Traduction de «prévoit explicitement ainsi » (Français → Anglais) :

S'il est prévu, dans le règlement (CE) no 1082/2006, que les missions confiées à un GECT ne concernent pas, entre autres, "les pouvoirs de réglementation", qui peuvent avoir des conséquences juridiques différentes selon les États membres, l'assemblée du GECT devrait néanmoins pouvoir définir, si la convention le prévoit explicitement, ainsi que, conformément au droit de l'Union et au droit national, les conditions d'utilisation d'un élément d'infrastructure géré par le GECT, ou les conditions en vertu desquelles un service d'intérêt économique général peut être fourni, y compris les tarifs et redevances dont les utilisateurs doivent s'acquitter.
While it is laid down in Regulation (EC) No 1082/2006 that the tasks of an EGTC do not concern, among others, 'regulatory powers', which can have different legal consequences in different Member States, nevertheless an EGTC's assembly should be able to define, if the convention specifically so provides, and, in compliance with Union and national law, the terms and conditions of the use of an item of infrastructure the EGTC is managing, or the terms and conditions subject to which a service of general economic interest can be provided, including the tariffs and fees to be paid by the users.

6. souligne qu'il est urgent de débloquer l'aide financière à octroyer, par l'intermédiaire du FSUE, aux pays touchés par cette catastrophe naturelle; invite le Conseil à adopter d'urgence sa position, ainsi que le prévoit explicitement l'article 4 du protocole (n° 1) du traité;
6. Stresses the urgency to release financial assistance through the EUSF to the countries affected by this natural disaster; calls on the Council to adopt its position for reasons of urgency, as explicitly foreseen by Article 4 of Protocol 1 of the Treaty;

Cet amendement inclut au dispositif de l'acte une référence explicite à l'utilisation de montants forfaitaires, comme proposé par la Commission, ainsi qu'une référence à l'article 128, paragraphe 1 du Règlement financier, lequel prévoit une exception à la publication d'appels à propositions pour les bénéficiaires identifiés dans un acte de base.
Includes in the legislative text an explicit reference to the use of lump-sum payments, as proposed by the Commission, and a reference to Article 128(1) of the Financial Regulation, providing for an exception to the rule on calls for proposals in the case of beneficiaries identified in a basic instrument.

À peine deux mois plus tard, par une décision scandaleuse qui a même été publiée au Journal officiel de ce pays, le gouvernement a décidé de rebaptiser cette route «Alexandre le Grand de Macédoine», violant ainsi ouvertement l’accord intérimaire conclu avec la Grèce, qui prévoit explicitement le renoncement à toute propagande gouvernementale et à l’utilisation de symboles contribuant à alimenter la haine, l’hostilité et la violence.
Just two months later, in a scandalous decision which was even published in that country’s official gazette, they decided to name this route ‘Alexander the Great of Macedon’, thereby blatantly insulting the interim agreement with Greece, which makes express provision for the avoidance of government propaganda and the use of symbols which incite hostility, hatred and violence.

En outre, l’ICDCE prévoit explicitement le cas des initiatives mondiales ainsi que le soutien à la fourniture de biens publics mondiaux, pour que les contributions communautaires s’appuient sur une base légale claire et unique.
In addition, the DCECI makes explicit provisions for global initiatives and for the support to the provision of global public goods, in order to have a clear and unique legal base for Community contributions.

17. souligne que la proposition de la Commission visant une révision radicale du règlement financier prévoit explicitement la possibilité d'un financement direct de la politique immobilière des institutions de l'Union européenne, ainsi que la Cour des comptes l'a proposé à plusieurs reprises;
17. Emphasises that the Commission's proposal for a radical review of the Financial Regulation specifically provides for the possibility of the direct funding of the building policy of the institutions of the European Union, as the Court of Auditors has repeatedly proposed;

Ainsi, le texte de la Commission prévoit l'interdiction des messages électroniques publicitaires qui n'auraient pas été explicitement sollicités au préalable par le consommateur.
The Commission's text thus envisages a ban on advertising e-mails previously not expressly allowed by the consumer.

D'une manière générale, le CEPD tient à souligner que le règlement (CE) no 45/2001 prévoit une série d'obligations pour les responsables du traitement, ainsi que de droits pour les personnes concernées, qui s'appliquent même lorsqu'ils ne sont pas explicitement mentionnés par la proposition.
As a general remark, the EDPS would like to stress that Regulation (EC) No 45/2001 lays down a series of obligations for controllers as well as rights for data subjects which shall apply even when they are not explicitly mentioned by the proposal.

Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...
Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes should be financed by investment firms themselves - includes revised definitions of "investment firm" and "branch" which refer to the definitions in the Investment Services Directive and a new definition of "joint investment" - clarifies that authorisation for investment firms is based on the principle of home country control and that no investment firm (other than credit institutions exempted under the deposit-guarantee Directive) could operate unless it participated in an investor compensation scheme - simplifies the definition of when and how the amount of an investor's claim should be determined - makes a specific reference to the exclusion from compensation of any transaction in connection with which there has been a conviction for money-laundering as defined by the Directive on the issue (91/308/EEC) - includes a requirement for continued coverage by the compensation scheme even when a firm's authorisation to operate has been withdrawn (in case it should subsequently transpire that the firm was unable to meet its commitments to investors) - requires the Commission to report on the Directive's operation three years after it is due to be implemented (31.12.96) rather than five years after.