Vertaling van "prévoit qu'avant d'ouvrir " (Frans → Engels) :

La convention annuelle pour 2000 prévoit que tout engagement partiel sur 2000, qui n'a pas fait l'objet d'un virement sur compte, doit être désengagé avant le 31 décembre 2002 si aucune demande de paiement admissible n'est parvenue avant la fin de la deuxième année suivant l'année d'engagement.
The Annual Agreement for 2000 provides that any part of the commitment for 2000 which has not been the subject of a payment on account shall be decommitted by 31 December 2002 if an acceptable payment application has not been received before the end of the second year following the year of commitment.

La Commission considère que l'imposition d'un essai de pression hydrostatique avant qu'un équipement sous pression soit autorisé à être mis en service est contraire à la directive sur les équipements sous pression (directive 2014/68/UE), dès lors que celle-ci prévoit un test de ce type avant que le marquage CE puisse être apposé sur les produits et avant la mise sur le marché de ceux-ci.
The Commission considers that the requirement for a hydrostatic pressure test before pressure equipment is allowed to be put into operation infringes the Pressure Equipment Directive (Directive 2014/68/EU) as this provides for such a test before the CE mark can be affixed and the products placed on the market.

À cet effet, le cadre prévoit qu'avant d'ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un établissement, le juge national notifie à l'autorité de résolution toute demande d'ouverture d'une telle procédure; l'autorité de résolution dispose alors du droit de décider, dans un délai de 14 jours à compter de la notification, de prendre une action de résolution à l'égard de l'établissement concerné.
To this effect, the framework provides that, before the national judge opens the insolvency proceedings in relation to an institution, it notifies the resolution authority of any application; the resolution authority has then the right, within a period of 14 days form the notification, to decide to take a resolution action with regard to the institution concerned.

L'article 6, paragraphe 1, point t), de la directive 2011/83/UE prévoit qu'avant que le consommateur soit lié par un contrat à distance ou hors établissement, le professionnel doit l'informer de la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de recours à laquelle le professionnel est soumis et des conditions d'accès à celle-ci.
Article 6(1)(t) of Directive 2011/83/EU stipulates for consumer contracts concluded at a distance or off premises that the trader has to inform the consumer about the possibility of having recourse to an out-of-court complaint and redress mechanism to which the trader is subject, and the methods for having access to it, before the consumer is bound by the contract.

L'article 6, paragraphe 1, point t), de ladite directive prévoit qu'avant que le consommateur soit lié par un contrat à distance ou hors établissement, le professionnel doit l'informer de la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de recours à laquelle le professionnel est soumis et des conditions d'accès à celle-ci.
Article 6(1)(t) of Directive 2011/83/EU stipulates for consumer contracts concluded at a distance or off premises that the trader has to inform the consumer about the possibility of having recourse to an out-of-court complaint and redress mechanism to which the trader is subject, and the methods for having access to it, before the consumer is bound by the contract.

afin d’assurer avant tout la continuité de la protection offerte aux demandeurs soumis à la procédure de Dublin qui font l’objet d’une décision de transfert vers l’État membre responsable, la proposition prévoit un mécanisme de partage des informations pertinentes entre les États membres avant l’exécution du transfert.
With the primary aim of ensuring continuity in the protection offered to applicants under the Dublin procedure subject to transfer decisions to the responsible Member State, the proposal includes a mechanism on sharing of relevant information between Member States before transfers being carried out.

2. Les États membres exigent que les informations à fournir aux porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur conformément à l’article 43, paragraphe 3, point b), de la directive 2009/65/CE précisent également si la société d’investissement ou la société de gestion de cet OPCVM prévoit que la fusion aura une incidence importante sur le portefeuille de ce dernier, et si elle prévoit de rééquilibrer ce portefeuille soit avant, soit après la fusion.
2. Member States shall require that the information to be provided in accordance with Article 43(3)(b) of Directive 2009/65/EC to the unit-holders of the receiving UCITS shall also include an explanation of whether the management or investment company of the receiving UCITS expects the merger to have any material impact on the portfolio of the receiving UCITS, and whether it intends to undertake any rebalancing of the portfolio either before or after the merger takes effect.

Il faut que le condamné ait la possibilité de présenter ses observations, conformément à la Convention du Conseil de l'Europe de 1970, dont l'article 39 prévoit que, avant de prendre une décision sur la demande d'exécution, le juge donne au condamné la possibilité de faire valoir son point de vue.
The sentenced person must be given the opportunity to state his opinion in accordance with Article 39 of the Council of Europe Convention of 1970 which provides that before a court takes a decision upon a request for enforcement, the sentenced person shall be given the opportunity to state his views.

21. L'Accord interinstitutionnel (article 26) prévoit qu'avant le 1er juillet 2005, la Commission présentera des propositions pour de nouvelles perspectives financières à moyen terme.
21. Under the Interinstitutional Agreement (Article 26), the Commission is to present proposals for a new medium-term financial perspective before 1 July 2005.

L'article 18, paragraphe 1, lettre b), point ii), prévoit qu'avant l'expiration d'une période de sept ans à compter de l'expiration de la période transitoire maximale de trois ans, le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, accompagnée d'un rapport d'évaluation, réexamine les dispositions du point i) et décide des suites à y donner.
Under Article 18(1)(b)(ii), before the expiry of a period of seven years from the end of the three-year deadline, the Council, on a proposal from the Commission which is accompanied by an appraisal report, shall re-examine the provisions of point (i) of Article 18(1)(b), and decide on what action to take.