Vertaling van "prévu que neufs administrateurs soient " (Frans → Engels) :

Si vous exigez seulement que 75 p. 100 des administrateurs soient canadiens, le premier dirigeant ne sera pas tenu de l'être et vous ne respecterez qu'une des deux conditions prévues à l'alinéa c).
If the rule is that only 75% of the corporation's directors must be Canadian citizens, then there is no requirement that the chairperson be a Canadian citizen. Therefore, only one of the two conditions in paragraph (c) applies.

Nous arrivons reposés et bien disposés, puis on s'emmêle. Au sujet du point numéro neuf, les amendes et les sanctions administratives pécuniaires, le projet de loi C-15 propose que les amendes prévues dans la LGRVM soient augmentées pour être conformes aux autres fédérales de nature réglementaire.
On point nine, fines and administrative monetary penalties, Bill C-15 proposes that the fine amounts in the MVRMA would be increased to be consistent with other federal regulatory laws.

Ces modifications sont prévues dans le projet de loi dans les dispositions principales visant à garantir la tenue d'une assemblée extraordinaire des souscripteurs pour étudier le projet: imposer un préavis relativement plus long afin que les souscripteurs soient bien informés avant qu'ils votent sur le projet; faire en sorte que seuls les souscripteurs admissibles votent sur le projet; permettre le transfert d'actifs excédentaires des comptes de participation afin d'accroître la valeur de la société qui serait attribuée aux souscripteurs lors de la démutualisation pour conférer au surintendant les pouvoirs adéquats en matière de surveillance du processus de démutualisation; garantir que les administrateurs, les dirigeants et les employés de la société ne pourront tirer profit de la démutualisation, sauf pour les avantages auxquels ils ont droit à titre de souscripteurs admissibles.
These amendments are contained in the bill in the main provisions that have to do with the holding of a special meeting of policyholders to study the proposal: requiring a relatively longer notice so that policyholders will be well informed before voting on the proposal; ensuring that only eligible policyholders vote on the proposal; allowing the transfer of surplus assets from participating accounts in order to increase the value of the company that will be distributed to policyholders at the time of demutualization; giving the Superintendent adequate authority to monitor the demutualization process; ensuring that the directors, officers and employees cannot draw any benefits from demutualization other than those to which they are entitled as eligible policyholders.

À cette fin, les États membres veillent à ce que les autorités de résolution soient, au minimum, habilitées à prendre les mesures ci-après sans qu’il y ait besoin de nommer un administrateur ou tout autre agent prévu par le droit national de l’insolvabilité, d’obtenir une ordonnance, une approbation ou un consentement d’un tribunal, et sans autre forme de procédure judiciaire:
For this purpose, Member States shall ensure that resolution authorities are, as a minimum, empowered to do the following, without the appointment of an administrator or of any official under national insolvency law, an order, approval or consent from the court, or any other form of judicial procedure:

Pour corriger un oubli lors de la rédaction, le comité a accepté un amendement pour faire en sorte que les administrateurs de la Commission canadienne du tourisme soient nommés pour un mandat maximal de quatre ans, ce qui correspond aux conditions prévues pour les autres conseils d'administration dans le projet de loi.
To correct a drafting oversight, the committee agreed to an amendment to allow for the appointment of directors of the Canadian Tourism Commission for up to a four-year term, consistent with the terms provided for the other boards in the bill.

Je conviens que vous ayez déjà abordé ce sujet avec les représentants des Seychelles et que ceux-ci se soient montrés très compréhensifs, mais, je le répète, neuf mois s’étaient déjà écoulés depuis la date prévue d’entrée en vigueur de l’accord.
I accept that you had already spoken about it with officials in the Seychelles and they were very understanding, but this again was nine months after the agreement was due to come into force.

Quant à la nomination d'administrateurs au conseil de l'OIRPC, un rigoureux processus de sélection fondée sur le mérite est prévu dans la loi afin de veiller à ce que les membres du conseil possèdent l'expérience requise pour superviser l'office et qu'ils soient indépendants des gouvernements.
As regards to the appointment of directors to the CPPIB, a rigorous merit-based selection process is set out in legislation to ensure that the members of the board have the requisite experience to oversee the corporation and are independent of governments.

Ainsi, la Commission considère l’introduction d’un taux de 0,05 EUR par tranche de 100 tonneaux au-delà de 40 000 tonneaux, telle que prévue par l’article 119, paragraphe 1, de la loi-programme du 2 août 2002, comme compatible avec le marché commun à condition que les navires concernés soient neufs ou bien sinon aient été enregistrés au moins durant les cinq dernières années sous un pavillon non communautaire.
Accordingly, the Commission considers the introduction of a EUR 0,05 rate per tranche of 100 tonnes above 40 000 tonnes, such as provided for in Article 119(1) of the programme act of 2 August 2002, as compatible with the common market provided that the ships concerned are new or else have been registered for at least the last five years under a non-Community flag.

L'intention au sein de ce Parlement était bien au départ que le temps nécessaire pour que cette directive soit appliquée aux jeunes médecins soit de neuf ans, et que trois années de plus soient prévues pour des cas extrêmes.
The intention expressed by this Chamber has, of course, been that, where junior doctors are concerned, the period for implementing the present directive should be nine years and that the three extra years should only apply in extreme and exceptional cases.