Traduction de «dispense prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord
Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under the Northern Inland Waters Act

dispenser de la preuve | dispenser de l'observation | dispenser de l'observation (d'une règle)
dispense

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

placement avec dispense de prospectus | placement dispensé de prospectus | placement dispensé
exempt offering

marque de dispense d'agrément CEE et de dispense de vérification CEE
mark of exemption from EEC pattern approval and from EEC verification

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

stabilisation prévue
Expected to be stable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) prévoir tout ce qui, aux termes de la partie XVIII, peut être précisé ou exigé par règlement ou peut ou doit être déterminé ou fait conformément aux règlements, (ii) modifier les exigences des articles 108 à 111, prévoir des dispenses de l'application de l'un d'eux ou supprimer des dispenses qui y sont prévues, (iii) modifier les exigences des articles 112 à 140 ou prévoir des dispenses de l'application de l'un d'eux, (iv) supprimer des dispenses prévues aux articles 141 à 145 ou 148 à 153, (v) établir des dispenses dans le cadre des articles 147 et 155, (vi) modifier les exigences des articles 157 et 158 ou prévoir des dispenses de l'application de l'un d'eux,
(i) providing for the matters that, under Part XVIII, may be specified by regulation or required by the regulations or that, under Part XVIII, must or may be determined or done in accordance with the regulations, (ii) varying the requirements of sections 108 to 111, providing exemptions from any of those sections or removing any exemption set out in those sections, (iii) varying the requirements of sections 112 to 140 or providing exemptions from any of those sections, (iv) removing any exemption set out in sections 141 to 145 or 148 to 153, (v) establishing exemptions under sections 147 and 155, (vi) varying the requirements of sections 157 and 158 or providing exemptions from either of those sections,

(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, imposer à la compagnie qui s’est vu accorder une dispense en vertu du paragraphe (1) une nouvelle norme de consommation de carburant à l’égard des véhicules automobiles qui font l’objet de la dispense prévue à ce paragraphe.
(2) The Governor in Council may, by order, in respect of a company that has been granted an exemption under subsection (1), impose a new fuel consumption standard applicable to the motor vehicles exempted under that subsection.

(6) La première opération portant sur des valeurs mobilières déjà achetées en vertu d'une dispense prévue à l'alinéa (1)o) ou r), à l'exclusion d'une opération ultérieure à l'égard de laquelle une dispense est prévue par le droit canadien des valeurs mobilières, constitue un placement.
(6) The first trade in securities previously purchased under an exemption contained in paragraph (1)(o) or (r), other than a further trade exempted by Canadian securities law, is a distribution.

(5) La première opération portant sur des valeurs mobilières déjà acquises en vertu d'une dispense prévue à l'alinéa (1)f), i), j), k) ou n) et la première opération portant sur des valeurs mobilières déjà émises d'une compagnie qui a cessé d'être une compagnie fermée, à l'exclusion d'une opération ultérieure à l'égard de laquelle une dispense est prévue par le droit canadien des valeurs mobilières, constituent un placement. Toutefois, si les conditions suivantes sont réunies :
(5) The first trade in securities previously acquired under an exemption contained in paragraph (1)(f), (i), (j), (k) or (n) and the first trade in previously issued securities of a company that has ceased to be a private company, other than a further trade exempted by Canadian securities law, is a distribution except that where

2. Sans préjudice de l'obligation définie à l'article 114, paragraphe 3, et des exceptions ou des dispenses prévues par les mesures visées à l'article 114, paragraphe 2, lorsqu'il est constaté que des marchandises non communautaires présentées en douane ne sont pas couvertes par une déclaration sommaire d'entrée, le détenteur des marchandises est tenu de déposer immédiatement une telle déclaration.
2. Without prejudice to the obligation laid down in Article 114(3) and the exceptions or waiver provided for by the measures adopted under Article 114(2), where it is found that non-Union goods presented to customs are not covered by an entry summary declaration, the holder of the goods shall lodge such a declaration immediately.

Les entreprises d'investissement qui font partie d'un groupe et qui bénéficient de la dispense prévue à l'article 22 calculent leurs fonds propres conformément aux articles 13 à 15, sous réserve des dispositions suivantes:
Investment firms included in a group which has been granted the waiver provided for in Article 22 shall calculate their own funds in accordance with Articles 13 to 15, subject to the following:

La Commission est consciente des tentatives délibérées des autorités zimbabwéennes pour discréditer l’interdiction de visa en multipliant leurs déplacements en Europe et a toujours plaidé en faveur d’une application stricte des dispenses prévues par la position commune du Conseil du 19 février 2004.
The Commission is aware of the deliberate attempts by the Zimbabwean authorities to undermine the visa ban's credibility by multiplying their travels to Europe and has always advocated a strict application of the exemptions provided for in the Council common position of 19 February 2004.

Cette dispense prévue au paragraphe 1 du nouvel article 36 quater est à présent alignée sur l'actuel article 45 CD.
This provision, Article 36c(1), is now in alignment with present Article 45 CC, as a waiver.

2. Par dérogation à l'article 3, les États membres qui ont fait usage de la dispense prévue à l'article 5, premier alinéa, point a), de la directive 89/298/CEE peuvent continuer à autoriser les établissements de crédit ou autres établissements financiers équivalents à des établissements de crédit qui ne sont pas couverts par les dispositions de l'article 1 , paragraphe 2, point i), de la présente directive à offrir des titres de créance ou d'autres titres transférables équivalents à des titres de créances, émis de manière continue ou répétée sur leur territoire pendant les cinq années qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
2. By way of derogation from Article 3, Member States which have used the exemption in Article 5(a) of Directive 89/298/EEC may continue to allow credit institutions or other financial institutions equivalent to credit institutions which are not covered by Article 1(2)(j) of this Directive to offer debt securities or other transferable securities equivalent to debt securities issued in a continuous or repeated manner within their territory for five years following the date of entry into force of this Directive.

La Commission estime que les dispenses prévues par la loi italienne ne respectent pas ces conditions.
The Commission believes that the exemptions provided for by Italian law fail to comply with these conditions.