Vertaling van "nationales doivent prévoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats contractants doivent prévoir un recours juridictionnel final
each Contracting State shall provide for a final appeal to a court of law

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les sanctions à prévoir par les autorités nationales doivent être dissuasives et donc dépasser les gains potentiels des fraudeurs.
The penalties to be set by the national authorities must serve as a deterrent to fraud, which means they must outweigh would-be perpetrators’ anticipated gains.

5. souligne que, à la suite e la crise économique et financière, le chômage des jeunes – un chômage dont les causes ne résident pas, selon l'OIT, dans le niveau des revenus et des coûts non salariaux, dans les droits de participation ou les normes de protection sociale – est devenu un défi majeur en Europe, dont l'Union et les États membres ne se sont pas suffisamment occupés pour l'instant; souligne que les jeunes chômeurs sont confrontés à des risques élevés de pauvreté à long terme; souligne la nécessité d'emplois de qualité pour éviter aux jeunes de tomber dans la catégorie des travailleurs pauvres; souligne que les contrats d'emploi et de stage doivent prévoir des droits sociaux pour tous dès le premier jour d'entrée en vigueur du contrat; rejette toute proposition visant à s'écarter de ce principe; souligne qu'il ne doit pas y avoir de délais de préavis plus courts ou de clauses prévoyant moins que ce qui est fixé dans les conventions collectives ou les dispositions légales en vigueur et que les droits de participation et la liberté syndicale s'appliquent dès le premier jour; réclame un cadre européen de règles établissant les droits et les protections relatifs au travail atypique et au travail précaire, dans le respect du principe de subsidiarité; souligne que les jeunes doivent être protégés de la discrimination sur le lieu de travail, en particulier la discrimination fondée sur l'âge et l'expérience professionnelle, par l'application effective de la directive 2000/78/CE; demande à tous les États membres de mettre sur pied une stratégie nationale pour lutter contre le chômage des jeunes;
5. Emphasises that, as a result of the economic and financial crisis, youth unemployment ­– the causes of which the ILO does not consider lie in income and non-wage labour cost levels, participatory rights and social protection standards – became a major challenge across the EU and has not so far been sufficiently addressed by the EU and Member States; stresses that unemployment at a young age puts the individual at a very high risk of poverty in the long term; emphasises the need for quality jobs in order to prevent young people from falling into the category of working poor; stresses that employment and traineeship contracts should provide social rights for all from day one of the contract; rejects any proposal to deviate from this principle; stresses that periods of notice must not be shortened, arrangements laid down in collective agreements and statutory provisions must apply as they do to regular employees, and participatory rights and freedom of association must be enjoyed without restriction from day one; calls for an EU framework laying down rights and protection arrangements for atypical and insecure jobs while respecting the principle of subsidiarity; emphasises that young people must be protected from discrimination in the workplace, especially on the grounds of age and professional experience through the effective implementation of Directive 2000/78/EC; calls for all Member States to set up a national strategy to tackle youth unemployment;

46. souligne que la numérisation des œuvres des bibliothèques nationales est le fruit de l'investissement financier des contribuables via le paiement de l'impôt; met donc l'accent sur le fait que les contrats de partenariat entre les secteurs public et privé doivent prévoir que la copie de l'œuvre numérisée par le secteur privé pour le compte de la bibliothèque puisse être indexée par tous les moteurs de recherche afin de permettre la consultation sur le site de la bibliothèque et non pas uniquement sur le site de l'entreprise privée partenaire;
46. Points out that the digitisation of works in national libraries is the fruit of the financial investment of taxpayers via payment of their taxes; stresses, therefore, that public-private partnership contracts must stipulate that the copy of the work digitised by the private half of the partnership on behalf of the library may be indexed by all search engines, so that it may be consulted on the library’s website and not solely on the website of the partner private company;

Deuxièmement, elle devrait prévoir une coopération entre les autorités européennes et nationales. En effet, selon moi, les autorités nationales doivent jouer un rôle important dans la manière d’organiser les signatures.
Secondly, that it should provide for cooperation between the European authorities and the national authorities, because, in my opinion, the national authorities must play an important role in the way signatures are organised.

Ils se sont élargis au fil des ans, mais ce sont les droits fondamentaux que doivent prévoir tous les pays dans leur législation nationale s'ils veulent adhérer aux conventions internationales.
They've been expanded over the years, but these are the basic rights that all countries, if they're going to adhere to international conventions, must provide for in their domestic law.

Les États membres restent libres de prévoir individuellement des dispositions portant sur les informations que les entreprises doivent communiquer aux autorités nationales et les modalités pratiques de cette communication, mais ils doivent le faire en respectant les orientations fixées dans la communication.
Provisions concerning what information businesses communicate to the national authorities, and how, remains a decision for individual Member States, but must be in line with the guidance set out in the Communication.

En alternative à cette règle, les Etats membres qui ne sont pas préparés à extrader des personnes en dérogation à ce principe de la double incrimination (incrimination dans l'Etat membre requis et requérant) doivent prévoir dans leur législation nationale la description du comportement de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou plusieurs infractions évoquées ci- dessus, selon les conditions précisées dans la Convention.
As an alternative to this rule, Member States not prepared to extradite persons by way of exception to the double criminality principle (convictions in both the requesting and the requested Member State) must provide in their national legislation, in accordance with the conditions laid down in the Convention, for a description of the behaviour of any person which contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences as referred to above.

Le ministre Lush a écrit au nouveau ministre de la Défense nationale pour fixer avec lui une rencontre sur la question. Il propose une collaboration plus étroite entre la province et le MDN, qui doivent prévoir ensemble une ligne de conduite compte tenu de l'expiration imminente du protocole d'entente et des négociations à entreprendre pour son renouvellement.
Minister Lush has written to the new Minister of National Defence requesting a meeting to discuss this matter and has suggested that the province and DND should work even more closely together, given the impending expiry of the current MOU and the need to negotiate a new one.

Nous ajouterons seulement que le test en trois étapes, qui est prévu dans les traités internationaux de l'OMPI, et qui doit être respecté par notre loi se résume ainsi : il est possible dans une loi nationale de prévoir certaines exceptions aux droits d'auteur, mais, afin de conserver un équilibre équitable entre ces exceptions et le droit des auteurs, ces exceptions doivent satisfaire les trois conditions du fameux test en trois étapes, qui est décrit plus en détail dans notre document.
We would simply add that the three-step test set out in the WIPO international treaties, and which our legislation must reflect, boils down to this: it is possible for national legislation to allow certain exceptions to copyright. But, in order to keep a fair balance between copyright and the exceptions, the latter must satisfy the conditions of the three-step test that we are hearing so much about and that is described in detail in our document.