Traduction de «lgrvm soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous arrivons reposés et bien disposés, puis on s'emmêle. Au sujet du point numéro neuf, les amendes et les sanctions administratives pécuniaires, le projet de loi C-15 propose que les amendes prévues dans la LGRVM soient augmentées pour être conformes aux autres fédérales de nature réglementaire.
On point nine, fines and administrative monetary penalties, Bill C-15 proposes that the fine amounts in the MVRMA would be increased to be consistent with other federal regulatory laws.

Deuxièmement, nous sommes d'avis que les modifications à la LGRVM ne peuvent pas demeurer telles quelles, qu'elles soient dissociées ou non du reste du projet de loi.
The second point we'd like to bring forward is that, uncoupled or not from the rest of the bill, the changes to the MVRMA need to be amended.

En ce qui a trait à la proportionnalité, nous avons proposé que la LGRVM précise que l'étendue et l'intensité du processus soient établies en fonction des impacts négatifs potentiels du projet en question.
With respect to proportionality, we have suggested a change to the MVRMA to establish that the scope and intensity of the process be scaled according to the potential adverse impacts of the projects in question.

Quant à l’option 2, elle consistait en une restructuration de moindre envergure qui aurait exigé que quelques modifications soient apportées à la LGRVM.
Option 2 outlined a less extensive restructuring which could require some amendments to the MVRMA.

Le projet de loi C‑14 remplace l’article 61 afin d’intégrer l’OTEW dans la LGRVM, avec l’exigence que toute licence ou tout permis délivrés par lui soient conformes au plan d’aménagement territorial établi en vertu des lois fédérales, territoriales ou tlichos (art. 22.5.4 de l’Accord).
Bill C-14 replaces section 61 to integrate the WLWB into the Act’s scheme, with the requirement that any licences or permits issued by it must conform to any land use plan established under federal, territorial or Tlicho law [s. 22.5.4].