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Assesseur auprès d'un tribunal militaire
Assesseure auprès d'un tribunal militaire
Assistant du juge militaire en chef
Juge militaire en chef
Juge militaire en chef adjoint
Juge-avocat
Juge-avocate

Vertaling van "juges militaires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juge militaire en chef adjoint

deputy chief military trial judge


Juge militaire en chef

Chief Military Judge [ CMJ | Chief Military Trial Judge ]


Assistant du juge militaire en chef

Assistant Chief Military Judge


assesseur auprès d'un tribunal militaire | assesseure auprès d'un tribunal militaire | juge-avocat | juge-avocate

judge-advocate | judge advocate
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Même s’ils reconnaissent que les mesures prises à l’article 42 renforcent l’indépendance institutionnelle des juges militaires (notamment : faire en sorte que les juges militaires soient nommés par le gouverneur en conseil, comme dans le cas des autres juges nommés par le gouvernement fédéral; prolonger la durée du mandat et en faire une durée fixe de cinq ans, et établir des comités consultatifs spéciaux sur la nomination, le renouvellement de mandat et la rémunération des juges militaires), les membres du Comité sont préoccupés par le fait que l’on conserve des mandats renouvelables pour les juges militaires, particulièrement si l’on ...[+++]

While we appreciate the steps taken in clause 42 of the bill to strengthen the institutional independence of military judges (specifically, making military judges Governor in Council appointees, as is the case with other federally appointed judges; lengthening the term of appointment to a fixed term of five years; and establishing special advisory committees on the appointment, re-appointment and remuneration of military judges), Committee members find the retention of renewable terms for military judges to be troubling, particularly when compared with ...[+++]


9. demande que le droit de manifester pacifiquement et de mener des campagnes politiques soit garanti, et que les auteurs des assassinats et autres violations des droits de l'homme perpétrés contre les manifestants qui se sont opposés au coup d'État militaire soient jugés et punis;

9. Calls for the right to demonstrate peacefully and engage in political campaigning to be guaranteed, and for those responsible for killings and other human rights violations perpetrated against demonstrators who protested against the military coup d'état to be tried and punished;


16. juge encourageants les récents efforts intervenus, dans le cadre de l'objectif global civil 2008, en vue de remédier au manque d'attention accordé précédemment au développement des capacités et des moyens civils; juge également encourageant que la cellule civilo-militaire et le centre d'opérations possèdent la capacité de jouer un rôle important pour la mise au point de l'approche de l'UE en matière de coopération et de coordination civilo-militaires intégrées; recommande donc que la cellule civilo-militaire et le centre d'opérations ...[+++]

16. Is encouraged by recent attempts under the Civilian Headline Goal 2008 to redress the previous lack of emphasis on developing civilian capacities and capabilities; is further encouraged by the potential for the Civilian and Military Cell and the Operations Centre to play an important role in developing the EU's approach to integrated civil-military cooperation and coordination; recommends, therefore, that the Civilian and Military Cell and the Operations Centre be upgraded to become a European Headquarters for carrying out civil ...[+++]


16. juge encourageants les récents efforts intervenus, dans le cadre de l'objectif global civil 2008, en vue de remédier au manque d'attention accordé précédemment au développement des capacités et des moyens civils; juge également encourageant que la cellule civilo-militaire et le centre d'opérations possèdent la capacité de jouer un rôle important pour la mise au point de l'approche de l'UE en matière de coopération et de coordination civilo-militaires intégrées; recommande donc que la cellule civilo-militaire et le centre d'opérations ...[+++]

16. Is encouraged by recent attempts under the Civilian Headline Goal 2008 to redress the previous lack of emphasis on developing civilian capacities and capabilities; is further encouraged by the potential for the Civilian and Military Cell and the Operations Centre to play an important role in developing the EU's approach to integrated civil-military cooperation and coordination; recommends, therefore, that the Civilian and Military Cell and the Operations Centre be upgraded to become a European Headquarters for carrying out civil ...[+++]


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16. juge encourageants les récents efforts intervenus, dans le cadre de l'objectif global civil 2008, en vue de remédier au manque d'attention accordé précédemment au développement des capacités et des moyens civils; juge également encourageant que la cellule civilo-militaire et le centre d'opérations présentent le potentiel de jouer un rôle important dans la mise au point de l'approche de l'Union en matière de coopération et de coordination civilo-militaires intégrées; recommande donc que la cellule civilo-militaire et le centre d'o ...[+++]

