Vertaling van "afin d’assurer avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

assurance avant la cessation de service | assurance en cours d'emploi
in-service insurance

afin d'assurer l'effet utile de sa décision
in order to ensure that its decision was effective

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

assurer le monitoring fœtal avant l’accouchement
perform antenatal fetal monitoring | perform prenatal fetal monitoring | perform antepartum fetal monitoring | perform ante-partum fetal monitoring

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ø La Commission proposera en 2016 une révision de la décision sur les accords intergouvernementaux afin d'assurer, avant la négociation, la compatibilité des accords projetés avec la législation de l'Union, d'associer la Commission à ces négociations, d'élaborer des clauses contractuelles types couvrant la réglementation de l'UE et de rendre les contrats commerciaux de fourniture de gaz plus transparents.
Ø The Commission will propose a revision of the Decision on Intergovernmental Agreements in 2016 to ensure compatibility with EU legislation before agreements are negotiated, involve the Commission in such negotiations, develop standard contract clauses covering EU rules and make commercial gas supply contracts more transparent.

afin d’assurer avant tout la continuité de la protection offerte aux demandeurs soumis à la procédure de Dublin qui font l’objet d’une décision de transfert vers l’État membre responsable, la proposition prévoit un mécanisme de partage des informations pertinentes entre les États membres avant l’exécution du transfert.
With the primary aim of ensuring continuity in the protection offered to applicants under the Dublin procedure subject to transfer decisions to the responsible Member State, the proposal includes a mechanism on sharing of relevant information between Member States before transfers being carried out.

Afin d'assurer une protection exhaustive et cohérente des données à caractère personnel dans l'Union, il convient que les accords internationaux qui ont été conclus par les États membres avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive et qui respectent les dispositions pertinentes du droit de l'Union applicables avant cette date, restent en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient modifiés, remplacés ou révoqués.
In order to ensure a comprehensive and consistent protection of personal data in the Union, international agreements which were concluded by Member States prior to the date of entry into force of this Directive and which comply with the relevant Union law applicable prior to that date should remain in force until amended, replaced or revoked.

Afin d'assurer la continuité avec les règles établies dans le règlement (CE) no 258/97, il convient de maintenir le critère selon lequel l'aliment est considéré comme nouveau si son utilisation pour la consommation humaine est restée négligeable dans l'Union avant la date d'entrée en vigueur dudit règlement, c'est-à-dire avant le 15 mai 1997.
In order to ensure continuity with the rules laid down in Regulation (EC) No 258/97, one of the criteria for food to be considered a novel food should continue to be the absence of use for human consumption to a significant degree within the Union before the date of entry into force of that Regulation, namely 15 May 1997.

Afin d'assurer la sécurité de planification, une telle proposition ne sera pas présentée avant 2018, étant donné que la mise en œuvre de tels objectifs reposera sur un nouveau cycle d'essai et sur les procédures d'essai pertinentes, qui seront appliquées afin de mesurer les émissions de CO2 spécifiques et d'assurer le suivi de l'objectif uniquement après 2020.
In order to guarantee planning security, such a proposal shall not take place before 2018, since the implementation of such targets shall be based on a new test cycle and the relevant test procedures, to be applied for the purpose of measuring specific CO2 emissions and for monitoring the target only after 2020.

11. souligne qu'une mise en œuvre bien coordonnée, cohérente et sans retard des priorités et engagements politiques communs au niveau national et européen suppose que les institutions nationales et européennes coopèrent afin de donner la priorité aux dépenses publiques dans les domaines de croissance, d'évaluer a priori les effets des actions planifiées, de renforcer les synergies entre celles-ci et de faire en sorte qu'elles aient un impact positif en levant les obstacles et en exploitant le potentiel non utilisé; souligne, à cet égard, l'importance de poursuivre l'organisation, avant le sommet de printemps, de la présentation du projet de budget par la Commission et, avant le début des procédures budgétaires nationales dans les États membres, de débats interparlementaires sur les orientations économiques et budgétaires communes des États membres et de l'Union afin d'assurer la coordination entre les budgets nationaux et celui de l'Union dans le cadre général du renforcement des activités du Parlement liées au semestre européen, et ce afin d'accroître la légitimité démocratique de celui-ci, comme le demande la résolution du 1 décembre 2011 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques;
11. Stresses that well-coordinated, coherent and timely implementation of political commitments and priorities shared at national and EU level requires national and European institutions to work together to prioritise public spending on growth areas, assess ex ante the effects of planned actions, increase synergies between them and ensure that they have a positive impact by removing obstacles and tapping into under-utilised potential; in this regard, underlines the importance of continuing to organise, before the Spring Summit, the presentation by the Commission of its draft budget, and the start of the national budgetary procedures in Member States, interparliamentary debates on the common economic and budgetary orientations of the Member States and the Union in order to ensure that there is coordination between the national and EU budgets in the general framework of Parliament's upgraded activities in the European Semester in order to enhance its democratic legitimacy as demanded in the resolution of 1 December 2011 on the European Semester for Economic Policy Coordination;

