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Traduction de «prêts étaient inévitablement illégales » (Français → Anglais) :

En comité aujourd'hui, Guy Chevrette, du Conseil de l'industrie forestière du Québec, a d'ailleurs déclaré que de dire que les garanties de prêts étaient illégales était tendancieux et intellectuellement pas correct.

Moreover, In committee today, Guy Chevrette, president of the Quebec Forest Industry Council, commented that the claim that the loan guarantees were illegal was tendentious and intellectually incorrect.


La Commission avait constaté qu'une exonération triennale de l'impôt des sociétés et la possibilité de contracter des prêts à taux préférentiel auprès de la Cassa Depositi e Prestiti étaient contraires aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, invitant l'Italie à récupérer les aides illégales.

The Commission had found that a three-year income tax exemption and the possibility to contract reduced-interest loans with Cassa Depositi e Prestiti were in breach of EU state aid rules and required Italy to recover the illegal aid.


La Commission avait alors constaté que les garanties de prêts, les prêts accordés à des conditions non commerciales, les subventions non remboursables et les bonifications d'intérêts en faveur de Migasa, Gursa, Cunosa et Indosa, toutes filiales du groupe Magefesa, fabricant d'appareils électroménagers, étaient contraires aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, et avait ordonné à l'Espagne de récupérer les aides illégales.

The Commission had found that loan guarantees, loans at non-market conditions, non-refundable subsidies and interest subsidies granted to Migasa, Gursa, Cunosa and Indosa, all subsidiaries of Spanish household appliances group Magefesa, were in breach of EU state aid rules and required Spain to recover the illegal aid.


Je ne me souviens pas, en aucun cas, d'avoir dit que les garanties de prêts étaient inévitablement illégales ou quoi que ce soit.

I do not remember saying that loan guarantees are inevitably illegal, or anything to that effect.


L'ancien premier ministre libéral et l'ancien gouvernement libéral avaient déjà déclaré publiquement qu'ils étaient prêts à régler l'affaire pour seulement 3,5 milliards des 5 milliards de dollars perçus illégalement, mais il semble que le gouvernement actuel a fait beaucoup mieux.

While the previous Liberal Prime Minister and the previous government were on record as being willing to settle for just $3.5 billion of the $5 billion in illegal penalties, it appears that the government did far better than that.




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prêts étaient inévitablement illégales ->

Date index: 2022-12-20
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