Vertaling van "prêt-valeur au-delà duquel " (Frans → Engels) :

constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.
Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.

renforcer les pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers pour promouvoir une surveillance cohérente, plus efficace, dans l'ensemble de l'Union et au-delà; établir un environnement réglementaire plus proportionné qui facilite l'entrée en bourse des PME; réexaminer le traitement prudentiel réservé aux entreprises d'investissement; évaluer l'intérêt de prévoir l'octroi d'agréments et le passeportage au niveau de l'UE pour les activités de technologie financière; présenter des mesures d'appui aux marchés secondaires des prêts non productifs et envisager des initiatives législatives visant à renforcer la capacité des créanciers garantis à recouvrer la valeur des prêts garantis accordés aux entreprises et aux entrepreneurs; donner suite aux recommandations du groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable; faciliter la commercialisation et la surveillance transfrontières des OPCVM et des fonds d'investissement alternatifs (FIA); donner des orientations sur les règles applicables dans l'Union en matière de traitement des investissements transfrontières et établir un cadre adéquat de résolution à l'amiable des différends en matière d'investissement; proposer une stratégie globale de l'UE pour explorer des mesures permettant de favoriser le développement des marchés de capitaux locaux et régionaux.
strengthen the powers of European Securities and Markets Authority to promote the effectiveness of consistent supervision across the EU and beyond; deliver a more proportionate regulatory environment for SME listing on public markets; review the prudential treatment of investment firms; assess the case for an EU licensing and passporting framework for FinTech activities; present measures to support secondary markets for non-performing loans (NPLs) and explore legislative initiatives to strengthen the ability of secured creditors to recover value from secured loans to corporates and entrepreneurs; ensure follow-up to the recommendations of the High Level Expert Group on Sustainable Finance; facilitate the cross-border distribution and supervision of UCITS and alternative investment funds (AIFs); provide guidance on existing EU rules for the treatment of cross-border EU investments and an adequate framework for the amicable resolution of investment disputes; propose a comprehensive EU strategy to explore measures to support local and regional capital market development.

La valeur paramétrique de 20 Bq/l constitue un seuil au-delà duquel il est nécessaire de rechercher l'origine de la contamination et d'informer le public.
The threshold parametric value beyond which the source of the contamination must be investigated and the public informed is 20 Bq/l.

Le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) procède actuellement à la collecte de données afin d'évaluer le volume des opérations menées dans l'opacité et d'établir le seuil au-delà duquel la part des opérations effectuées en l'absence d'une détermination des prix avant négociation commence à influer sur le processus de cotation lui-même.
CESR is currently conducting a data capture exercise in order to correctly assess the volume of trades being conducted in the dark and whether there is a limit as to what volume of the market, trading without pre-trade price disclosure, actually begins to impact the process of price formation itself.

Cependant, les débarquements ne devraient en aucun cas être reportés ou retardés après un certain délai au-delà duquel la qualité ou la valeur marchande du poisson diminuerait.
However, the landings should not in any event be postponed or delayed beyond the time at which the fish quality or sale value is reduced.

«niveau de référence limite»: les valeurs des paramètres relatifs à la population des stocks de poisson (comme la biomasse ou le taux de mortalité par pêche) utilisées dans la gestion des pêches pour indiquer un seuil au-delà ou en-deçà duquel la gestion de la pêche est conforme, par exemple, à un objectif de gestion tel qu'un niveau acceptable de risque biologique ou un niveau de rendement souhaité; [Am. 76]
'limit reference point' means values of fish stock population parameters (such as biomass or fishing mortality rate) used in fisheries management to indicate a threshold above or below which fisheries management is consistent with a management objective such as an acceptable level of biological risk or a desired level of yield; [Am. 76]

La commission a également propose de relever de EUR10.000 à EUR50.000 le seuil au-delà duquel les Etats membres doivent l'informer de la mise en non-valeur de certains montants.
The Commission has also proposed to raise the threshold for the notification of cases to the Commission from EUR10 000 to EUR50 000.

Genworth Financial Canada appuie la proposition que l'on retrouve dans le projet de loi C-37 visant à faire passer de 75 p. 100 à 80 p. 100 le seuil du rapport prêt-valeur au-delà duquel la loi exige le recours à une assurance prêt hypothécaire.
Genworth Financial Canada supports the proposal, in Bill C-37, to raise the loan-to-value threshold from 75 per cent to 80 per cent, above which mortgage insurance is required by law.