Traduction de «compromis prévoyant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]
compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]

compromis | compromis d'arbitrage
special agreement

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

compromis arbitral [ compromis d'arbitrage ]
arbitration submission agreement [ arbitral submission agreement | submission agreement | arbitration submission | arbitral submission ]

prise en charge d'un choc : volume compromis
Shock volume management

analyse de compromis en fonction du temps
Time trade off analysis

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance
total liquidation of an occupational benefits scheme | total liquidation of a pension plan | winding-up of an occupational benefits scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le compromis prévoyant d’augmenter les dépenses de 2,3 % semble acceptable, car ce chiffre est en réalité inférieur à l’inflation estimée et représenterait une économie théorique.
The compromise of increasing expenditure by 2.30% seems acceptable, since this figure is actually lower than estimated inflation and would represent a theoretical saving.

Le compromis prévoyant un cabotage temporaire est donc non seulement pertinent, mais il constitue également une solution applicable, qui permettra trois trajets nationaux après un trajet international.
Therefore the compromise introducing temporary cabotage is not only sensible, it is a solution that will be workable, allowing three domestic journeys after one international one.

Le comité de conciliation a décidé d'un compromis prévoyant que les appareils qui contiennent des gaz fluorés ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis d'une étiquette indiquant clairement le nom des gaz fluorés en cause et la quantité contenue dans l'équipement.
The Conciliation Committee agreed on a compromise foreseeing that appliances containing fluorinated gases can be placed on the market only if they bear a label clearly indicating the names of the fluorinated gases and the quantity contained in the appliance.

Nous vous avons déjà présenté un compromis prévoyant en premier lieu l’application d’objectifs contraignants, suivi de l’établissement de valeurs de référence dans tous les domaines, ce qui permettra d’atteindre les objectifs fixés - malgré la complexité et le temps considérable que prend cette approche.
We have already put before you a compromise providing, in the first instance, for binding targets to be applicable, to be followed by the setting of benchmarks in all areas, which – time-consuming and far from simple though this will be – will enable the targets to be met.

Pour ma part, je suis disposée à adopter le compromis retenu au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs sur l’initiative du groupe PPE-DE, compromis prévoyant de suivre, sauf en ce qui concerne les émissions d’ammoniac, la proposition de la Commission, car celle-ci n’occasionne pas de grandes difficultés pour mon pays d’origine, la Finlande, ni pour notre voisin la Suède, comme cela a déjà été constaté à plusieurs reprises lors des débats.
For my own part, I am ready to endorse the compromise prepared by the PPE-DE Group in the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, according to which we shall comply with the Commission’s proposal except with regard to the area of ammonia emissions, as the proposal will not cause great problems for my own country, Finland, or our neighbour, Sweden, as has become evident on many occasions in this discussion.

À la suite du compromis trouvé la semaine dernière, l'autorité de coordination olympique (OCA) a publié des lignes directrices officielles prévoyant l'octroi d'un certain nombre de laissez-passer aux médias n'ayant pas acquis les droits de retransmission.
Under the compromise struck last week, the Olympic Co-ordination Authority (OCA) issued official guidelines under which a number of passes will be granted to non-rights holders.

La présidence a présenté un compromis prévoyant un programme en 2 ans et un montant de référence financière de 3 millions d'écus.
The Presidency had tabled a compromise which envisages a 2-year programme and a financial reference amount of 3 MECU.

Dans ces circonstances, la Présidence a proposé un compromis prévoyant un double plafond - avec un montant relativement modeste pour la garantie exigée aux banques de rembourser le client en cas de défaillance de l'exécution d'un virement, et - un chiffre nettement plus élevé pour les autres obligations découlant de la directive.
In these circumstances the Presidency proposed a dual-ceiling compromise, with a relatively modest amount for the guarantee required from banks for refunding customers in the event of non-execution of transfers and a substantially higher amount for the other obligations stemming from the Directive.

Dans ce but certaines délégations (notamment D) se sont déclarées disposées à un compromis prévoyant que la directive se limite à définir le cadre général, tout en tenant compte d'un bon niveau de protection des consommateurs.
To this end, a number of delegations (particularly Germany) were prepared to agree to a compromise restricting the Directive to defining the general framework, while taking into account a high level of consumer protection.

Imaginez par exemple un projet de loi sur les jeunes contrevenants au sujet duquel il y aurait un compromis prévoyant une décision par une seule personne en échange d'une possibilité d'appel, mais qu'on ne mettrait jamais cet appel en œuvre.
For example, imagine a bill dealing with young offenders, and a trade-off was made where there would be a single member decision in return for an appeal, but you do not implement the appeal.