Traduction de «d’un éventuel excédent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet: Programme d'aide au réseau du secteur du bénévolat (VolNet) [ Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet ]
VolNet Delivery Agency Proposal Guide: the Voluntary Sector Network Support Program (VolNet) [ VolNet Delivery Agency Proposal Guide ]

actif éventuel | élément d'actif éventuel
contingent asset

actif éventuel [ élément d'actif éventuel ]
contingent asset

Rapport d'examen préliminaire en vue d'un éventuel maintien en incarcération
Detention Pre-Screening Review Report [ Detention Prescreening Review Report ]

garantie finale de l'Etat sous forme d'une éventuelle réassurance en excédent de pertes | réassurance en excédent de pertes
(final guarantee from the State in the form of potential) excess of loss reinsurance

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]
agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

compte d'excédents budgétaires | compte d'excédents
surplus account

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Excepté lors de la liquidation de l'entreprise commune Clean Sky 2 en vertu du point 24, les éventuels excédents de recettes ne sont pas reversés à ses membres.
7. Except when the Clean Sky 2 Joint Undertaking is wound up pursuant to clause 24, any excess revenue over expenditure shall not be paid to the members of the Clean Sky 2 Joint Undertaking.

8. Excepté lors de la liquidation de l'entreprise commune ECSEL en vertu du point 26, les éventuels excédents de recettes ne sont pas reversés à ses membres.
8. Except when the ECSEL Joint Undertaking is wound up pursuant to clause 26, any excess revenue over expenditure shall not be paid to the members of the ECSEL Joint Undertaking.

Lors de l’adoption d’objectifs de performance uni-européens pour la première période de référence, la Commission devrait dûment tenir compte de la situation financière réelle des prestataires de services de navigation aérienne résultant notamment des mesures de maîtrise des coûts qui ont déjà été prises, en particulier depuis 2009, ainsi que des éventuels excédents ou déficits de recouvrement des redevances de route à reporter des exercices précédents.
When adopting European Union-wide performance targets for the first reference period, due account should be taken by the Commission of the actual financial situation of the air navigation service providers resulting in particular from cost-containment measures already taken, in particular since 2009, as well as possible over or under recoveries of route charges to be carried over from preceding years.

Sans préjudice de l'article 19, aucun paiement n'est effectué en faveur des membres de l'entreprise commune par répartition d'un éventuel excédent des ressources par rapport aux dépenses de l'entreprise commune.
Without prejudice to Article 19, no payment by way of division of any excess of resources over expenditure shall be made to the Members of the Joint Undertaking.

Sous réserve de l'article 25, aucun paiement n'est effectué en faveur des membres de l'entreprise commune par répartition d'un éventuel excédent de recettes par rapport aux dépenses de l'entreprise commune.
Subject to Article 25, no payment by way of division of any excess revenue over expenditure shall be made to the members of the Joint Undertaking.

À cette fin, il devrait accorder un crédit d'impôt égal au montant de la retenue à la source à concurrence de l'impôt dû sur son territoire et rembourser l'éventuel excédent de cette retenue au bénéficiaire effectif.
It should do so by crediting this withholding tax up to the amount of tax due in its territory and by reimbursing to the beneficial owner any excess amount of tax withheld.

Sous réserve de l'article 21, aucun paiement n'est effectué en faveur des membres de l'entreprise commune par répartition d'un éventuel excédent de recettes par rapport aux dépenses de l'entreprise commune.
Subject to Article 21, no payment by way of division of any excess revenue over expenditure shall be paid to the members of the Joint Undertaking.

Sous réserve de l'article 20 , aucun paiement n'est effectué en faveur des membres de l'entreprise commune par répartition d'un éventuel excédent de recettes par rapport aux dépenses de l'entreprise commune, tout excédent de recettes restant à la disposition de l'entreprise.
Subject to Article 20 , no payment by way of division of any excess revenue over expenditure shall be paid to the members of the Joint Undertaking but shall continue to be made available to the Undertaking .

Sous réserve de l’article 20.2, aucun paiement n’est effectué en faveur des membres de l’entreprise commune par répartition d’un éventuel excédent de recettes par rapport aux dépenses de l’entreprise commune, tout excédent de recettes restant à la disposition de l'entreprise.
Subject to Article 20(2), no payment by way of division of any excess revenue over expenditure shall be paid to the members of the Joint Undertaking but shall continue to be made available to the Undertaking.

Cependant, les éventuels excédents, après constitution éventuelle de provisions pour des dépenses futures résultant d'obligations juridiques faisant suite à des demandes, devraient être versés au budget général (à titre de recettes diverses).
However, any surplusses, after making provision for future expenditure resulting from legal obligations following applications, should be paid into the general budget (as miscellaneous revenue).