Traduction de «mise en non-valeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en non-valeur
writing-off

contentieux et mise en non-valeur
disputed items and bad debts

utilisation des terres [ mise en valeur des terres | mise en valeur du sol | utilisation du sol ]
land use [ utilisation of land | Soil management(ECLAS) ]

mise en valeur de terres incultes | mise en valeur de terres vierges
land reclamation

ingénieur de mise en route/ingénieure de mise en route | ingénieur de mise en service | ingénieur de mise en service/ingénieure de mise en service | ingénieure mise en route
commissioning engineer

opératrice de mise en conserve du poisson | ouvrier de mise en conserve du poisson | opérateur de mise en conserve du poisson/opératrice de mise en conserve du poisson | technicienne de mise en conserve du poisson
fish canner | fish canning operative | fish canning operator

opérateur de chaîne de mise en conserves et en bouteilles | technicienne de chaîne de mise en conserve et en bouteille | opérateur de chaîne de mise en conserve et en bouteille/opératrice de chaîne de mise en conserve et en bouteille | opératrice de chaîne de mise en conserve et en bouteille
canning and bottling worker | canning operative | canner | canning and bottling line operator

bonification [ bonification des terres | mise en valeur | mise en valeur des terres | mise en culture | restauration des terres | défrichement ]
reclamation [ land reclamation | reclamation of soil ]

Bourse des valeurs [ Bourse ]
stock exchange [ stock market | Stock market(STW) ]

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

| Demande de dispense de mise à disposition de créances irrécouvrables et mises en non valeur : procédure permettant à la Commission de vérifier si le caractère irrécouvrable de la créance est ou non imputable à l'Etat membre.
| Request to be released from the obligation to make irrecoverable entitlements available after they had been written off: procedure allowing the Commission to check whether or not the entitlement is irrecoverable for reasons attributable to the Member State.

Par ailleurs, il convient de noter la réalisation en 2004 d'un contrôle autonome aux Pays-Bas. Ce contrôle visait à vérifier sur place les données communiquées par ledit Etat à l'appui de dossiers de demande de dispense de mise à disposition de créances irrécouvrables et mises en non-valeur.
An autonomous inspection was also carried out in the Netherlands in 2004 to check on the spot the data forwarded in support of requests to be released from the obligation to make irrecoverable entitlements available after they had been written off.

Il convient d'harmoniser la communication des cas de mise en non-valeur se rapportant aux droits constatés déclarés ou réputés irrécouvrables.
The reporting of write-off cases concerning established entitlements declared or deemed irrecoverable should be harmonised.

(10) "services de jeux d'argent et de hasard", tout service impliquant une mise ayant une valeur monétaire ou convertible en argent dans des jeux de hasard, y compris les jeux impliquant un élément de compétence, tels que les loteries, le bingo, les jeux de casino, les jeux de poker et les transactions portant sur des paris, qui sont fournis dans des locaux physiques, ou à distance par tout moyen, par voie électronique ou par toute autre technologie de facilitation de la communication, à la demande individuelle d'un destinataire de services;
(10) “gambling services” means any service which involves wagering a stake with monetary value, or which can be converted into money, in games of chance including those with an element of skill such as lotteries, bingo, casino games, poker games and betting transactions that are provided at a physical location, or by any means at a distance, by electronic means or any other technology for facilitating communication, and at the individual request of a recipient of services;

(10) "services de jeux d'argent et de hasard", tout service impliquant une mise ayant une valeur monétaire dans des jeux de hasard, y compris les jeux impliquant un élément de compétence, tels que les loteries, les jeux de casino, les jeux de poker et les transactions portant sur des paris, qui sont fournis dans des locaux physiques, ou à distance par tout moyen, par voie électronique ou par toute autre technologie de facilitation de la communication, à la demande individuelle d'un destinataire de services;
(10) "gambling services" means any service which involves wagering a stake with monetary value in games of chance including those with an element of skill such as lotteries, casino games, poker games and betting transactions that are provided at a physical location, or by any means at a distance, by electronic means or any other technology for facilitating communication, and at the individual request of a recipient of services;

88. regrette que le pourcentage de créances mises en non-valeur et supportées par le budget de l'Union se soit élevé à 87,8 %, soit 428 900 000 EUR, pour la période 2006-2009; demande à la Commission d'appliquer un mécanisme de sanction si les États membres mettent des créances en non-valeur lorsque cela n'est pas approprié; souligne que cette mesure nécessite de définir des lignes directrices claires et pratiques, ne laissant aucune place à l'interprétation;
88. Regrets that the percentage of debts written off and borne by the Union budget was 87,8 % or EUR 428 900 000 for the period 2006-2009; asks the Commission to apply a sanction mechanism if Member States are writing off debts as irrecoverable when it is not appropriate to do so; insists that this will require a clear and practical definition of the guidelines, without any room for different interpretations;

88. regrette que le pourcentage de créances mises en non-valeur et supportées par le budget de l'Union se soit élevé à 87,8 %, soit 428,9 millions d'euros, pour la période 2006-2009; demande à la Commission d'appliquer un mécanisme de sanction si les États membres mettent des créances en non-valeur lorsque cela n'est pas approprié; souligne que cette mesure nécessite de définir des lignes directrices claires et pratiques, ne laissant aucune place à l'interprétation;
88. Regrets that the percentage of debts written off and borne by the Union budget was 87.8 % or EUR 428 900 000 for the period 2006-2009; asks the Commission to apply a sanction mechanism if Member States are writing off debts as irrecoverable when it is not appropriate to do so; insists that this will require a clear and practical definition of the guidelines, without any room for different interpretations;

aux jeux d'argent, qui impliquent des mises ayant une valeur monétaire dans les jeux de hasard, y compris les loteries, les jeux de casino et les transactions portant sur des paris.
(c) gambling, which involves wagering a stake with pecuniary value in games of chance, including lotteries, casino games and betting transactions.

La problématique sous-jacente avait été mise en exergue en 2000 à la suite de l'examen de cas de mise en non-valeur présentés par l'Allemagne dans le cadre de l'article 17 2 du règlement n° 1150/2000.
The underlying problem was revealed in 2000 on examination of write-offs presented by Germany under Article 17(2) of Regulation No 1150/2000.

La mise en oeuvre de la responsabilité financière des Etats membres pour défaut de constatation des droits entraînant la prescription de la dette au sens de l'article 221 3 du Code des douanes, ainsi que celle en relation avec les demandes de mises en non-valeur, a toujours été et fait l'objet d'une pratique constante depuis 1989, et sans contestation réelle de fond de la part des Etats membres quant à la base juridique invoquée.
The financial responsibility of the Member States for failure to establish entitlements thus making the debt out of time within the meaning of Article 221(3) of the Customs Code, and responsibility in relation to requests to write amounts off has always been implemented and has been standard practice since 1989, without any serious challenge of the legal basis by the Member States.