Vertaling van "prévue autrefois dans la loi électorale était trop restrictive " (Frans → Engels) :

Il y a, bien sûr, le fait que la limitation des dépenses des tiers telle qu'elle était prévue autrefois dans la Loi électorale était trop restrictive, mais le tribunal reconnaît qu'on doit effectivement fixer une limite des dépenses des tiers et que cette limite doit être en deçà de celle qui est fixée pour les partis politiques.
Of course, the old Elections Act was too restrictive, but the courts have recognized that there should indeed be a third party spending limit and that this limit should be below the one for political parties.

Le gouvernement semble baser sa position contestable sur une décision controversée prise dans l'affaire Libman c. le Québec par la Cour suprême, qui a statué que la limite des dépenses faites par des tiers prévue par la loi sur le référendum du Québec était trop restrictive, mais qui a laissé aux législatures et au Parlement le pouvoir de fixer les limites de dépenses raisonnables, à des niveaux non seulement désirables mais constitutionnels.
The government appears to be basing its tenuous position on a controversial decision made by the supreme court in Libman v Quebec which struck down the Quebec referendum act's third party spending limit as too restrictive, but left the door open to legislatures and parliament to determine reasonable spending limits that were not only desirable but constitutional.

Je crois que nous convenons tous que la période de deux ans prévue dans cette loi était trop restrictive et ne laissait pas suffisamment de temps aux conseils qui souhaitaient appliquer un plan à long terme.
I think we all agreed that the two-year term in that act was restrictive and did not allow bands that wanted to do long-term plans to have the time to make things happen.

Bien sûr, comme les sénateurs ne le savent que trop, la constitutionnalité de certaines dispositions du projet de loi C-51 était contestée et, en septembre 1995, la Cour suprême, dans une série d'opinions majoritaires, donnait raison aux plaignants et concluait que de nombreuses restrictions prévues dans le projet de loi portaient atteinte à la Charte.
Of course, as honourable senators know only too well, the constitutionality of certain provisions of Bill C-51 was challenged and in September, 1995, the Supreme Court, in a series of majority opinions, agreed with the plaintiffs that many restrictions in the bill violated the Charter.