11. souligne qu'une mise en œuvre bien coordonnée, cohérente et sans retard des priorités et engagements politiques communs au niveau national et européen suppose que les institutions nationales et européennes coopèrent afin de donner la priorité aux dépenses publiques dans les domaines de croissance, d'évaluer a priori les effets des actions planifiées, de renforcer les synergies entre celles-ci et de faire en sorte qu'elles aient un impact positif en levant les obstacles et en exploitant le potentiel non utilisé; souligne, à cet égard, l'importance de poursuivre l'organisation, avant le sommet de printemps, de la présentation du projet de budget par la Commission et, avant le début des procédures budgétaires nationales dans les États membres, de débats interparlementaires sur les orientations économiques et budgétaires communes des États membres et de l'Union afin d'assurer la coordination entre les budgets nationaux et celui de l'Union dans le cadre général du renforcement des activités du Parlement liées au semestre européen, et ce afin d'accroître la légitimité démocratique de celui-ci, comme le demande la résolution du 1 décembre 2011 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques;
11. Stresses that well-coordinated, coherent and timely implementation of political commitments and priorities shared at national and EU level requires national and European institutions to work together to prioritise public spending on growth areas, assess ex ante the effects of planned actions, increase synergies between them and ensure that they have a positive impact by removing obstacles and tapping into under-utilised potential; in this regard, underlines the importance of continuing to organise, before the Spring Summit, the presentation by the Commission of its draft budget, and the start of the national budgetary procedures in Member States, interparliamentary debates on the common economic and budgetary orientations of the Member States and the Union in order to ensure that there is coordination between the national and EU budgets in the general framework of Parliament’s upgraded activities in the European Semester in order to enhance its democratic legitimacy as demanded in the resolution of 1 December 2011 on the European Semester for Economic Policy Coordination;

(5 quater) Afin d'assurer tout au long de l'enquête le respect des garanties de procédure, il est nécessaire d'assurer, au sein de l'Office, une fonction de contrôle de légalité. Le contrôle de légalité intervient notamment avant l'ouverture et la clôture d'une enquête, et avant chaque transmission d'information aux autorités compétentes des États membres.
(5c) In order to ensure that procedural guarantees are upheld at every stage of the investigation, checks on legality must be carried out by the Office, in particular prior to the opening and the closing of an investigation and prior to any forwarding of information to the Member States’ competent authorities.

Or les dépenses encourues au cours de la période 1997-1999 pour des projets partiellement réalisés avant cette période, ou dont les travaux d'exécution se sont achevés avant 1997, ne sont éligibles pour la période 1997-1999 qu'aux conditions suivantes: (i) une décision d'inclure le projet dans le programme doit avoir été prise; (ii) un engagement juridique et financier doit exister ; (iii) le projet doit être divisé en étapes financières distinctes avec, si possible, deux étapes physiques pour chacune des périodes de programmation, afin d'assurer une mise en oeuvre et un suivi transparents, et de faciliter les contrôles.
However, expenditure incurred in 1997-99 on projects that began or even finished before 1997 was considered eligible for the 1997-99 period only under the following conditions: (i) a decision to include the project in the program must have been taken; (ii) a legal and financial commitment must have been made, and (iii) the projects must have been divided into distinct financial stages - if possible two physical stages for each programming period - to ensure the transparency of implementation and monitoring and facilitate controls.

99. réaffirme l'importance de la mise en œuvre de la stratégie de préadhésion afin de libéraliser progressivement le commerce des produits agricoles avant l'élargissement; insiste sur la nécessité de réduire avant l'élargissement les barrières tarifaires et non tarifaires existantes dans certains des pays candidats, dont beaucoup de produits ont un accès privilégié au marché communautaire, afin d'assurer l'accès des produits agricoles communautaires à ces marchés dans des conditions non discriminatoires et de permettre un développement équilibré des échanges;
99. Reaffirms the importance of implementing the pre-accession strategy in order to gradually liberalise the trade in agricultural produce before enlargement; stresses the need to reduce, prior to enlargement, the tariff and non-tariff barriers that exist in some candidate countries, many of whose products enjoy preferential access to the Community market, so that Community agricultural produce has non-discriminatory access to their markets and trade develops in a balanced manner;