchande du bien pour l’application des articles 110.1 ou 118.1 (compte non tenu des paragraphes 110.1(3) et 118.1(6)) s’il lui avait été fait don du bien immédiatement avant la disposition ou le changement d’utilisation.
207.31 Any charity, municipality in Canada or municipal or public body performing a function of government in Canada (referred to in this section as the “recipient”) that at any time in a taxation year, without the authorization of the Minister of the Environment or a person designated by that Minister, disposes of or changes the use of a property described in paragraph 110.1(1)(d) or in the definition “total ecological gifts” in subsection 118.1(1) and given to the recipient shall, in respect of the year, pay a tax under this Part equal to 50% of the amount that would be determined for the purposes of section 110.1 or 118.1, if this Act were read without reference to subsections 110.1(3) and 118.1(6), to be the fair market value of the property if the property were given to the recipient immediately before the disposition or change.

Tout s'est passé en l'espace de quelques jours. Le chef du NPD, lui, a caché au public pendant 17 ans que le maire de Laval lui avait offert des enveloppes.
The leader of the NDP withheld information from the public about envelopes from the mayor of Laval for 17 years.

La Commission a également précisé, dans sa décision relative à la British Business Bank, que le simple regroupement d'entités existantes et/ou d'activités en cours, sans injection supplémentaire de capitaux ou de fonds publics dans la nouvelle entité, était considéré comme une réorganisation administrative interne à l’État membre et n'avait donc pas à lui être notifié.
The Commission has also clarified, in its decision on the British Business Bank, that the mere regrouping of existing entities and/or ongoing activities, without additional capital or public funding to the resulting entity, is considered an internal administrative reorganisation of the Member State and is therefore not subject to notification.

L’article 1er, sous b), de la directive 2001/23/CE (1), lu en combinaison avec son article 4, paragraphe 1, s’oppose-t-il à une interprétation de la législation espagnole de transposition qui ne contraint pas une entreprise du secteur public titulaire d’un service lié à sa propre activité, nécessitant l’emploi de moyens matériels essentiels à la fourniture de ce service, à reprendre le personnel de l’entrepreneur cocontractant auquel elle avait confié ce service en lui imposant d’utiliser les moyens matériels dont elle est propriétaire lorsqu’elle décide de ne pas proroger le contrat et de fournir le service directement elle-même avec son propre personnel et sans reprendre celui que le cocontractant employait, de sorte que le service continue à être fourni de la même manière, mais par d’autres travailleurs au service d’un autre employeur?
Does Article 1[(1)](b) of Council Directive 2001/23/EC (1) of 12 March 2001, in conjunction with Article 4(1) thereof, preclude an interpretation of the Spanish legislation intended to give effect to the Directive, to the effect that a public-sector undertaking, responsible for a service central to its own activities and requiring important material resources, that has been providing that service by means of a public contract, requiring the contractor to use those resources which it owns, is not subject to the obligation to take over the rights and obligations relating to employment relationships when it decides not to extend the contract but to assume direct responsibility for its performance, using its own staff and thereby excluding the staff employed by the contractor, so that the service continues to be provided without any change other than that arising as a result of the replacement of the workers performing the activities and the fact that they are employed by a different employer?

La Commission a poliment rejeté cette approche, expliquant aux pouvoirs publics chinois que le questionnaire qu'elle leur avait envoyé avait pour but de lui permettre d'obtenir des informations sur les subventions octroyées aux entreprises productrices d'acier à revêtement organique en RPC et de déterminer dans quelle mesure les importations du produit concerné dans l'Union font l'objet de subventions.
The Commission respectfully disagreed with this approach and explained to the GOC that the purpose of the questionnaire sent to the GOC is for the Commission to obtain information of subsidisation of the industry producing organic coated steel in China and to determine to what extent Union imports of the product concerned are subsidised.

À partir d’octobre 2007, quelques investisseurs, surtout [ (banques du secteur public)], se remirent à acheter des billets de trésorerie en dehors de l’accord de pool et des conditions qui y étaient convenues, c’est-à-dire moyennant une rémunération inférieure à [ (50-100)] points de base, de sorte que ledit accord perdait la finalité qui lui avait été assignée au départ.
Since October 2007 some investors (mainly [ (banks belonging to the public sector)]) had started again to buy CPs on the market outside the context and the detrimental conditions of the pool contract, i.e. for a remuneration of less than [ (50-100)] bps, so that the pool contract lost its initial purpose.

Comme l'a dit le juge Gomery dans son rapport, en raison des limites imposées dans le mandat qui lui a été donné pour mener à bien son enquête, il n'a pas pu rendre compte de ce qui était advenu de plus de 40 millions de dollars en deniers publics, parce qu'il n'a pu essayer de trouver à quoi avait servi cet argent en raison de la nature restrictive du mandat qui lui avait été confié par le gouvernement en place.
As Justice Gomery himself said in his report, because of the narrowness and the restrictions placed upon him in the terms of reference given to him to conduct his commission, there was over $40 million of taxpayers' money that he could not account for because he was prevented from trying to find out where that money went, due to the restrictive nature of the terms of reference placed upon him by the sitting government.

Conformément à la communication sur la radiodiffusion et compte tenu des lois et contrats mentionnés ci-dessus, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il ne faisait pas de doute que RTP était tenue de remplir des obligations de service public dans le domaine de la télévision et qu'une mission de service public lui avait donc été officiellement confiée.
In line with the communication and in view of the above laws and contracts, it concludes that there is no doubt that RTP has to perform the public service television obligations and the public service remit has, therefore, been officially entrusted to RTP.

Comme l'a expliqué dans une lettre un représentant de la Saskatchewan qui voulait que sa province soit visée par le règlement fédéral, il avait discuté de cette question dans les mois ayant précédé la publication de la demande, en juin 1994, dans la Gazette du Canada et on lui avait dit que «le sujet était sous le sceau du secret au Cabinet et qu'il était impossible d'en discuter».
According to a letter from a Saskatchewan official who wanted that province included in the federal regulation, he had discussed it in the months before the June 1994 publication in the Canada Gazette and was advised that " the subject was under a cabinet seal of secrecy at the time and could not be discussed" .