Vertaling van "prévoit instaurer peuvent " (Frans → Engels) :

Les programmes qu'il a mis en place et ceux qu'il prévoit instaurer peuvent être adoptés et adaptés par le nouveau centre pour offrir le plus rapidement possible aux athlètes et aux organismes sportifs les services de règlement des différends dont ils ont besoin.
ADRsportRED's current and planned programs can be adopted and adapted by the new centre to get it up and running and providing dispute resolution services to athletes and sport organizations — the services they want and need — as quickly as possible.

Cette approche est conforme aux principes sous‑tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), qui prévoit l'instauration d'un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement qui sont incapables de remplir l'ensemble des conditions fixées dans ladite recommandation peuvent néanmoins être traités comme des établissements de paiement.
Such an approach is in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering which provides for a mechanism whereby payment service providers who are unable to meet all of the conditions set out in that Recommendation may nevertheless be treated as payment institutions.

Cette approche est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), qui prévoit l'instauration d'un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement qui sont incapables de remplir l'ensemble des conditions fixées dans ladite recommandation peuvent néanmoins être traités comme des établissements de paiement.
Such an approach is in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering which provides for a mechanism whereby payment service providers who are unable to meet all of the conditions set out in that Recommendation may nevertheless be treated as payment institutions.

Le nouvel instrument financier instauré dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), prévoit d'allouer des fonds aux États membres côtiers afin de couvrir les frais de stockage des produits du secteur de la capture qui ne peuvent être commercialisés tant que de nouveaux débouchés commerciaux ne sont pas assurés.
The new financial instrument provided by the Common Fisheries Policy (CFP) - the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) - has allocations for coastal Member States to cover the costs of storing produce from the catching sector that cannot be marketed until new market outlets can be found.

Dans cet esprit, en 1967, une réforme majeure de la législation des banques a instauré la fameuse règle des 10-25. Cette règle prévoit qu'aucun actionnaire ne peut détenir plus de 10 p. 100 des actions d'une banque canadienne et que les non-Canadiens ne peuvent détenir au total plus de 25 p. 100 des actions de nos banques.
In that spirit, in 1967 a major reform of our banking legislation established the 10-25 rule, which provides that no individual shareholder can hold more than 10% of shares in a Canadian bank and non- Canadians cannot collectively hold more than 25% of shares in our banks.

Le règlement instaure un régime spécial dans le cadre duquel une SPE relevant d’un régime de participation des travailleurs transfère son siège statutaire dans un État membre qui ne prévoit pas de droits de participation des travailleurs ou qui prévoit des droits moins étendus ou qui ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la SPE situés dans d'autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont ils bénéficiaient avant le transfert.
The Regulation provides for a special regime where an SPE that is subject to employee participation transfers its registered office to another Member State where there is no or a lower level of employee participation rights or which does not provide for employees of establishments of the SPE situated in other Member States the same entitlement to exercise participation rights as they enjoyed before the transfer.

La Conférence déclare que les États membres peuvent indiquer, lorsqu'ils présentent une demande visant à instaurer une coopération renforcée, s'ils envisagent déjà à ce stade de faire application de l'article 333, qui prévoit l'extension du vote à la majorité qualifiée, ou de recourir à la procédure législative ordinaire.
The Conference declares that Member States may indicate, when they make a request to establish enhanced cooperation, if they intend already at that stage to make use of Article 333 providing for the extension of qualified majority voting or to have recourse to the ordinary legislative procedure.

(1 nonies) L'article 31 du traité sur l'UE prévoit que les États membres peuvent intervenir de concert dans le domaine de la coopération judiciaire, le point e) prévoyant notamment "d'adopter progressivement des mesures instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables dans les domaines de la criminalité organisée..".
(1h) Article 31 of the Treaty on European Union institutes a power to take common action on judicial cooperation: in particular, paragraph (e) provides for ‘progressively adopting measures establishing minimum rules relating to the constituent elements of criminal acts and to penalties in the fields of organised crime’, etc.

Ce dialogue a été instauré afin d'éviter que les transferts de données vers les États-Unis ne soient bloqués à la suite de l'entrée en vigueur en 1998 de la directive de l'UE relative à la protection des données. Cette dernière prévoit en effet que les données à caractère personnel ne peuvent être transférées que vers les pays tiers assurant un "niveau de protection adéquat".
The dialogue was launched to head-off the possibility that data transfers to the US might be blocked following the entry into force in 1998 of the EU's Data Protection Directive, which provides that personal data can only be transferred to third countries providing "adequate protection".