Traduction de «service public lui avait » (Français → Anglais) :

M. Albertini est accusé de diffamation aggravée car – selon les termes du ministère public de Brescia (déclaration sur la conclusion de l'enquête du 26 juin 2014) – "il mentionnait l'existence, à l'égard de M. Alfredo ROBLEDO – substitut du procureur de la République auprès du Tribunal de Milan –, de toute une série d'éléments permettant de conclure que le magistrat avait commis des délits de façon répétée tout au long de l'enquête qui lui avait été confiée, y compris abus de fonctions, omissions, violences privées, infractions contre l'action de la justice ou entraves à son fonctionnement, et autres".
Mr Albertini is accused of aggravated defamation since – in the words of the Public Prosecutor’s Office of Brescia (statement on the conclusion of the investigations of 26 June 2014) – “he made claims in respect of Mr Alfredo Robledo – the deputy prosecutor at the Milan Public Prosecutor’s Office – concerning a series of events, inferring that he had repeatedly committed offences in the course of the investigations that had been entrusted to him including, inter alia, abuse of office, failure to act, use of violence and perverting the course of justice”.

Lorsqu’une opération de paiement est exécutée tardivement, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire veille, à la demande du prestataire de services de paiement du payeur agissant pour le compte du payeur, à ce que la date de valeur à laquelle le compte de paiement du bénéficiaire a été crédité ne soit pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l’opération avait été correctement exécutée.
Where a payment transaction is executed late, the payee’s payment service provider shall ensure, upon the request of the payer’s payment service provider acting on behalf of the payer, that the credit value date for the payee’s payment account is no later than the date the amount would have been value dated had the transaction been correctly executed.

Dans ce cas, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire attribue une date de valeur au montant de cette opération sur le compte de paiement du bénéficiaire qui n’est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l’opération avait été correctement exécutée.
If so, the payee’s payment service provider shall value date the amount on the payee’s payment account no later than the date the amount would have been value dated had it been executed correctly.

La Commission a également précisé, dans sa décision relative à la British Business Bank, que le simple regroupement d'entités existantes et/ou d'activités en cours, sans injection supplémentaire de capitaux ou de fonds publics dans la nouvelle entité, était considéré comme une réorganisation administrative interne à l’État membre et n'avait donc pas à lui être notifié.
The Commission has also clarified, in its decision on the British Business Bank, that the mere regrouping of existing entities and/or ongoing activities, without additional capital or public funding to the resulting entity, is considered an internal administrative reorganisation of the Member State and is therefore not subject to notification.

· "(...) J'ai en main la lettre envoyée par M. Pisanu au président de la Cour d'appel de Rome, qui lui avait demandé comment il pouvait exclure la liste Alternativa Sociale, alors que les signatures avaient été authentifiées par des fonctionnaires publics (.) en clair, le ministre a accordé au juge qui lui avait demandé comment exclure la liste Alternativa Sociale une dérogation (..) La vérité se dessine: M. Storace a manipulé ces documents, ce qui constitue un délit (..) par des moyens de piratage informatique, sur les conseils du ministre Pisanu (.)" (ADNKRONOS, 21 h 21, 16 mars 2005);
· '(...) I have to hand the letter which Pisanu wrote to the President of the Rome Appeal Court, who had asked him how he could exclude the Alternativa Sociale list when the signatures had been authenticated by public officials (...) in effect, the minister waived the rules for the judge who had asked him how he could eliminate the Alternativa Sociale list (...) the truth is coming out, Storace hacked into this documentation, which is a criminal offence (...). By means of computer piracy, at the suggestion of Minister Pisanu (...)' (ADNKRONOS 21.21 h, 16 March 2005 );

(33) La résolution adoptée par le Parlement européen le 5 février 2002 concernant la mise en œuvre de la législation sur les services financiers a également avalisé le rapport final du Comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle que lui avait faite le président de la Commission le même jour et de la lettre adressée, le 2 octobre 2001, par le commissaire chargé du marché intérieur au président de sa commission économique et monétaire au sujet des garanties qui lui seraient fournies quant à son rôle dans ce processus.
(33) By its Resolution of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation, the European Parliament also endorsed the Committee of Wise Men's report, on the basis of the solemn declaration made before the European Parliament the same day by the President of the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the Chairman of the Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to safeguards for the European Parliament's role in this process.

(47) La résolution adoptée par le Parlement européen le 5 février 2002 concernant la mise en œuvre de la législation sur les services financiers a également avalisé le rapport final du Comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle que lui avait faite la Commission le même jour et de la lettre adressée, le 2 octobre 2001, par le commissaire chargé du marché intérieur au président de sa commission économique et monétaire au sujet des garanties qui lui seraient fournies quant à son rôle dans ce processus.
(47) The Resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.

Il convient que le seuil applicable aux marchés portant sur certains services subventionnés à plus de 50 % reste aligné sur le seuil applicable aux marchés de services passés par des pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités gouvernementales centrales, conformément à l'intention qui avait mené à l'adoption de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
The threshold applying to contracts for certain services subsidised by more than 50 % should remain aligned with the threshold applying to service contracts awarded by contracting authorities other than central governmental authorities, as had been intended to be provided for with the adoption of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts

c) "service téléphonique accessible au public": service mis à la disposition du public pour lui permettre de donner et de recevoir des appels nationaux et internationaux, et d'accéder aux services d'urgence en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation; en outre, il peut inclure, le cas échéant, un ou plusieurs services parmi les suivants: la fourniture d'une assistance par opérateur/opératrice, des services de renseignements téléphoniques/des annuaires, la fourniture de postes téléphoniques payants publics, la fourniture d'un service dans des conditions particulières, la fourniture de services spéciaux pour les personnes handicapées ou les personnes ayant des besoins sociaux spécifiques et/ou la fourniture de services non géographiques.
(c) "publicly available telephone service" means a service available to the public for originating and receiving national and international calls and access to emergency services through a number or numbers in a national or international telephone numbering plan, and in addition may, where relevant, include one or more of the following services: the provision of operator assistance, directory enquiry services, directories, provision of public pay phones, provision of service under special terms, provision of special facilities for customers with disabilities or with special social needs and/or the provision of non-geographic services.

La requête émanant du Ministère public de Munich 1 concerne des propos tenus par M. Le Pen, le 5 décembre 1997 à Munich à l'occasion d'une conférence de presse organisée pour la présentation d'un livre intitulé: "Le Pen, le rebelle", dont l'auteur est M. Franz Schönhuber, ancien membre du Parlement européen, président des "Republikaner". Lors de la discussion qui a suivi, le député européen a donné, en français, la réponse suivante à une question qui lui avait été adressée par une journaliste:
The request from the Public Prosecutor's Office of Munich I relates to the views expressed by Mr Le Pen on 5 December 1997 in Munich at a press conference held to launch a book entitled 'Le Pen, the Rebel' by Mr Franz Schönhuber, a former Member of the European Parliament and Chairman of the 'Republikaner'. During the subsequent discussion, Mr Le Pen, MEP, replied as follows to a question put to him by a journalist: