Vertaling van "prévus par la common law puissent comprendre " (Frans → Engels) :

Bien que les moyens de défense prévus par la common law puissent comprendre des activités autorisées par les lois, notamment l'abattage d'animaux à des fins alimentaires, la législation autorisant l'utilisation des animaux pour la recherche ne s'applique que dans six des treize provinces et territoires et aucune loi fédérale ne sanctionne ce genre d'activité.
Although common law defences could encompass activities authorized by statutes, such as the slaughter of animals for food, laws authorizing animal use in research only applies to six of the thirteen provinces and territories, and there is no federal legislation authorizing this kind of activity.

Ainsi , l'erreur de fait est un moyen de défense prévu par la common law, et tous les moyens de défense prévus par la common law sont protégés conformément au paragraphe 8(3) du Code criminel.
Mistake of fact is a common law defence and all common law defences are preserved by subsection 8(3) of the criminal code.

Voici les quatre principaux objectifs du programme d'harmonisation: premièrement, adapter les lois fédérales qui traitent du droit privé pour adapter ces concepts aux nouveaux concepts, institutions et termes figurant dans le Code civil du Québec; deuxièmement, veiller à ce que les utilisateurs du droit civil et de la common law puissent comprendre les lois et les règlements fédéraux quelle que soit leur langue officielle; troisièmement assurer une mise en oeuvre plus facile des politiques législatives fédérales et réduire les problèmes de mise en oeuvre et d'interprétation des lois et des règlements fédéraux dans l'ensemble du Canada; et quatrièmement, rendre la mise en oeuvre des lois fédérales plus efficace et réduire ainsi les litiges inutiles et les dépenses liées à l'administration de la justice.
The four main objectives of the harmonization program are: first, to adapt federal legislation that deals with private law or uses its concepts to the new concepts, institutions and terminology of the Civil Code of Quebec; second, to assure that civil law and common law users are able to relate to federal statutes and regulations irrespective of their official language; third, to ensure the smoother implementation of federal legislative policies and limit application and interpretation problems of federal statutes and regulations throughout Canada; and fourth, to make the application of federal statutes more efficient and thereby reduce unnecessary litigation and costs associated with the administration of justice.

Nous avons des racines communes pour ce qui est de la common law, et ils ont peut-être les mêmes moyens de défense prévus par la common law que nous.
We share historical roots in the common law, and they may have the same defences in common law as we do.

M. Lapowich: Nous en avons parlé plus tôt, et Mme la présidente a expliqué qu'un autre témoin a indiqué devant le comité qu'il faudrait peut-être inclure d'autres moyens de défense, tels que la légitime défense — il ne s'agit pas nécessairement de moyens de défense prévus par la common law; en fait, certains sont prévus au Code criminel.
Mr.Lapowich: There was a discussion earlier and Madam Chair put this to a previous witness who testified to say that perhaps other defences such as self-defence should be included — those are not necessarily common law defences; some of them are actually prescribed in the Criminal Code.