Bien sûr, comme les sénateurs ne le savent que trop, la constitutionnalité de certaines dispositions du projet de loi C-51 était contestée et, en septembre 1995, la Cour suprême, dans une série d'opinions majoritaires, donnait raison aux plaignants et concluait que de nombreuses restrictions prévues dans le projet de loi portaient atteinte à la Charte.
Of course, as honourable senators know only too well, the constitutionality of certain provisions of Bill C-51 was challenged and in September, 1995, the Supreme Court, in a series of majority opinions, agreed with the plaintiffs that many restrictions in the bill violated the Charter.