Traduction de «prévu que cet excédent accumulé pourrait atteindre » (Français → Anglais) :

[26] La part des pays non membres de l’OCDE dans la croissance prévue des émissions de CO2 d’ici à 2030 pourrait atteindre 100 %. Cependant, assurer l’accès universel aux services énergétiques modernes pour tous ne suppose qu’une augmentation de 0,8 % des émissions de CO2 (Perspectives énergétiques mondiales de l’AIE 2009 et extrait avant publication des Perspectives énergétiques mondiales de l’AIE 2010 en vue du sommet sur les Objectifs du millénaire pour le développement).
[26] Non-OECD countries could account for all the projected growth in CO2 emissions by 2030; however, ensuring universal access to modern energy services for all only mean a rise of 0.8% of CO2 emissions, IEA World Energy Outlook 2009 and special early excerpt of the IEA WEO 2010 for the Millenium Development Goals Summit.

Facteurs d’influence et domaines d’action possibles: Favoriser les accords bilatéraux entre les États membres afin de tirer parti d’un éventuel excédent de médecins et d’infirmiers. Investir dans la formation et l’embauche d'un personnel sanitaire suffisamment nombreux afin d’atteindre l’autosuffisance à l’échelle de l’Union. Encourager les accords transfrontaliers sur la formation et les échanges de personnel, ce qui pourrait faciliter la gestion des flux sortants d’effectifs dans le secteur de la santé tout en respectant le droit communautaire.
Influencing factors and possible areas for action: Fostering bilateral agreements between Member States to take advantage of any surpluses of doctors and nurses. Investing to train and recruit sufficient health personnel to achieve self-sufficiency at EU level. Encouraging cross-border agreements on training and staff exchanges, which may help to manage the outward flow of health workers while respecting Community law.

16. relève que selon l'analyse réalisée en 2010 par la Commission, l'excédent dans le système d'échange de quotas d'émission pourrait atteindre 2,4 milliards de quotas; note que la disposition permettant de mettre ces quotas en réserve a permis de maintenir le prix du carbone; considère de plus que des règles stables pour le marché européen d'échange des émissions sont importantes afin de stimuler les investissements et qu'une initiative de la Commission destinée à sécuriser l'accès aux registres et à améliorer la règlementation du marché serait la bienvenue;
16. Points out that, according to the 2010 Commission analysis, there could be up to 2.4 billion allowances in surplus in the ETS; points out that the provision allowing these allowances to be banked has enabled carbon prices to be maintained; considers, furthermore, that stable rules for the European emissions trading market are important for encouraging investment and that a Commission initiative to make registry access safe and improve market regulation would be welcome;

la décision prévue est conforme au but d'atteindre l'objectif visé et n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
the intended decision is appropriate for the purpose of achieving the objective pursued and does not go beyond what is necessary in order to attain that objective.

7. rappelle que les "crédits de ramassage", voire les annulations de crédits, ont atteint systématiquement des montants substantiels lors des récents exercices; estime que de telles procédures ne constituent pas un mode cohérent d'établissement du budget; rappelle que le montant des "crédits de ramassage" a été en 2004 de plus de EUR 150 millions, tandis que les annulations s'élevaient à EUR 27 millions, et que l'excédent pourrait atteindre EUR 98 millions en 2005;
7. Recalls that there have been significant amounts of "ramassage" and even cancelled appropriations systematically in recent years; believes that this does not constitute a consistent way of budgeting; recalls that for 2004 the amount of "ramassage" was over EUR 150 million and EUR 27 million were cancelled and that, for 2005, the surplus is estimated at EUR 98 million;

7. rappelle que les "crédits de ramassage", voire les annulations de crédits, ont atteint systématiquement des montants substantiels lors des récents exercices; estime que de telles procédures ne constituent pas un mode cohérent d'établissement du budget; rappelle que le montant des "crédits de ramassage" a été en 2004 de plus de 150 millions d'EUR, tandis que les annulations s'élevaient à 27 millions d'EUR, et que l'excédent pourrait atteindre 98 millions d'EUR en 2005;
7. Recalls that there have been significant amounts of "ramassage" and even cancelled appropriations systematically in recent years; believes that this does not constitute a consistent way of budgeting; recalls that for 2004 the amount of "ramassage" was over EUR 150 million and EUR 27 million were cancelled and that, for 2005, the surplus is estimated at EUR 98 million;

Il en est par exemple, au chapitre de la liberté de circulation et d'établissement, qui prévoient que le pourcentage de départ, fixé la première année à 1 % pour les citoyens d'un "État constituant" par rapport à la population de l'autre "État constituant" dans lequel ils sont installés, pourrait atteindre les 20 % à l'issue d'une très longue période de transition de 20 ans, sans pouvoir jamais excéder un tiers dans le futur.
Concerning the right of movement and establishment for example, the number of citizens of one 'component state' establishing themselves in the other 'component state' may not exceed 1% of the population of the latter. After an extremely long transitional period, i.e. 20 years, the figure will increase to 20% and will then be set in perpetuity at one-third.

Il en est par exemple, au chapitre de la liberté de circulation et d'établissement, qui prévoient que le pourcentage de départ, fixé la première année à 1% pour les citoyens d'un "État constituant" par rapport à la population de l'autre "État constituant" dans lequel ils sont installés, pourrait atteindre les 20 % à l'issue d'une très longue période de transition de 20 ans, sans pouvoir jamais excéder un tiers dans le futur.
Concerning the right of movement and establishment for example, the number of citizens of one 'component state' establishing themselves in the other 'component state' may not exceed 1% of the population of the latter. After an extremely long transitional period, i.e. 20 years, the figure will increase to 20% and will then be set in perpetuity at one-third.

Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive, ce qui pourrait comporter une prorogation limitée de la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 5, et/ou une modification d'autres législations en matière de protection des consommateurs, reflétant l'engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réexaminer l'acquis existant afin d'atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.
The review could lead to a Commission proposal to amend this Directive, which may include a limited extension to the derogation in Article 3(5), and/or amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission's Consumer Policy Strategy commitment to review the existing acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.

Conformément au principe de proportionnalité, tel que prévu par ce dernier article, la présente décision-cadre n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
In accordance with the principle of proportionality, as set out in the latter Article, this Framework Decision does not go beyond what is necessary in order to achieve that objective.