Traduction de «convention le prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tant que partie à la convention sur la diversité biologique, approuvée par la décision 93/626/CEE du Conseil , l'Union est liée par l'article 8, point h), de ladite convention, qui prévoit que chaque partie contractante, dans la mesure du possible et selon ce qui conviendra, «empêche d'introduire, contrôle ou éradique les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces».
The Union, as a party to the Convention on Biological Diversity, approved by Council Decision 93/626/EEC , is bound by Article 8(h) of that Convention, according to which the Parties shall, as far as possible and as appropriate, 'prevent the introduction of, control or eradicate those alien species which threaten ecosystems, habitats or species'.

(4) En tant que partie à la convention sur la diversité biologique, approuvée par la décision 93/626/CEE du Conseil , l'Union est liée par les dispositions de l'article 8, point h), de ladite convention, qui prévoit que chaque partie contractante, dans la mesure du possible et selon ce qui conviendra, «empêche d'introduire, contrôle ou éradique les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces».
(4) The Union, as a party to the Convention on Biological Diversity, approved by Council Decision 93/626/EEC , is bound by the provisions of Article 8(h) of that Convention , according to which the Parties shall, as far as possible and as appropriate, 'prevent the introduction of, control or eradicate those alien species which threaten ecosystems, habitats or species'.

160. invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur la participation des ressortissants de pays tiers à la vie publique au niveau local, et ceux qui l’ont ratifiée, à mettre en pratique l’article 6 de cette convention qui prévoit d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales à tous les ressortissants des pays tiers qui ont résidé légalement et habituellement dans l’État d’accueil pendant les cinq ans précédant les élections;
160. Calls on those Member States that have not yet done so to ratify the Council of Europe Convention on the Participation of Foreigners in Public Life at Local Level, and on those that have ratified it to put into effect Article 6 of the Convention, which provides for the right to vote and stand in local authority elections to be granted to all third-country nationals who have resided lawfully and habitually in the host country for the five years preceding the elections;

156. invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur la participation des ressortissants de pays tiers à la vie publique au niveau local, et ceux qui l’ont ratifiée, à mettre en pratique l’article 6 de cette convention qui prévoit d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales à tous les ressortissants des pays tiers qui ont résidé légalement et habituellement dans l’État d’accueil pendant les cinq ans précédant les élections;
156. Calls on those Member States that have not yet done so to ratify the Council of Europe Convention on the Participation of Foreigners in Public Life at Local Level, and on those that have ratified it to put into effect Article 6 of the Convention, which provides for the right to vote and stand in local authority elections to be granted to all third-country nationals who have resided lawfully and habitually in the host country for the five years preceding the elections;

La convention ne prévoit pas la possibilité pour une organisation internationale telle que l’UE de signer, de ratifier ou d’adhérer à cette convention.
The convention does not stipulate an international organisation such as the EU to sign, ratify or accede to it.

38 Tel est le cas, notamment, de l’article 5 de la convention, qui instaure une procédure d’échange d’informations relatives aux mesures adoptées par les parties à cette convention aux fins d’interdire ou de réglementer strictement l’utilisation d’un produit chimique sur leur territoire, ainsi que de l’article 12 de la même convention qui prévoit, pour sa part, l’obligation pour ces mêmes parties d’adresser une notification d’exportation à la partie importatrice lorsqu’un produit chimique interdit ou strictement réglementé est exporté à partir de leur territoire et qui, dans un souci de transparence, invite également cette dernière partie à accuser formellement réception de ladite notification.
That is true, in particular, of Article 5 of the Convention, which establishes a procedure for the exchange of information concerning actions taken by the parties to the Convention in order to ban or severely restrict the use of a chemical product on their territory, and from Article 12 of the Convention, which imposes on the same parties an obligation to send an export notification to the importing party where a banned or severely restricted chemical is exported from their territory and which, with a view to ensuring transparency, also calls on the latter party formally to acknowledge receipt of that notification.

La formation et les exigences de qualifications des gens de mer sont régies par la Convention de l'OMI sur les normes de formation des gens de mer, la délivrance des brevets et de veille (Convention STCW). Convention qui prévoit également un certain nombre d'arrangements concernant la reconnaissance des brevets.
Training and certification requirements for seafarers are prescribed by the IMO Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers (STCW Convention), which also contains agreements about the recognition of certificates.

T. considérant que la Convention européenne prévoit, à l'article 50 du projet de traité établissant une constitution pour l'Europe, une loi européenne commune de protection des données et une autorité de contrôle indépendante, et que la Charte des droits fondamentaux prévoit également la protection des données à caractère personnel (article 8),
T. whereas the European Convention provides in Article 50 of the draft treaty establishing a constitution for Europe for a general European data protection law and an independent control authority; whereas the Charter of Fundamental Rights also provides for the protection of personal data (Article 8),

La convention ne prévoit pas de mécanisme financier centralisé chargé d'administrer les fonds destinés aux projets mais possède en revanche un «Mécanisme mondial» qui aide à mobiliser des financements importants auprès des sources existantes et à en rationaliser et renforcer la gestion.
The Convention does not have a centralised financial mechanism for projects but there is a Global Mechanism to help mobilise substantial financial resources from existing sources and to rationalise and improve their management.

- les coûts découlant directement d'exigences posées par la convention (diffusion d'informations, évaluation spécifique de l'action, traductions, reproduction,........), y compris, selon les cas, les frais de services financiers (notamment le coût des cautions financières), mais à l'exclusion des pertes de change sauf si la convention les prévoit expressément.
- costs deriving directly from the requirements of the agreement (dissemination of information, specific evaluation of the operation, translation, reproduction, etc.), including, where appropriate, financial service costs (in particular the cost of financial guarantees), but not including exchange risks unless these are expressly provided for in the agreement.