Traduction de «prêts étaient illégales » (Français → Anglais) :

En comité aujourd'hui, Guy Chevrette, du Conseil de l'industrie forestière du Québec, a d'ailleurs déclaré que de dire que les garanties de prêts étaient illégales était tendancieux et intellectuellement pas correct.
Moreover, In committee today, Guy Chevrette, president of the Quebec Forest Industry Council, commented that the claim that the loan guarantees were illegal was tendentious and intellectually incorrect.

Votre ministre du Revenu nous a toujours dit que les garanties de prêt, selon l'entente du bois d'oeuvre, étaient illégales à son point de vue, ce que le Bloc québécois conteste, évidemment.
Your Minister of Revenue has always told us that, in his view, loan guarantees contravened the softwood lumber agreement, something the Bloc Québécois is challenging, of course.

La Commission avait constaté qu'une exonération triennale de l'impôt des sociétés et la possibilité de contracter des prêts à taux préférentiel auprès de la Cassa Depositi e Prestiti étaient contraires aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, invitant l'Italie à récupérer les aides illégales.
The Commission had found that a three-year income tax exemption and the possibility to contract reduced-interest loans with Cassa Depositi e Prestiti were in breach of EU state aid rules and required Italy to recover the illegal aid.

La Commission avait alors constaté que les garanties de prêts, les prêts accordés à des conditions non commerciales, les subventions non remboursables et les bonifications d'intérêts en faveur de Migasa, Gursa, Cunosa et Indosa, toutes filiales du groupe Magefesa, fabricant d'appareils électroménagers, étaient contraires aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, et avait ordonné à l'Espagne de récupérer les aides illégales.
The Commission had found that loan guarantees, loans at non-market conditions, non-refundable subsidies and interest subsidies granted to Migasa, Gursa, Cunosa and Indosa, all subsidiaries of Spanish household appliances group Magefesa, were in breach of EU state aid rules and required Spain to recover the illegal aid.

Je ne me souviens pas, en aucun cas, d'avoir dit que les garanties de prêts étaient inévitablement illégales ou quoi que ce soit.
I do not remember saying that loan guarantees are inevitably illegal, or anything to that effect.