Traduction de «pouvoir jamais excéder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

excédent de pouvoir d'achat | pouvoir d'achat excédentaire
excess of purchasing power | excess purchasing power | excessive purchasing power | surplus purchasing power

excédé nos pouvoirs
stretched our authority

excéder ses pouvoirs
act ultra vires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat, la Chambre des communes et les membres de ces corps respectifs, seront ceux prescrits de temps à autre par acte du Parlement du Canada; ils ne devront cependant jamais excéder ceux possédés et exercés, lors de la passation du présent acte, par la Chambre des Communes du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande et par les membres de cette chambre .
The Privileges, Immunities, and Powers to be held, enjoyed, and exercised by the Senate and by the House of Commons and by the Members thereof respectively shall be such as are from Time to Time defined by Act of the Parliament of Canada, but so that the same shall never exceed those at the passing of this Act held, enjoyed, and exercised by the Commons House of Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and by the Members thereof.

Il en est par exemple, au chapitre de la liberté de circulation et d'établissement, qui prévoient que le pourcentage de départ, fixé la première année à 1 % pour les citoyens d'un "État constituant" par rapport à la population de l'autre "État constituant" dans lequel ils sont installés, pourrait atteindre les 20 % à l'issue d'une très longue période de transition de 20 ans, sans pouvoir jamais excéder un tiers dans le futur.
Concerning the right of movement and establishment for example, the number of citizens of one 'component state' establishing themselves in the other 'component state' may not exceed 1% of the population of the latter. After an extremely long transitional period, i.e. 20 years, the figure will increase to 20% and will then be set in perpetuity at one-third.

Il en est par exemple, au chapitre de la liberté de circulation et d'établissement, qui prévoient que le pourcentage de départ, fixé la première année à 1% pour les citoyens d'un "État constituant" par rapport à la population de l'autre "État constituant" dans lequel ils sont installés, pourrait atteindre les 20 % à l'issue d'une très longue période de transition de 20 ans, sans pouvoir jamais excéder un tiers dans le futur.
Concerning the right of movement and establishment for example, the number of citizens of one 'component state' establishing themselves in the other 'component state' may not exceed 1% of the population of the latter. After an extremely long transitional period, i.e. 20 years, the figure will increase to 20% and will then be set in perpetuity at one-third.

Les privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat, la Chambre des communes et les membres de ces corps respectifs, seront ceux prescrits de temps à autre par acte du Parlement du Canada; ils ne devront cependant jamais excéder ceux possédés et exercés lors de la passation du présent acte, par la Chambre des communes du parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et par les membres de cette Chambre.
The privileges, immunities, and powers to be held, enjoyed and exercised by the Senate and by the House of Commons, and by the Members thereof respectively, shall be such as are from time to time defined by Act of the Parliament of Canada, but so that any Act of the Parliament of Canada defining such privileges, immunities, and powers shall not confer any privileges, immunities, or powers exceeding those at the passing of such Act held, enjoyed, and exercised by the Commons House of Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and by the Members thereof.

Les privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat, la Chambre des communes.ne devront cependant ne jamais excéder ceux possédés et exercés, lors de la passation du présent acte, par la Chambre des communes du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande [.] Outre le fait d'avoir fait droit à de nombreuses lois du Royaume-Uni, l'article 18 de l'AANB a également fait droit au Canada à l'ancienne loi de l'ancien parlement, la Lex et consuetodo Parliamenti, le droit du Parlement, que les tribunaux sont tenus d'admettre d'office.
In addition to receiving many United Kingdom acts, the BNA Act section 18 also received into Canada the United Kingdom's ancient law of the ancient parliament called the Lex et consuetodo Parliamenti, the Law of Parliament, of which the courts are ordered to take notice judicially.

La réaction est venue en 1875, par l'adoption d'une modification à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique qui abrogeait l'article 18 et le remplaçait par un autre stipulant que les privilèges, immunités et pouvoirs du Parlement canadien et de ses membres ne devaient jamais excéder ceux de la Chambre des communes britannique.
The sequel came in 1875 with an amendment to the British North America Act, which repealed the original section 18 and substituted another to the effect that the privileges, immunities, and powers of the Canadian Parliament and its members were never to exceed those enjoyed from time to time by the British House of Commons.

L'article 18 se lit comme suit : «Les privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat, la Chambre des communes et les membres de ces corps respectifs, seront ceux prescrits de temps à autre par acte du Parlement du Canada; ils ne devront cependant jamais excéder ceux possédés et exercés, lors de la passation du présent acte, par la Chambre des communes du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et par les membres de cette chambre».
Section 18 read as follows: " The privileges, immunities, and powers to be held, enjoyed, and exercised by the Senate and by the House of Commons and by the members thereof respectively shall be such as are from time to time defined by Act of the Parliament of Canada, but so that the same shall never exceed those at the passing of this Act held, enjoyed and exercised by the Commons House of Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and by the members thereof" .