Traduction de «car il prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

navire transbordeur | transbordeur | ferry-boat pour autos | car-ferry | car-ferrie | car ferrie
car ferry | general ferry

Centrale nationale d'annonce des ratés | Centrale d'annonce des ratés [ CAR | CAR ]
Unexploded Ordnance Reporting Centre [ UXORC ]

Division Service des cars postaux [ A1 ]
Postbus Service Division [ A1 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, l’option 3 améliore le cadre législatif relatif aux infrastructures, car il prévoit des obligations plus précises et plus efficaces pour tenir dûment compte des avantages et des coûts mis en jeu.
Finally, option 3 improves the legislative framework regarding infrastructures with more precise and more effective obligations to allow for the appropriate consideration of all benefits and costs at stake.

L’adoption de la troisième directive postale doit être considérée comme une étape décisive à cet égard car elle prévoit la suppression des derniers monopoles légaux et constitue une occasion unique pour le secteur postal et l’économie dans son ensemble.
The adoption of the Third Postal Directive must be seen as being the decisive step in this respect as it provides for the abolishment of the last legal monopolies and represents a unique opportunity for the postal sector and for the whole economy.

Le présent règlement ne prévoit pas de mesures de protection technologiques spécifiques justifiant de déroger à l’obligation de notifier les violations de données à caractère personnel aux abonnés ou aux particuliers car, avec le temps, de telles mesures peuvent évoluer en fonction des progrès techniques.
This Regulation does not set out specific technological protection measures that justify derogation from the obligation to notify personal data breaches to subscribers or individuals, as these may change over time as technology advances.

La convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») constitue une bonne base en vue de l’instauration, à l’échelle mondiale, d’un système de coopération administrative et d’un régime de reconnaissance et d’exécution des décisions et des conventions en matière d’aliments, car elle prévoit la fourniture d’une assistance juridique gratuite dans pratiquement toutes les affaires ayant trait aux aliments destinés aux enfants et une procédure simplifiée de reconnaissance et d’exécution.
The Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance (‘the Convention’) constitutes a good basis for a worldwide system of administrative cooperation and for recognition and enforcement of maintenance decisions and maintenance arrangements, providing for free legal assistance in virtually all child support cases and for a streamlined procedure for recognition and enforcement.

La convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») constitue une bonne base en vue de l’instauration, à l’échelle mondiale, d’un système de coopération administrative et d’un régime de reconnaissance et d’exécution des décisions et des accords en matière d’obligations alimentaires, car elle prévoit la fourniture d’une assistance juridique gratuite dans pratiquement toutes les affaires d’aliments destinés aux enfants et une procédure simplifiée de reconnaissance et d’exécution.
The Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance (‘the Convention’) constitutes a good basis for a worldwide system of administrative cooperation and for recognition and enforcement of maintenance decisions and maintenance arrangements, providing for free legal assistance in virtually all child support cases and for a streamlined procedure for recognition and enforcement.

Le règlement constitue un instrument essentiel pour satisfaire aux exigences de la convention d'Aarhus, car il prévoit la possibilité pour le public de participer à l'extension du registre et à sa modification.
The regulation is a key instrument in delivering the requirements of the Aarhus convention as it provides the public with the opportunity to be involved in further developing the register and preparing amendments.

En outre, l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement prévoit que les substances couvertes par l'annexe V sont exemptées des titres susmentionnés du règlement, car on estime que l'enregistrement n'est pas approprié ou nécessaire pour ces substances et que leur exemption des dispositions de ces titres ne porte pas atteinte aux objectifs du règlement.
In addition, Article 2(7)(b) of the same Regulation provides that substances covered by Annex V are exempted from the same titles of the Regulation, as registration is deemed inappropriate or unnecessary for these substances and their exemption from these titles does not prejudice the objectives of the Regulation.

Pour ce qui a trait aux aspects extérieurs de la politique migratoire, un instrument de l’Union applicable aux stagiaires rémunérés permettra d’approfondir l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité, car il prévoit un transfert de compétences et renforce l’engagement des pays tiers de lutter contre l’immigration irrégulière en offrant de nouvelles voies de migration légale.
As regards external aspects of migration policy, an EU instrument covering remunerated trainees will help further deepening of the Global Approach to Migration and Mobility, as it both provides transfers of skills and strengthens third countries´ commitment to fight irregular immigration thanks to additional legal migration routes.

La dernière modification, à savoir le règlement (CE) n° 648/2005, est particulièrement pertinente pour l’informatisation de la douane car elle prévoit des déclarations sommaires électroniques et l’échange électronique de données entre administrations douanières.
The latest amendment, Regulation (EC) No 648/2005, is particularly relevant for electronic customs, as it provides for electronic summary declarations and the electronic exchange of data between customs administrations.