Vertaling van "prévoir cette interdiction " (Frans → Engels) :

Au vu de l’analyse d’impact, la Commission est parvenue à la conclusion que le plus approprié était de laisser l’interdiction de mise sur le marché de 2013 entrer en vigueur et de ne pas présenter de proposition législative visant à repousser cette échéance de 2013 ou à prévoir des dérogations isolées. Les raisons de cette décision sont exposées ci-après.
In light of this impact assessment, the Commission has come to the conclusion that it is most appropriate to let the 2013 marketing ban enter into force and not to present a legal proposal to either postpone the deadline or provide for individual derogations for the following reasons:

Il convient de prévoir des exemptions à l'interdiction d'introduction et de circulation sur le territoire de l'Union d'organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet de cette interdiction et qui sont destinés à certaines fins, par exemple d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique.
It is appropriate to provide for exemptions from the prohibition of introduction into, and movement within, the Union territory of pests, plants, plant products and other objects which are subject to those prohibitions and which are intended for certain purposes such as official testing, scientific or educational purposes, trials, varietal selection or breeding.

72. recommande que les États membres instaurent et appliquent effectivement, comme un élément du régime de sanctions, l'impossibilité de se porter candidat à la suite d'une condamnation pour corruption; estime que cette sanction devrait être appliquée durant au moins cinq ans afin de valoir pour tous les types de consultation électorale; recommande aussi de prévoir, pour cette même période de déchéance, l'interdiction d'accéder à une charge gouvernementale, y compris à l'échelon de l'Union européenne, à quelque niveau que ce soit;
72. Recommends that Members States introduce and effectively apply, as an element of the sanctions system, instances of ineligibility for those convicted of corruption; considers that this penalty should apply for at least five years in order to cover all types of election; also recommends that the same period of disqualification should apply to government posts at every level, including EU level;

69. recommande que les États membres instaurent et appliquent effectivement, comme un élément du régime de sanctions, l'impossibilité de se porter candidat à la suite d'une condamnation pour corruption; estime que cette sanction devrait être appliquée durant au moins cinq ans afin de valoir pour tous les types de consultation électorale; recommande aussi de prévoir, pour cette même période de déchéance, l'interdiction d'accéder à une charge gouvernementale, y compris à l'échelon de l'Union européenne, à quelque niveau que ce soit;
69. Recommends that Members States introduce and effectively apply, as an element of the sanctions system, instances of ineligibility for those convicted of corruption; considers that this penalty should apply for at least five years in order to cover all types of election; also recommends that the same period of disqualification should apply to government posts at every level, including EU level;

En conséquence, les législations nationales devraient prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l’obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d’un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d’assurances, le retrait de l’autorisation pour cette branche d’activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d’encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l’encontre de l’entreprise d’assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d’indemnisation dans un délai raisonnable.
It is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties — such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for verifying that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff — in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable period of time.

(12) Toutefois, il convient de prévoir la possibilité de déroger à l'interdiction générale de mise sur le marché, d'importation dans la Communauté et d'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant dans les cas où l'on peut garantir que la fourrure provient de chats ou de chiens qui n'ont pas été élevés ni tués pour la production de fourrure et où elle est étiquetée en tant que telle et où, par conséquent, elle n'aura pas d'effets négatifs sur la confiance des consommateurs dans la fourrure et les articles en fourrure.
(12) However, it is appropriate to provide for the possibility to derogate from the general ban on the placing on the market, import to or export from the Community of fur of cats and dogs and products containing such fur if it can be ensured that it originates from cats and dogs that have not been bred or killed for fur production and if it is labelled as such and will therefore not have any negative effect on the consumer’s confidence in fur and fur products.

En outre, il convient de prévoir la possibilité de déroger à l'interdiction si la fourrure est uniquement introduite dans la Communauté ou exportée depuis cette dernière pour un usage personnel et, partant, ne peut pas être considérée comme un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.
Furthermore, it is appropriate to provide for the possibility to derogate from the ban if the fur is only introduced to or exported from the Community for personal use and can therefore be considered as not impeding the smooth operation of the internal market.

(7 sexies) Il convient de prévoir des modalités de compensation pour les passagers du transport aérien lorsqu'il s'avère que le transporteur effectif fait l'objet d'une interdiction d'exploitation publiée sur la base des critères communs de publication; il en va ainsi lorsqu'un passager a déjà effectué une réservation auprès d'un transporteur qui est par la suite identifié sur une liste de compagnies faisant l'objet d'une mesure d'interdiction d'exploitation ou de restriction des droits de trafic; il en va de même lorsque le transporteur initial est substitué par un transporteur figurant sur cette liste après la réservation.
(7e) Arrangements need to be made to compensate air transport passengers where it transpires that the operating carrier is subject to an operating ban published on the basis of common publication criteria. This can occur when a passenger has already made a reservation with a carrier which subsequently appears on a list of carriers subject to an operating ban or to traffic rights restrictions. It can also occur where, after the reservation is made, the initial carrier is replaced by a carrier appearing on the list.

Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et compte tenu de l'évolution des règles internationales proposées, il conviendrait de prévoir une interdiction de cette utilisation au niveau communautaire, tout en accordant un délai suffisant pour la mise en oeuvre de cette règle.
In order to ensure the proper functioning of the internal market, and given the development of proposed international rules, the prohibition of such use should be provided for at Community level, giving sufficient time for introduction of this rule.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.