Traduction de «cadre avait donc » (Français → Anglais) :

Un cadre avait donc été créé pour soutenir la Bulgarie et suivre les progrès réalisés dans ces domaines: le mécanisme de coopération et de vérification (MCV)[1]. Les six objectifs de référence définis couvrent l'indépendance et la responsabilisation du système judiciaire ainsi que sa transparence et son efficacité; les poursuites en matière de corruption de haut niveau et de corruption dans l’ensemble du secteur public; et la lutte contre la criminalité organisée.
This led to the establishment of a framework to support Bulgaria and to monitor progress in these areas, the Cooperation and Verification Mechanism (CVM).[1] Six benchmarks were established, covering the independence and accountability of the judicial system, its transparency and efficiency; the pursuit of high-level corruption, as well as corruption throughout the public sector; and the fight against organised crime.

Un cadre avait donc été créé pour soutenir la Roumanie et suivre les progrès réalisés dans ces domaines: le mécanisme de coopération et de vérification (MCV)[1]. Des objectifs de référence ont été définis dans quatre domaines: réforme judiciaire, intégrité, lutte contre la corruption à haut niveau, prévention et lutte contre la corruption dans le secteur public.
This led to the establishment of a framework to support Romania and to monitor progress in these areas, the Cooperation and Verification Mechanism (CVM).[1] Benchmarks were established in four areas: Judicial reform, integrity, the fight against high-level corruption, and the prevention and fight against corruption in the public sector.

Toutefois, dans le cas d’espèce, l’écart observé dépassait le cadre des variations normales, il y avait donc lieu de rechercher les raisons de ces différences.
In the case in point, however, the deviation observed went beyond normal variations and research into the reasons for these differences was justified.

En outre, la Commission ne peut se ranger à l'opinion des autorités portugaises selon laquelle l'autorisation de rééchelonnement de la dette et de renonciation aux amendes et aux intérêts y afférents avait été donnée dans le cadre d'un système général applicable à toutes les entreprises se trouvant dans une situation similaire, sur la base du décret-loi no 411/91, et ne conférait donc aucun avantage spécifique à RTP.
Furthermore, the Commission cannot agree with the Portuguese authorities that the authorisation for the debt rescheduling and for the waiver of fines and interest was given within the framework of a general system applicable to all undertakings in a similar situation on the basis of Decree-Law No 411/91 and therefore did not confer a specific advantage on RTP.

Il y avait donc un problème à accueillir une institution dont l'autre organisation ne disposait pas, dans le cadre d'un sommet entre égaux et non entre différents.
There was therefore a problem in accommodating within one summit, which I repeat was a summit of equals, not a summit of parties of a different status, an institution which the other co-sponsoring organisation did not have.

Contrairement à ce qui avait pu être avancé dans le cadre du recours en annulation de la directive, la Cour de Justice a estimé que la directive était suffisamment précise sur ce point et que, donc, le risque de divergences d'interprétation n'était pas un argument valable.
Contrary to the arguments advanced under the action to annul the directive, the Court of Justice considered that the directive was sufficiently precise on this point and that the danger of wide differences of interpretation was not therefore a valid argument.

[6] À l'origine, le VIS devait être opérationnel en 2007 et la Commission avait donc choisi de présenter une proposition législative distincte, qui définissait les normes applicables aux identifiants biométriques à relever et qui prévoyait une série d'options pour l'organisation pratique des missions diplomatiques et consulaires des États membres en vue de l'enregistrement des données biométriques des demandeurs de visa, ainsi qu’un cadre juridique pour la coopération des États membres avec des prestataires de services extérieurs.
[6] Originally the VIS was to become operational in 2007, and therefore the Commission chose to present a separate legal proposal establishing the standards for the biometric identifiers to be collected and providing for a series of options for the practical organisation of Member States’ diplomatic missions and consular posts for the enrolment of biometric data from visa applicants as well as for a legal framework for Member States’ cooperation with external service providers.