Vertaling van "fins non prévues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

versement prévu au calendrier d'amortissement | versement prévu au calendrier des rachats
scheduled instalment

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

respecter la durée prévue en fonction d'une profondeur de plongée
ensuring diver returns after planned dive-time | make sure diver returns after planned dive-time | comply with the planned time for the depth of the dive | complying with the planned time for the depth of the dive

gérer le parc en fonction des opérations prévues
anticipate fleet activity according to operational requirements | perform operational fleet management activities | anticipate fleet activity according to planned operations | manage the fleet according to planned operations

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

concours aux fins d'une dotation prévue [ concours en vue d'une dotation prévue ]
anticipatory competition

conditions météorologiques de vol aux instruments non prévues | IMC non prévues | passage en IMC
inadvertent instrument meteorological conditions | IIMC | inadvertent IMC

effectif prévu de fin d'exercice
planned year-end strength

mesure prévue à la fin des études
back-end of the system measure [ measure at the back-end of the system ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'utilisation des fonds est toujours assujettie à des modalités, et nous ne pouvons pas les utiliser à des fins non prévues par ces modalités, car cela nous occasionnera des ennuis. Toutefois, la réalité, c'est que l'on utilise les fonds disponibles aux fins prévues.
Funds are always attached with Ts and Cs and you cannot start using funds for non-Ts and Cs because you get into trouble, but the reality is that you use the funds available for the purposes they are intended and identified to be used for.

le fait de favoriser la participation d'un enfant ou de le recruter pour qu'il participe à des spectacles pornographiques, ou de tirer profit de cette participation ou d'exploiter un enfant de toute autre manière à de telles fins, si l'enfant a atteint la majorité sexuelle, tel que prévu à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2011/93/UE; la distribution, la diffusion ou la transmission de pédopornographie, telles que prévues à l'article 5, paragraphe 4, de ladite directive; le fait d'offrir, de fournir ou de mettre à disposition de la pédopornographie, tel que prévu à l'article 5, paragraphe 5, de ladite directive; la production de pédopornographie, telle que prévue à l'article 5, paragraphe 6, de ladite directive;
causing or recruiting a child to participate in pornographic performances, or profiting from or otherwise exploiting a child for such purposes if the child is over the age of sexual consent, as provided for in Article 4(2) of Directive 2011/93/EU; distribution, dissemination or transmission of child pornography, as provided for in Article 5(4) of that Directive; offering, supplying or making available child pornography, as provided for in Article 5(5) of that Directive; production of child pornography, as provided for in Article 5(6) of that Directive;

"Les infractions de corruption passive (telles que prévues à l'article 254 du Code pénal), de corruption active (telles que prévues à l'article 255 dudit Code), le fait de percevoir des avantages indus (tel que prévu à l'article 256 dudit Code), ainsi que le trafic d'influence (tel que prévu à l'article 257 dudit Code), sont sanctionnées conformément aux dispositions légales y relatives".
Article 6 of Law No 78/2000 on preventing, detecting and punishing offences of corruption states that the criminal offences of passive corruption (bribe-taking), under Article 254 of the Criminal Code, active corruption (bribe giving), under Article 255 of the Criminal Code, the receiving of undue benefits, under Article 256 of the Criminal Code, and influence peddling, under Article 257 of the Criminal Code, are to be punished according to the relevant legal texts.

Pour assurer la transition entre le régime prévu dans la décision 1999/468/CE et le présent règlement, toute référence dans la législation existante aux procédures prévues dans ladite décision devra, exception faite de la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis, être comprise comme une référence aux procédures correspondantes prévues dans le présent règlement.
In order to ensure the transition between the regime provided for in Decision 1999/468/EC and this Regulation, any reference in existing legislation to the procedures provided for in that Decision should, with the exception of the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a thereof, be understood as a reference to the corresponding procedures provided for in this Regulation.

Pour assurer la transition entre le régime prévu dans la décision 1999/468/CE et le présent règlement, un dispositif transitoire doit s'appliquer en vertu duquel toute référence dans la législation existante aux procédures prévues dans ladite décision devra, exception faite de la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis, être comprise comme une référence aux procédures correspondantes prévues dans le présent règlement.
In order to ensure the transition between the regime provided for in Decision 1999/468/EC and this Regulation, a transitional scheme should apply whereby any reference in existing legislation to the procedures provided for in that Decision should, with the exception of the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a thereof, be understood as a reference to the corresponding procedure provided for in this Regulation.

Cet amendement n'a pas encore été proposé, mais je prends note de votre argument. Le critère qui s'applique à la recommandation royale se trouve dans le Marleau et Montpetit à la page 711 : « Les projets de loi qui autorisent de nouveaux prélèvements à des fins non prévues dans le Budget des dépenses».
The royal recommendation aspect of it is Marleau and Montpetit, page 711: “Bills which authorize new charges for purposes not anticipated in the Estimates” would be inadmissible.

3. À partir du dixième jour suivant l'apparition du dépassement, les éléments de celui-ci, sélectionnés selon les critères indiqués au point 1, sont imputés à la ligne adéquate de la colonne 1 du tableau 1, dans l'ordre croissant des exigences pour risque spécifique prévues à l'annexe I et/ou des exigences prévues à l'annexe II. L'établissement satisfait alors à une exigence de fonds propres supplémentaire égale à la somme des exigences pour risque spécifique prévues à l'annexe I et/ou des exigences prévues à l'annexe II applicables à ces éléments, multipliée par le coefficient correspondant figurant dans la colonne 2 du tableau 1.
3. As from 10 days after the excess has occurred, the components of the excess, selected in accordance with point 1, shall be allocated to the appropriate line in column 1 of Table 1 in ascending order of specific-risk requirements in Annex I and/or requirements in Annex II. The additional capital requirement shall be equal to the sum of the specific-risk requirements in Annex I and/or the Annex II requirements on these components, multiplied by the corresponding factor in column 2 of Table 1.

Des peines sont prévues en cas d’utilisation d’échantillons biologiques ou de communication des résultats d’analyse génétique à des fins non prévues par la Loi.
There are penalties for the use of biological samples or the communication of DNA analysis results, other than in accordance with the requirements of the Act.

Des peines sont prévues en cas d’utilisation d’échantillons biologiques ou de communication des résultats d’analyse génétique à des fins non prévues par la LIEG.
There are penalties for the use of biological samples or the communication of DNA analysis results, other than in accordance with the requirements of the Act.