Traduction de «common law puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law
common law duty common law duty

fief taillé en common law | héritiers du fief taillé en common law | taille en common law
legal entail

common law [ régime de common law | système de common law | système de droit anglo-saxon ]
common law [ [http ...]

obligation en common law [ devoir imposé par la common law | devoir de common law ]
common law duty

provision en common law de l'épouse | tenance conjointe en common law
legal jointure

common law d'Angleterre [ common law britannique | common law anglaise | droit coutumier anglais | droit commun de tradition anglaise | droit anglais | droit d'Angleterre | droit de l'Angleterre ]
common law of England [ English common law | British common law ]

violation d'obligation de common law
breach of common law duty

dommages-intérêts recouvrables en common law
damages recoverable at common law

droit reconnu en common law
legal right

propriété en common law
legal ownership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous pourrions facilement insérer dans un tel traité une disposition relative à la modification, dans certaines circonstances, de cette règle de common law afin que les Panaméens, en pareil cas, puissent avoir accès aux tribunaux canadiens pour obtenir justice et réparation de la part de sociétés canadiennes.
We could quite easily insert into a treaty such as this one the ability to modify in certain circumstances this rule of common law so that Panamanians in this particular instance would have access to Canadian courts so that they too could receive justice and redress from Canadian corporations.

Bien que les moyens de défense prévus par la common law puissent comprendre des activités autorisées par les lois, notamment l'abattage d'animaux à des fins alimentaires, la législation autorisant l'utilisation des animaux pour la recherche ne s'applique que dans six des treize provinces et territoires et aucune loi fédérale ne sanctionne ce genre d'activité.
Although common law defences could encompass activities authorized by statutes, such as the slaughter of animals for food, laws authorizing animal use in research only applies to six of the thirteen provinces and territories, and there is no federal legislation authorizing this kind of activity.

Lorsque la Charte canadienne des droits et libertés n'est pas en cause, comme dans le cas de M. Black, l'ancienne règle de common law voulant que les prérogatives royales ne puissent être soumises à une révision judiciaire continue de s'appliquer.
Where no Charter right is at issue, as in Mr. Black's case, the old common law rule of royal prerogatives being outside the scope of judicial review still applies.

[.] la common law a fait évoluer les privilèges des avocats afin qu'ils puissent épauler et promouvoir la justice, en partant du principe que ces privilèges ne seraient pas utilisés à mauvais escient.
.common law evolved barristers' privileges to support and promote justice based on the premise that privileges would not be misused.

Voici les quatre principaux objectifs du programme d'harmonisation: premièrement, adapter les lois fédérales qui traitent du droit privé pour adapter ces concepts aux nouveaux concepts, institutions et termes figurant dans le Code civil du Québec; deuxièmement, veiller à ce que les utilisateurs du droit civil et de la common law puissent comprendre les lois et les règlements fédéraux quelle que soit leur langue officielle; troisièmement assurer une mise en oeuvre plus facile des politiques législatives fédérales et réduire les problèmes de mise en oeuvre et d'interprétation des lois et des règlements fédéraux dans l'ensemble du Canada; et quatrièmement, rendre la mise en oeuvre des lois fédérales plus efficace et réduire ainsi les litiges inutiles et les dépenses liées à l'administration de la justice.
The four main objectives of the harmonization program are: first, to adapt federal legislation that deals with private law or uses its concepts to the new concepts, institutions and terminology of the Civil Code of Quebec; second, to assure that civil law and common law users are able to relate to federal statutes and regulations irrespective of their official language; third, to ensure the smoother implementation of federal legislative policies and limit application and interpretation problems of federal statutes and regulations throughout Canada; and fourth, to make the application of federal statutes more efficient and thereby reduce unnecessary litigation and costs associated with the administration of justice.