Traduction de «prévu était-il suffisant » (Français → Anglais) :

En second lieu, le niveau de réalisation des objectifs des programmes ou des projets était juste suffisant.
Second, achievement of programme/project objectives was only adequate.

La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.
The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.

Elle en a conclu que le degré de comparabilité en ce qui concerne l'engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre n'était pas suffisant et qu'il n'y avait donc pas lieu de comparer les performances en matière de réduction des émissions de carbone.
The Commission concluded that no sufficient comparability can be established on the commitment to reduce greenhouse gas emissions, and therefore the comparability of carbon efficiency is not relevant.

Deux producteurs-exportateurs présélectionnés pour faire partie de l’échantillon ont rectifié par la suite les informations communiquées, de sorte que leur volume d’exportation n’était plus suffisant pour justifier leur inclusion dans l’échantillon.
Two exporting producers pre-selected to form part of the sample then corrected their sampling information such that their export volume was not sufficient for them to be included in the sample.

En second lieu, le Conseil estime que le Tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant que l'un des motifs retenus pour justifier l'imposition des mesures restrictives à l'encontre de Kala Naft n'était pas suffisant pour satisfaire à l'obligation de motivation et que le Conseil était tenu d'apporter des éléments de preuve pour étayer un autre de ces motifs.
Secondly, the Council argues that the General Court erred in law in holding that one of the grounds justifying the imposition of restrictive measures against Kala Naft was not sufficient to satisfy the duty to state reasons and that the Council was required to adduce evidence to support another of those grounds.

L’Allemagne relevait en outre que l’argument de la Commission selon lequel il existait des liens fonctionnels et techniques entre les projets de Freiberg-Est et -Sud n’était pas suffisant pour constater l’existence de leur indivisibilité économique.
Germany further considered that the Commission’s argument that there is some kind of functional and technical links between the projects in Freiberg East and South is not sufficient to establish that they are economically indivisible.

(Dans cette partie, les États membres doivent indiquer clairement par exemple toutes les mesures d’exécution concrètes prises et les raisons pour lesquelles, en cas de procédure de faillite/liquidation/insolvabilité, le montant reçu n’était pas suffisant pour couvrir la dette ou pourquoi il ne couvrait qu’une partie de la dette.)
(In this part the Member States should clearly indicate for instance all the specific enforcement measures taken and the reasons why in the case of a bankruptcy/liquidation/insolvency procedure the amount received was not sufficient to cover the debt or why it covers only a part of the debt.)

Le deuxième rapport constatait que les États membres étaient d'avis que la directive était utile à la protection du patrimoine culturel et que le cadre juridique communautaire créé par la directive était suffisant, même si certaines améliorations s’avéraient nécessaires.
The second report noted that the Member States considered the Directive to be useful for protecting cultural heritage and that the Community legal framework created by it was sufficient, even if certain improvements were necessary.

Le réseau doit comporter un nombre suffisant de sites en très bon état pour fournir un niveau de confiance suffisant concernant les valeurs prévues pour les conditions de référence étant donné la variabilité des valeurs des éléments de qualité correspondant à un très bon état écologique pour ce type de masse d'eau de surface et les techniques de modélisation à appliquer au titre du point 1.3.v).
The network shall contain a sufficient number of sites of high status to provide a sufficient level of confidence about the values for the reference conditions, given the variability in the values of the quality elements corresponding to high ecological status for that surface water body type and the modelling techniques which are to be applied under paragraph (v).