Vertaling van "ltmd prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 33 de la LTMD prévoit des sanctions pour quiconque est reconnu coupable par procédure sommaire ou par mise en accusation d’avoir contrevenu aux dispositions de la LTMD ou de ne pas s’y être conformé.
Section 33 of the Act provides for either a summary conviction or an indictable offence for anyone who contravenes or fails to comply with the provisions of the Act.

Le paragraphe 3(2) de l’actuelle LTMD prévoit que cette dernière s’applique à toute question relevant du pouvoir législatif du Parlement, notamment les matières dangereuses se trouvant à l’étranger et étant transportées par un bâtiment ou un aéronef immatriculé au Canada.
Section 3(2) of the current Act provides that the Act applies in relation to all matters within the legislative authority of Parliament, including dangerous goods outside Canada that are carried on a ship or aircraft registered in Canada.

L’article 5 de la LTMD prévoit une interdiction générale de se livrer à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport de marchandises dangereuses à moins de respecter les règles de sécurité prévues par règlement.
Section 5 contains a general prohibition against persons importing, offering for transport, handling or transporting dangerous goods unless, among other things, the person complies with prescribed safety requirements.