Traduction de «défense prévus par la common law puissent comprendre » (Français → Anglais) :

Bien que les moyens de défense prévus par la common law puissent comprendre des activités autorisées par les lois, notamment l'abattage d'animaux à des fins alimentaires, la législation autorisant l'utilisation des animaux pour la recherche ne s'applique que dans six des treize provinces et territoires et aucune loi fédérale ne sanctionne ce genre d'activité.
Although common law defences could encompass activities authorized by statutes, such as the slaughter of animals for food, laws authorizing animal use in research only applies to six of the thirteen provinces and territories, and there is no federal legislation authorizing this kind of activity.

L'association a néanmoins indiqué que, si l'on tenait à rendre les choses absolument claires à cet égard, deux solutions s'offraient à nous: faire expressément référence au paragraphe 429(2) du Code criminel où sont énoncés les moyens de défense de la justification ou de l'excuse légale avec apparence de droit; ou confirmer spécifiquement l'application des moyens de défense prévus par la common law au paragraphe 8(3).
The association did indicate that if there was a desire to make this absolutely clear, one of two options was possible: either to make an express reference to subsection 429(2) of the criminal code which outlines the defences of legal justification, excuse or colour of right; or to specifically confirm application of the common law defences set out in subsection 8(3).

Ainsi , l'erreur de fait est un moyen de défense prévu par la common law, et tous les moyens de défense prévus par la common law sont protégés conformément au paragraphe 8(3) du Code criminel.
Mistake of fact is a common law defence and all common law defences are preserved by subsection 8(3) of the criminal code.

Au lieu de rendre ces moyens de défense explicites dans le projet de loi, le ministre a modifié le projet de loi de façon à confirmer que les moyens de défense prévus par la common law, tels qu'énoncés au paragraphe 8(3) du Code criminel, continuent de s'appliquer à toute infraction de cruauté envers les animaux.
Instead of making these defences explicit in the legislation, the minister amended the bill to confirm that the common law defences available under section 8(3) of the criminal code would continue to apply to any cruelty to animal offences.

M. Lapowich: Nous en avons parlé plus tôt, et Mme la présidente a expliqué qu'un autre témoin a indiqué devant le comité qu'il faudrait peut-être inclure d'autres moyens de défense, tels que la légitime défense — il ne s'agit pas nécessairement de moyens de défense prévus par la common law; en fait, certains sont prévus au Code criminel.
Mr.Lapowich: There was a discussion earlier and Madam Chair put this to a previous witness who testified to say that perhaps other defences such as self-defence should be included — those are not necessarily common law defences; some of them are actually prescribed in the Criminal Code.