Traduction de «prévoyant seulement une confiscation temporaire jusqu » (Français → Anglais) :

La législation grecque a déjà été améliorée par l’adoption de la loi 2960/2001, qui abolit la clause de contrebande et de confiscation des véhicules, en prévoyant seulement une confiscation temporaire jusqu’au paiement de l’amende, et ce afin de protéger l’État grec; le résultat étant que les tribunaux ont prononcé des acquittements quant à l’élément criminel, mais pas au niveau des amendes.
Greek legislation has already been improved with law 2960/2001 abolishing the penalty of smuggling and confiscation of vehicles and making provision solely for temporary seizure pending payment of a fine in order to secure the Greek state. As a result, the courts have handed down acquittals in respect of the criminal element, but not in respect of the fines.

Au sujet de la question de savoir si de nouvelles aides ont été allouées du fait de l'exploitation de NGB, la Commission constate que les administrateurs judiciaires ont seulement créé NGB pour faire fonction d'entité ad hoc pour la gestion temporaire des actifs pendant la procédure de faillite et d'appel d'offres, jusqu'à la fin 2014.
As regards the question whether new aid was granted by the operation of NBG, the Commission notes that NBG was established by the insolvency administrators on a temporary basis, until the end of 2014, as a vehicle for the operation of the assets only during the insolvency and the tender process.

3.2.2 Dans l'optique d'une réduction des charges administratives qui pèsent sur les PME, le CESE propose d'intégrer le principe du «une fois seulement» («Only once») à celui du «one in one out», selon lequel l'instauration d'une loi prévoyant des charges administratives supplémentaires doit s'accompagner de l'abrogation d'une loi qui existait jusqu'alors.
3.2.2 Hoping for a reduction in administrative burdens for SMEs, the EESC suggests that the ‘only once’ principle be combined with the ‘one in one out’ principle, according to which the introduction of new administrative burdens should go hand in hand with the removal of already existing ones.

Le compromis prévoyant un cabotage temporaire est donc non seulement pertinent, mais il constitue également une solution applicable, qui permettra trois trajets nationaux après un trajet international.
Therefore the compromise introducing temporary cabotage is not only sensible, it is a solution that will be workable, allowing three domestic journeys after one international one.

Afin de favoriser l'approvisionnement du marché communautaire en céréales au cours de la campagne de commercialisation 2007/2008, le règlement (CE) no 1/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne 2007/2008 (2) a suspendu lesdits droits jusqu'au 30 juin 2008, tout en prévoyant la possibilité de restaurer ceux-ci en cas de perturbation ou de menaces de perturbations sur le marché de la Communauté.
In order to promote the supply of cereals to the Community market during the 2007/2008 marketing year, Council Regulation (EC) No 1/2008 of 20 December 2007 temporarily suspending customs duties on imports of certain cereals for the 2007/2008 marketing year (2) suspended those duties until 30 June 2008, whilst providing for the possibility of reintroducing them in the event of disruption or threatened disruption on the Community market.

Il convient d'observer que l'accord doit essentiellement simplifier les procédures de délivrance des visas pour les ressortissants ukrainiens entrant dans l'espace de Schengen, répondant ainsi au décret relatif à «l'instauration temporaire d'un régime sans visa pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne et de la Confédération suisse», signé le 31 mars 2005 par le président ukrainien Youchtchenko, et prévoyant que les ressortissants de l'UE et de la Confédération suisse sont dispensés de visa obligatoire jusqu'au 1 septembre 2005.
It should be noted that the agreement is mainly intended to facilitate the visa issuing procedures for Ukrainian citizens entering the Schengen area as on 31 March 2005 the President of Ukraine, Mr Yushchenko, signed the decree “On Temporary Introduction of the visa-free regime for citizens of the Member States of the European Union and the Swiss Confederation” according to which the citizens of the EU and the Swiss Confederation are exempted from the visa obligation until the 1st September 2005.

Si le gouvernement fait tout ce qu'il est possible de faire pour protéger non seulement la population mais aussi les équipages qui répondent aux besoins de cette dernière, pourquoi ne pas donner suite à la suggestion de mon collègue, le sénateur Comeau, et appliquer un plan prévoyant l'utilisation temporaire d'appareils sûrs, du moins jusqu'à ce que nous ayons obtenu des réponses au sujet des autres questions?
If this government is doing everything possible to protect not only the consuming public but the crews who are satisfying the needs of that consuming public, then why would they not follow up on the suggestion of my colleague Senator Comeau and implement some plan to bring in airworthy aircraft on an interim basis, at least until we get some answers on these other matters?

