Vertaling van "prévoit une interdiction de traiter moins favorablement " (Frans → Engels) :

Des dérogations à l'interdiction de traiter des catégories particulières de données à caractère personnel devraient également être autorisées lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre le prévoit, et sous réserve de garanties appropriées, de manière à protéger les données à caractère personnel et d'autres droits fondamentaux, lorsque l'intérêt public le commande, notamment le traitement des données à caractère personnel dans le domaine du droit du travail et du droit de la protection sociale, y compris les retraites, et à des fins de sécurité, de surveillance et d'alerte sanitaire, de prévention ou de contrôle de maladies transmissibles et d'autres menaces graves pour la santé.
Derogating from the prohibition on processing special categories of personal data should also be allowed when provided for in Union or Member State law and subject to suitable safeguards, so as to protect personal data and other fundamental rights, where it is in the public interest to do so, in particular processing personal data in the field of employment law, social protection law including pensions and for health security, monitoring and alert purposes, the prevention or control of communicable diseases and other serious threats to health.

Pour rendre la commercialisation transfrontière de fonds plus aisée et moins coûteuse, la proposition prévoit expressément l'interdiction pour les États membres de prélever des frais.
To make the cross border marketing of funds cheaper and easier, the proposal explicitly prohibits fees levied by Member States.

57. dénonce le fait que si la liberté de religion ne constitue pas un droit en Chine consacré par la constitution, dans la pratique le gouvernement limite les pratiques religieuses aux organisations religieuses officiellement approuvées et reconnues; soutient le mouvement de résistance des églises chinoises contre la nouvelle mouture de "sinisation" de la chrétienté; condamne notamment l'actuelle campagne antichrétienne dans la province du Zhejiang, qui a vu la destruction de douzaines d'églises et la dépose de plus de 400 croix en 2014; partage les inquiétudes des églises pour les autres provinces où vit une importante population chrétienne; condamne par ailleurs les campagnes anti-bouddhisme orchestrées par l'"enseignement patriotique", qui prévoit des mesures destinées à assurer une gestion par l'État des monastères bouddhistes tibétains; condamne les programmes d'"enseignement légal" pour les moines et nonnes bouddhistes; ne peut comprendre ni accepter l'interdiction des images du dalaï-lama; est préoccupé par l'utilisation abusive du droit pénal chinois pour persécuter les Tibétains et les bouddhistes, dont les activités religieuses sont assimilées à des "actes de séparatisme" et voit son inquiétude confirmée par le fait que les moines et les nonnes représentent désormais plus de 40 % des prisonniers politiques; déplore que l'environnement pour la pratique du bouddhisme au Tibet se soit considérablement dégradé après les protestations tibétaines de mars 2008, le gouvernement chinois ayant adopté une approche plus omniprésente de l'"enseignement patriotique", qui comporte des mesures de microgestion des affaires monastiques bouddhistes du Tibet, par exemple à travers des comités de gestion non élus installés dans chaque monastère, des programmes d'"enseignement légal" pour les moines et les nonnes visant à assurer qu'ils "ne prennent pas part aux activités de division de la patrie et de trouble à l'ordre public", et une interdiction des images du dalaï-l ...
57. Criticises the fact that while in China freedom of religion is not a right nominally guaranteed by the constitution, in practice the government restricts religious practices to officially approved and recognised religious organisations; supports the resistance of Chinese churches to the government’s renewed strategy of ‘sinicisation’ of Christianity; condemns, in particular, the ongoing anti-Christian campaign in the province of Zhejiang, during which dozens of churches were demolished and more than 400 crosses removed in 2014; shares the concerns of churches about other provinces where there is a strong Christian presence; condemns, moreover, the anti-Buddhism campaigns carried out via the ‘patriotic education’ approach, including measures to state-manage Tibetan Buddhist Monasteries; condemns ‘legal education’ programmes for Buddhist monks and nuns; cannot understand or accept the ban on images of the Dalai Lama in China; is concerned that China’s criminal law is being abused to persecute Tibetans and Buddhists, whose religious activities are equated with ‘separatism’, and sees its concerns confirmed as monks and nuns now account for approximately 44 % of political prisoners in Tibet; deplores the fact that the environment for practising Buddhism in Tibet has worsened significantly after the Tibetan protests of March 2008, with the Chinese government adopting a more pervasive approach to ‘patriotic education’, including measures to micromanage Tibetan Buddhist monastic affairs, for instance through unelected management committees installed in every monastery, ‘legal education’ programmes for monks and nuns to ensure that they ‘do not take part in activities of splitting up the motherland and disturbing social order’, and a ban on images of the Dalai Lama;

Il prévoit, ainsi, un principe de non-discrimination qui interdit de traiter moins favorablement les travailleurs à durée déterminée que les travailleurs à durée indéterminée, à moins que le traitement différencié ne soit justifié par des raisons objectives.
Accordingly, it lays down a principle of non-discrimination, making it illegal to treat fixed-term workers less favourably than permanent workers, unless different treatment is justified on objective grounds.

L'un des outils les plus efficaces en général est l'instrument de réglementation, car il prévoit une interdiction selon laquelle les éléments les moins efficaces ne peuvent pas être importés ni transférés d'une province à l'autre.
One of the most effective tools overall is the regulatory instrument, because it provides a prohibition in the economy for the least efficient performers to be imported or transferred across borders.

L'accord prévoit une interdiction de traiter moins favorablement les travailleurs à durée déterminée que les travailleurs à durée indéterminée au seul motif qu'ils travaillent à durée déterminée, à moins que le traitement différencié ne soit justifié par des raisons objectives.
The agreement forbids employers to treat fixed-term workers in a less favourable manner than permanent workers solely because they have a fixed-term contract, unless the difference in treatment can be justified on objective grounds.

Il s’agit d’un renforcement de la réglementation danoise, qui prévoit une interdiction uniquement pour les jouets destinés aux enfants âgés de moins de trois ans.
That is a tightening-up of the Danish rules, in which the ban only applies to toys intended for children under three years of age.

Il s'agit d'une entreprise qui faisait l'empaquetage des cigarettes (1655) Le projet de loi C-11, récemment déposé et discuté à la Chambre, prévoit l'interdiction de la vente de cigarettes dans des paquets de moins de 20 cigarettes.
This particular business packaged cigarettes (1655) Bill C-11, which was recently tabled and debated in the House, will prohibit the sale of cigarettes in packages containing fewer than 20 cigarettes.

7 En fixant des prescriptions minimales de protection de jeunes au travail la proposition reste souple dans son contenu: Elle prévoit une interdiction générale du travail des enfants de moins de 15 ans ou encore soumis à l'obligation scolaire assortie de dérogations en ce qui concerne les activités artistiques ou similaires, la formation en alternance et les travaux légers effectués par des enfants de 13 ans au moins.
7. By laying down minimum requirements for the protection of young people at work, the proposal remains flexible as to its content: it provides for a general ban on work for children aged under 15 or who are still subject to compulsory schooling, with a number of derogations for cultural or similar activities, combined work/training schemes and light work carried out by children who have reached the age of 13.

L’article 5 de la LTMD prévoit une interdiction générale de se livrer à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport de marchandises dangereuses à moins de respecter les règles de sécurité prévues par règlement.
Section 5 contains a general prohibition against persons importing, offering for transport, handling or transporting dangerous goods unless, among other things, the person complies with prescribed safety requirements.