Vertaling van "prévoient que des juges soient disponibles " (Frans → Engels) :

Les dispositions législatives prévoient que des juges soient disponibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Pourquoi avez-vous besoin de dispositions allant plus loin que celles-là, adoptées en 1997?
There are judges available, by law, 24 hours a day, seven days a week. Why would you need anything further than that provision, which we gave you back 1997?

Ces principes prévoient que les décisions soient prises sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, que les parties prenantes participent activement et qu'une approche à long terme soit adoptée.
Those principles include decision-making based on best available scientific advice, broad stakeholder involvement and a long-term perspective.

5. Le présent article s'entend sans préjudice des règles nationales qui prévoient que le juge ou la juridiction compétente peut exclure temporairement du procès un suspect ou une personne poursuivie si nécessaire dans l'intérêt du bon déroulement de la procédure pénale, pour autant que les droits de la défense soient respectés.
5. This Article shall be without prejudice to national rules that provide that the judge or the competent court can exclude a suspect or accused person temporarily from the trial where necessary in the interests of securing the proper conduct of the criminal proceedings, provided that the rights of the defence are complied with.

5. Le présent article s’entend sans préjudice des règles nationales qui prévoient que le juge ou la juridiction compétente peut exclure temporairement du procès un suspect ou une personne poursuivie si nécessaire dans l'intérêt du bon déroulement de la procédure pénale, pour autant que les droits de la défense soient respectés.
5. This Article shall be without prejudice to national rules that provide that the judge or the competent court can exclude a suspect or accused person temporarily from the trial where necessary in the interests of securing the proper conduct of the criminal proceedings, provided that the rights of the defence are complied with.

une fois les montants visés au présent paragraphe, point a), déduits des ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre, dans la mesure où le reste des ressources budgétaires disponibles le permettent, toutes les demandes émanant de personnes âgées d'au moins 55 ans, ou plus âgées si les États membres le prévoient en application de l’article 102, paragraphe 5, point b) ii), du règlement (CE) no 479/2008, sont acceptées, sans qu’une réduction soit appliquée à ces demandes. Si les ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre ne sont pas suffisantes pour que toutes ces demandes soient acceptées, ce dernier répartit le budget disponible sur la base de critères objectifs et non discriminatoires établis dans sa réglementation nationale.
after having deducted from the available budget resources allocated to a Member State the amounts referred to under point (a) of this paragraph, as far as the rest of the available budget resources allow, all the applications of applicants who are not less than 55 years old or older where Member States so provided under Article 102(5)(b)(ii) of Regulation (EC) No 479/2008 shall be accepted, without applying any reduction to their applications; if the available budget resources allocated to a Member State are not sufficient for accepting all of these applications, Member States shall distribute the available budget on the basis of the objective and non-discriminatory criteria laid down in their national rules.

Il fallait assurer leur sécurité, tenir le procès dans des installations sûres et il fallait que les juges soient disponibles, mais il n'y avait que deux salles faisant l'affaire à Montréal, au Québec.
They needed security, a secure facility, and available judges, but only two courtrooms in Montreal, Quebec, qualified.

Elles prévoient des ententes de contribution, afin que les sûretés les plus modernes soient disponibles.
It would allow contribution agreements to ensure that the most modern security is available.

Pour qu’un plus grand nombre de juges militaires soient disponibles pour répondre à la demande croissante de services judiciaires, l’article 41 du projet de loi permet de constituer un tableau des juges militaires de la force de réserve (nouveau par. 165.22(1) de la LDN).
So that more military judges will be available to meet the growing need for judicial services, clause 41 permits a Reserve Force Military Judges Panel to be established (new subsection 165.22(1) of the NDA).

Pour qu’un plus grand nombre de juges militaires soient disponibles afin de répondre à la demande croissante de services judiciaires, l’article 41 du projet de loi permet de constituer un comité des juges militaires de la force de réserve (art. 41 du projet de loi; nouveau par. 165.22(1) de la LDN).
To ensure that more military judges will be available to meet the growing need for judicial services, clause 41 permits a Reserve Force Military Judges Panel to be established (clause 41; new section 165.22(1) of the NDA).