Vertaling van "prévu sans aucune victime ni vague " (Frans → Engels) :

1. Par dérogation à l'article 18, paragraphe 1, si un organisme de sélection réalise un programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'article 12 pour une race pour laquelle il n'existe pas de livre généalogique dans aucun État membre ni aucun des pays tiers figurant sur la liste prévue à l'article 34, ledit organisme de sélection peut inscrire dans la section principale du livre généalogique nouvellement établi les reproducteurs de race pure ou les descendants de reproducteurs de race pure de différentes races ou tout animal jugé par l'organisme de sélection comme étant conforme aux caractéristiques de cette nouvelle race et, le cas échéant, comme satisfaisant aux exigences minimales de performance fixées dans le programme de sélection.
1. By way of derogation from Article 18(1), where a breed society carries out a breeding programme approved in accordance with Article 8(3), and, where applicable, Article 12, for a breed for which no breeding book exists in any Member State or third country included in the list provided for in Article 34, that breed society may enter in the main section of that newly established breeding book, purebred breeding animals or descendants from purebred breeding animals of different breeds or any animal which is judged by the breed society to conform to the characteristics of that new breed and, where applicable, fulfils the minimum performance requirements laid down in the breeding programme.

- (EN) Monsieur le Président, alors que nous avons assisté au désengagement israélien de Gaza, achevé en trois fois moins de temps que prévu, sans aucune victime ni vague de terreur, contrairement à ce que d’aucuns avaient prédit, je songe à ce que les opposants avaient dit à l’annonce de ce désengagement.
– Mr President, as we witness the Israeli disengagement from Gaza, completed in one-third of the time planned, with no casualties and with no wave of terror as predicted by some, I reflect on what the critics said when that disengagement was first announced.

De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.
Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought by officials before the Courts of the European Union against acts adversely affecting them) or indeed in any other legislation, that, in order for his action to be admissible, a candidate who has been unsuccessful in a selection procedure must necessarily direct that action against both the decision rejecting his application and the corresponding decision to appoint another candidate.

M. Barrot l’a fait remarquer aussi: souvent, durant les procédures pénales, lorsqu’un scandale éclate où malheureusement la victime est un enfant, c’est précisément lui qui est donné en pâture aux médias sans aucune forme de protection, et je dirais même, sans aucune compassion ni pour son image ni pour son intimité, tout cela pour faire grimper l’audimat et la vente de journaux.
Mr Barrot mentioned this too: often during legal proceedings, when a scandal breaks in which the victim is sadly a child, it is precisely the exploited child that is fed to the media without any form of protection, and I would say without any compassion either for their image or for their privacy, and all simply to boost television ratings and sell a few more newspapers.

2. Pendant une période qui ne dépasse pas douze mois, aucune licence ni aucun permis de pêche spécial n'est délivré à aucun navire de pêche d'un pays tiers pour lequel les obligations prévues par l'accord concerné n'ont pas été respectées.
2. For a period not exceeding 12 months, no licence or special fishing permit shall be issued to any third country fishing vessel in respect of which the obligations laid down under the agreement concerned have not been fulfilled.

13. réitère la nécessité de faire passer en toutes occasions le message selon lequel le terrorisme ne peut être accepté ni justifié par aucun type d'acteurs, étatiques ou non étatiques, en aucune circonstance ni dans aucune culture, quelles que soient les considérations d'ordre politique, philosophique, idéologique, racial, ethnique, religieux, etc. avancées pour le justifier, et d'éliminer tous les éléments susceptibles d'être utilisés par les terroristes tels que la déshumanisation des victimes, l'éclatement et la prolongation de conflits violents, la mauvaise gouvernance, les atteintes aux droits civils ou les violations des droits de l'homme, la discrimination pour des motifs religieux et ethniques, l'exclusion politique et la marginalisation socio-économique;
13. Reiterates the need at all times to drive home the message that terrorism is unacceptable and unjustifiable by all state and non-state actors in all circumstances and in all cultures, whatever the considerations of a political, philosophical, ideological, racial, ethnic, religious or any other nature that may be invoked to justify it, and to eliminate all factors which may be exploited by terrorists, such as the dehumanisation of victims, the outbreak and persistence of violent conflicts, bad governance, the lack of civil rights and violation of human rights, religious and ethnic discrimination, political exclusion and socio-economic marginalisation;

Aucune dérogation ou exception à cette obligation n’étant prévue ni par le statut de la Cour de justice ni par le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la présentation d’une requête signée par le requérant lui‑même, même si celui‑ci est un avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale, ne peut suffire aux fins de l’introduction d’un recours.
Since no derogation from or exception to that obligation is provided for by the Statute of the Court of Justice or the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, the submission of an application signed by the applicant himself, even if he is a lawyer authorised to plead before a national court, cannot be sufficient for the purpose of bringing an action.

que l'état de victime de la traite ne soit pas mentionné dans le casier judiciaire ou dans des documents publics ou privés et ne puisse être utilisé en aucune façon ni à son détriment ni au détriment de sa famille ou des parents, en ce qui concerne, notamment, l'exercice des droits, sans restriction aucune, de libre circulation, de résidence et de recherche d'un emploi rémunéré,
that the circumstances of victims of trafficking should not constitute grounds for an investigation of their background or of public or private documents, and can in no event be used against them, their families or their close relations, particularly when they freely exercise their rights as regards freedom of movement, establishment and seeking gainful employment,

Parmi ceux qui ont ratifié les conventions (à ce jour, treize États membres ont ratifié la convention SID, et dix la convention de Naples II), aucun ne recourt actuellement aux formes spéciales de coopération prévues par Naples II ni ne fournit de données à la base de données SID troisième pilier, alors que les pays ayant procédé à la ratification pourraient provisoirement appliquer ces conventions.
Of those Member States who have ratified the Conventions (currently 13 have ratified the CIS Convention, and 10 Naples II), none currently apply the special forms of co-operation provided for in Naples II or provide data for the third-pillar CIS database, in spite of the fact that those who have ratified could provisionally apply these Conventions.