Traduction de «prévoit le projet de résolution sur lequel vous voterez » (Français → Anglais) :

La présidente: Et vous n'allez pas nécessairement choisir un projet de loi pour lequel vous voterez.
The Chair: And you're not going to pick a bill that you'd necessarily vote for.

Diriez-vous également qu'avec le projet de loi dans sa version actuelle, qui ne prévoit pas un référendum pour demander à la collectivité si elle veut se prévaloir de ce régime et qui se contente plutôt d'une résolution du conseil de bande — et je me fais l'avocat du diable ici —, il se pourrait que dans une petite collectivité avec un petit nombre de conseillers et un chef, une résolution du conseil de bande soit adoptée et le conseil a peut-être intérêt à porter son mandat de deux à quatre ans?
Would you also agree, perhaps, that with the legislation as is, in terms of opting in, not requiring a referendum from community members in deciding if they would like to opt in, rather having a band council resolution passed because, to play devil's advocate or hypothetically, what could happen is that you can have a small community with a small number of counselors and the chief getting together, passing a band council resolution, where they potentially and obviously may have a vested interest in increasing their term of office from two years to four years?

Nous imaginions par contre un présidium plus restreint que celui que prévoit le projet de résolution sur lequel vous voterez aujourd'hui, avec un représentant pour chacune des composantes.
However, the Commission considers that the Praesidium should be smaller than the version described in the draft resolution you are voting on today, with one representative for each component.

Il y a par contre une petite opposition entre nous parce que la Commission est plutôt favorable à un présidium plus restreint que celui que prévoit le projet de résolution sur lequel vous voterez aujourd'hui, avec un représentant pour chacune des composantes.
However, we do disagree on one point in that the Commission considers that the Presidium should be smaller than is recommended in the motion for a resolution you are going to vote on today, with one representative for each component group.

Ce faisant, nous pourrons répondre de manière constructive aux questions ressortant des projets de résolution sur lesquels vous voterez et je répondrai demain.
This will allow us to address constructively the issues reflected in the draft resolutions on which you will vote and on which I will be glad to comment tomorrow.

Je vous propose donc de passer tout de suite au vote du projet de résolution législative sur lequel je ne suis saisi d'aucun amendement.
I therefore propose that we should proceed straight to the vote on the draft legislative resolution, to which I am not aware of any amendments.

J'approuve le point 5 du projet de résolution de la commission des budgets, lequel prévoit que la procédure de décharge doit être effectuée selon les règles établies dans le Traité, si le travail de la Convention devait dépasser le délai prévu.
I welcome Article 5 of the motion for a resolution tabled by the Committee on Budgets, which stresses that budgetary procedures, in particular on discharge, will have to comply with ordinary law, should the Convention's remit be extended beyond the period originally projected.

Par conséquent, il nous faut invoquer le troisième paragraphe de l’article, lequel prévoit le renvoi à la commission compétente sans qu’un vote intervienne sur le projet de résolution législative.
Consequently, we need to proceed to the third paragraph of the Rule, which states that the matter has to be referred back to the committee responsible, without voting on the draft legislative resolution and I propose that we do precisely that.

Le sénateur Moore : Étant donné que le Canada jouit d'un système de commerce ouvert et concurrentiel, pensez- vous qu'avec ce projet de loi, lequel prévoit de rendre publics les renseignements confidentiels, la capacité à négocier les ressources des parties, pensez-vous que cela va améliorer le système économique canadien et sa compétitivité?
Senator Moore: Given the fact that Canada enjoys an open and competitive system of commerce, do you think that this bill, whereby the confidential information, ability to bargain and resources of the parties covered by this bill will be made public, enhances the competitive economic system in Canada?