16. is encouraged by recent attempts under the Civilian Headline Goal 2008 to redress the previous lack of emphasis on developing civilian capacities and capabilities; is further encouraged by the potential for the Civilian and Military Cell and the Operations Centre to play an important role in developing the Union's approach to integrated civil-military cooperation and coordination; recommends, therefore, that the Civilian and Military Cell and the Operations Centre be upgraded to become a European Headquarters for carrying out ci ...[+++]


Le président Poutine - il est juste de le reconnaître - s’est engagé à ce que les coupables de violations des droits de l’homme, même s’ils appartiennent à la classe militaire, soient jugés et condamnés.

President Putin – we must recognise – has expressed his commitment that the people guilty of human rights violations, including the military, will be tried and punished.


Même s'ils reconnaissent que les mesures prises à l'article 42 renforcent l'indépendance institutionnelle des juges militaires (notamment: faire en sorte que les juges militaires soient nommés par le gouverneur en conseil, comme dans le cas des autres juges nommés par le gouvernement fédéral; prolonger la durée du mandat et en faire une durée fixe de cinq ans, et établir des comités consultatifs spéciaux sur la nomination, le renouvellement de mandat et la rémunération des juges militaires), les membres du comité sont préoccupés par le fait que l'on conserve des mandats renouvelables pour les juges militaires, particulièrement si l'on c ...[+++]

While we appreciate the steps taken in clause 42 of the bill to strengthen the institutional independence of military judges (specifically, making military judges Governor in Council appointees, as is the case with other federally appointed judges; lengthening the term of appointment to a fixed term of five years; and establishing special advisory committees on the appointment, reappointment and remuneration of military judges), Committee members find the retention of renewable terms for military judges to be troubling, particularly when compared with o ...[+++]


Même s'ils reconnaissent que les mesures prises à l'article 42 renforcent l'indépendance institutionnelle des juges militaires (notamment: faire en sorte que les juges militaires soient nommés par le gouverneur en conseil, comme dans le cas des autres juges nommés par le gouvernement fédéral; prolonger la durée du mandat et en faire une durée fixe de cinq ans, et établir des comités consultatifs spéciaux sur la nomination, le renouvellement de mandat et la rémunération des juges militaires), les membres du comité sont préoccupés par le fait que l'on conserve des mandats renouvelables pour les juges militaires, particulièrement si l'on c ...[+++]

While we appreciate the steps taken in clause 42 of the bill to strengthen the institutional independence of military judges (specifically, making military judges Governor in Council appointees, as is the case with other federally appointed judges; lengthening the term of appointment to a fixed term of five years; and establishing special advisory committees on the appointment, re-appointment and remuneration of military judges), committee members find the retention of renewable terms for military judges to be troubling, particularly when compared with ...[+++]


Même s'ils reconnaissent que les mesures prises à l'article 42 renforcent l'indépendance institutionnelle des juges militaires (notamment : faire en sorte que les juges militaires soient nommés par le gouverneur en conseil, comme dans le cas des autres juges nommés par le gouvernement fédéral; prolonger la durée du mandat et en faire une durée fixe de cinq ans, et établir des comités consultatifs spéciaux sur la nomination, le renouvellement de mandat et la rémunération des juges militaires), les membres du Comité sont préoccupés par le fait que l'on conserve des mandats renouvelables pour les juges militaires, particulièrement si l'on ...[+++]

While we appreciate the steps taken in clause 42 of the bill to strengthen the institutional independence of military judges (specifically, making military judges Governor in Council appointees, as is the case with other federally appointed judges; lengthening the term of appointment to a fixed term of five years; and establishing special advisory committees on the appointment, re-appointment and remuneration of military judges), Committee members find the retention of renewable terms for military judges to be troubling, particularly when compared with ...[+++]


Pour qu’un plus grand nombre de juges militaires soient disponibles afin de répondre à la demande croissante de services judiciaires, l’article 41 du projet de loi permet de constituer un comité des juges militaires de la force de réserve (art. 41 du projet de loi; nouveau par. 165.22(1) de la LDN).

To ensure that more military judges will be available to meet the growing need for judicial services, clause 41 permits a Reserve Force Military Judges Panel to be established (clause 41; new section 165.22(1) of the NDA).




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Date index: 2024-10-11
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