(5) considérant que, pour ces raisons et conformément aux résolutions du Conseil du 22 juillet 1993 et du 22 décembre 1994, le maintien de droits spéciaux et exclusifs pour la téléphonie vocale ne se justifie plus; que l'exception admise par la directive 90/388/CEE doit être supprimée et ladite directive modifiée en conséquence, y compris en ce qui concerne les définitions utilisées; que, afin de permettre aux organismes de télécommunications d'achever de se préparer à la concurrence, et en particulier de continuer le rééquilibrage nécessaire de leurs tarifs, les États membres peuvent maintenir les droits exclusifs et spéciaux actuels relatifs à la téléphonie vocale jusqu'au 1er janvier 1998 au plus tard; que les États membres dotés de réseaux moins développés ou de très petits réseaux doivent pouvoir bénéficier d'une exception temporaire lorsque celle-ci se justifie par la nécessité de procéder à des ajustements structurels, mais seulement pour la durée nécessaire à ces ajustements; que ces États membres devraient se voir accorder un délai supplémentaire respectivement de cinq ans au maximum ou de deux ans au maximum, sur leur demande, pour autant que ce délai soit requis afin d'achever les ajustements structurels nécessaires; que les États membres qui pourraient demander à bénéficier de cette possibilité sont l'Espagne, l'Irlande, la Grèce et le Portugal en ce qui concerne les réseaux moins développés et le Luxembourg pour ceux de très petite taille; que les résolutions du 22 juillet 1993 et du 22 décembre 1994 ont également demandé la possibilité de telles périodes de transition;
(5) For these reasons, and in accordance with the Council resolutions of 22 July 1993 and of 22 December 1994, the continuation of the exception granted with respect of voice telephony is no longer justified. The exception granted by Directive 90/388/EEC should be ended and the Directive, including the definitions used, amended accordingly. In order to allow telecommunications organizations to complete their preparation for competition and in particular to pursue the necessary rebalancing of tariffs, Member States may continue the current special and exclusive rights regarding the provision of voice telephony until 1 January 1998. Member States with less developed networks or with very small networks must be eligible for a temporary exception where this is warranted by the need to carry out structural adjustments and strictly only to the extent necessary for those adjustments. Such Member States should be granted, upon request, an additional transitional period respectively of up to five and of up to two years, provided it is necessary to complete the necessary structural adjustments. The Member States which may request such an exception are Spain, Ireland, Greece and Portugal with regard to less developed networks and Luxembourg with regard to very small networks. The possibility of such transitional periods has also been called for in the Council resolutions of 22 July 1993 and of 22 December 1994.

2. Par dérogation, l'application de la disposition du paragraphe 1 prévoyant que les navires doivent remplir toutes les conditions requises pour être admis au cabotage dans l'État membre où ils sont immatriculés à cette date est temporairement suspendue jusqu'au 31 décembre 1996.
2. By way of derogation, the application of the provision of paragraph 1 requiring that ships fulfil all conditions for carrying out cabotage in the Member State in which they are registered at that time shall be temporarily suspended until 31 December 1996.

La commission propose, par conséquent, une solution provisoire prévoyant : a) Que la quantité garantie concernant les livraisons espagnoles soit augmentée temporairement, c'est-à-dire pour la campagne 1993/94 seulement, des quantités mentionnées à l'annexe 1; b) Que la Grèce et l'Italie bénéficieront d'une période supplémentaire, allant jusqu'au 15 mai 1993, pour se conformer aux conditions de l'accord du Conseil de sorte que, à la fin de juillet 1993 et sur la base d'une nouvelle proposition de la Commission, une augmentation des quantités garanties concernant les livraisons pourra être envisagée pour la campagne de comemrcialisation 1993/94. c) Qu'elle présentera de nouveau au Conseil, en mars 1994, un rapport sur les progrès réalisés en matière d'application du régime des quotas laitiers dans les trois pays considérés et proposera l'adoption de nouvelles mesures en fonction des progrès accomplis ainsi que, en particulier, la reconduction éventuelle des quotas majorés pour la campagne 1994/95.
The Commission, therefore, proposes an interim solution whereby: a) The guaranteed quantity for deliveries for Spain be increased provisionally, for the 1993/94 year only by the amounts mentioned in Annex 1. b) Greece and Italy be granted a further period, until 15 May 1993 to fulfil the conditions of the Council agreement so that, by the end of July 1993, and on the basis of a further proposal from the Commission, an increase of the guaranteed quantities for deliveries may be considered for the 1993/94 marketing year. c) It reports again to the Council in March 1994 on the further progress made in the effective application of the milk quota regime in the three countries concerned, and proposes that further measures be taken in the light of this progress, and in particular whether the increased quotas should be continued in 1994/95.