Vertaling van "public le bloc québécois avait donc " (Frans → Engels) :

Un cadre avait donc été créé pour soutenir la Bulgarie et suivre les progrès réalisés dans ces domaines: le mécanisme de coopération et de vérification (MCV)[1]. Les six objectifs de référence définis couvrent l'indépendance et la responsabilisation du système judiciaire ainsi que sa transparence et son efficacité; les poursuites en matière de corruption de haut niveau et de corruption dans l’ensemble du secteur public; et la lutte contre la criminalité organisée.
This led to the establishment of a framework to support Bulgaria and to monitor progress in these areas, the Cooperation and Verification Mechanism (CVM).[1] Six benchmarks were established, covering the independence and accountability of the judicial system, its transparency and efficiency; the pursuit of high-level corruption, as well as corruption throughout the public sector; and the fight against organised crime.

Un cadre avait donc été créé pour soutenir la Roumanie et suivre les progrès réalisés dans ces domaines: le mécanisme de coopération et de vérification (MCV)[1]. Des objectifs de référence ont été définis dans quatre domaines: réforme judiciaire, intégrité, lutte contre la corruption à haut niveau, prévention et lutte contre la corruption dans le secteur public.
This led to the establishment of a framework to support Romania and to monitor progress in these areas, the Cooperation and Verification Mechanism (CVM).[1] Benchmarks were established in four areas: Judicial reform, integrity, the fight against high-level corruption, and the prevention and fight against corruption in the public sector.

Lorsque les libéraux, les néo-démocrates ou les députés des autres partis à la Chambre disent: «Le Bloc québécois est donc contre la libéralisation des marchés. Le Bloc québécois est donc contre l'AMI», il est utile de se rappeler l'esprit et le texte de la motion présentée par le Bloc québécois.
When the Liberals, the New Democrats and members from other parties say: “Therefore the Bloc Quebecois is against liberalizing trade, against the MAI”, it becomes necessary to remind them of the spirit and the wording of the Bloc Quebecois' motion.

La Commission a également précisé, dans sa décision relative à la British Business Bank, que le simple regroupement d'entités existantes et/ou d'activités en cours, sans injection supplémentaire de capitaux ou de fonds publics dans la nouvelle entité, était considéré comme une réorganisation administrative interne à l’État membre et n'avait donc pas à lui être notifié.
The Commission has also clarified, in its decision on the British Business Bank, that the mere regrouping of existing entities and/or ongoing activities, without additional capital or public funding to the resulting entity, is considered an internal administrative reorganisation of the Member State and is therefore not subject to notification.

Il a constaté que, en 2008, le déficit public avait atteint 4,0 % du PIB et qu'il dépassait donc la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité, tandis que la dette publique brute s'établissait à 19,5 % du PIB et était donc largement inférieure à la valeur de référence de 60 % prévue par le traité (2).
The Council noted that the general government deficit had reached 4,0 % of GDP in 2008, above the 3 %-of-GDP Treaty reference value, while the general government gross debt stood at 19,5 % of GDP in 2008, well below the 60 %-of-GDP Treaty reference value (2).

Cela ne manquera pas de poser des problèmes sur le plan du fonctionnement et de la capacité à élargir le débat, et de la possibilité à ménager la confiance et la participation du public Le Bloc québécois avait donc proposé d'amender le paragraphe 6(2), par l'amendement suivant:
This can only be problematic in terms of delivery, the ability to look more broadly at the issues, and the ability to engender public trust and engagement. The Bloc Quebecois therefore proposed that paragraph 6(2) be amended as follows:

Conformément à la communication sur la radiodiffusion et compte tenu des lois et contrats mentionnés ci-dessus, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il ne faisait pas de doute que RTP était tenue de remplir des obligations de service public dans le domaine de la télévision et qu'une mission de service public lui avait donc été officiellement confiée.
In line with the communication and in view of the above laws and contracts, it concludes that there is no doubt that RTP has to perform the public service television obligations and the public service remit has, therefore, been officially entrusted to RTP.