Vertaling van "juges soient disponibles " (Frans → Engels) :

Les dispositions législatives prévoient que des juges soient disponibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Pourquoi avez-vous besoin de dispositions allant plus loin que celles-là, adoptées en 1997?
There are judges available, by law, 24 hours a day, seven days a week. Why would you need anything further than that provision, which we gave you back 1997?

Il fallait assurer leur sécurité, tenir le procès dans des installations sûres et il fallait que les juges soient disponibles, mais il n'y avait que deux salles faisant l'affaire à Montréal, au Québec.
They needed security, a secure facility, and available judges, but only two courtrooms in Montreal, Quebec, qualified.

2. D'autres mesures visant à empêcher que de tels contenus soient disponibles, par exemple les blocages Internet, sont à la discrétion des États membres, à condition que toutes les mesures de suppression aient été employées et qu'il soit ainsi suffisamment prouvé qu'une suppression est impossible; par ailleurs, les mesures doivent se limiter au strict nécessaire et relèvent des compétences d'un juge, et les personnes concernées par des mesures sont informées des motifs desdites mesures.
2. Other measures to prevent such content from becoming available, such as Internet blocking mechanisms, shall be a matter for the Member States. They may be taken only once all measures to secure the removal of content have been exhausted and it is clear, on that basis, that removal is impossible. In addition, the measures must be confined to what is strictly necessary, shall be subject to review by a judge, and the persons affected by such a measure shall be informed of the reasons for the decision.

45. est d'avis que l'Union devrait continuer de développer ses capacités sur la base des objectifs globaux civils et militaires; est d'avis qu'elle devrait s'efforcer de mettre à disposition en permanence une force de 60 000 soldats; réitère sa proposition de placer l'Eurocorps au cœur de cette force, épaulée, le cas échéant, par des troupes supplémentaires de la marine et de l'armée de l'air; se félicite de l'accord entre l'Allemagne et la France sur le maintien de la brigade franco-allemande dans des garnisons communes; estime, par ailleurs, que l'Union devrait veiller à ce qu'un nombre suffisant de fonctionnaires de police, de juges et de procureurs soient disponibles en permanence; estime déroutant que le concept de groupement de combat de l'Union et les scénarios spécifiques relatifs à des missions potentielles ne semblent pas donner lieu à une utilisation de ces groupements de combat dans le cadre des opérations extérieures de l'Union;
45. Is of the opinion that the EU should continue to build its capabilities on the basis of the civilian and military headline goals; notes that it should endeavour to make a force of 60 000 soldiers permanently available; reaffirms its proposal that the Eurocorps should be the core of this force, if necessary reinforced by additional maritime and air capacities; welcomes the agreement concluded between Germany and France on maintaining the Franco-German Brigade at joint locations; furthermore, considers that the EU should make an adequate number of police officers, judges and prosecutors permanently available; finds it confusing that the EU Battlegroup concept and specific scenarios for potential missions do not seem to lead to the Battlegroups being used in the EU's external operations;

40. est d'avis que l'Union européenne devrait continuer de développer ses capacités sur la base des objectifs globaux civils et militaires; est d'avis qu'elle devrait s'efforcer de mettre à disposition en permanence une force de 60 000 soldats; réitère sa proposition de placer l’Eurocorps au cœur de cette force, épaulée, le cas échéant, par des troupes supplémentaires de la marine et de l’armée de l’air; se félicite de l'accord entre l'Allemagne et la France sur le maintien de la brigade franco-allemande dans des garnisons communes; estime, par ailleurs, que l'Union européenne devrait veiller à ce qu'un nombre suffisant de fonctionnaires de police, de juges et de procureurs soient disponibles en permanence; estime déroutant que le concept de groupement tactique européen et les scénarios spécifiques relatifs à des missions potentielles ne semblent pas donner lieu à une utilisation de ces groupements tactiques dans le cadre des opérations extérieures de l’Union européenne;
40. Is of the opinion that the European Union should continue to build its capabilities on the basis of the civilian and military headline goals; notes that it should endeavour to make a force of 60 000 soldiers permanently available; reaffirms its proposal that the Eurocorps should be the core of this force, if necessary reinforced by additional maritime and air capacities; welcomes the agreement concluded between Germany and France on maintaining the Franco-German Brigade at joint locations; furthermore, considers that the European Union should make an adequate number of police officers, judges and prosecutors permanently available; finds it confusing that the EU Battlegroup concept and specific scenarios for potential missions do not seem to lead to the Battlegroups being used in the EU's external operations;

11 estime que tous les juges nationaux devraient avoir accès aux bases de données contenant les procédures préjudicielles engagées par les juridictions nationales de tous les États membres; considère qu'il est également utile que les décisions des juridictions de renvoi appliquant un arrêt préjudiciel soient davantage rendues publiques, comme le suggère d'ores et déjà la note informative de la Cour de justice sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales ; 12 considère, étant donné la masse d'informations en ligne disponibles sur le droit communautaire, que la formation des juges doit porter non seulement sur la substance du droit mais également sur la façon d'accéder efficacement à des sources juridiques actualisées; 13 se félicite de l'engagement de la Commission de publier des résumés à l'intention des citoyens, accompagnant les actes législatifs communautaires, et considère que de tels résumés, par leur absence de juridisme, aideraient également les praticiens du droit à accéder plus rapidement à des informations pertinentes; 14 encourage le développement d'outils et d'initiatives en ligne dans le domaine de l'apprentissage en ligne qui, même s'il ne constitue pas une réponse exhaustive à la question de la formation, devrait être considéré comme complémentaire au contact direct entre juges et formateurs; Vers un cadre plus structuré pour la formation judiciaire dans l'Union européenne
11.Is of the opinion that all national judges should have access to databases containing pending references for preliminary rulings from all Member States; considers it equally useful for judgments of referring courts applying a preliminary ruling to be further publicised, as is already touched upon in the Court of Justice's information note on references from national courts for a preliminary ruling ; 12.Considers, given the wealth of online information available on Community law, that judges must be trained not only in the substance of the law, but also in how to access up-to-date legal sources efficiently; 13.Welcomes the Commission's commitment to publish citizens" summaries of Community legal acts, and considers that such non-legalistic summaries would also help legal practitioners to access relevant information more quickly; 14.Encourages the development of online tools and initiatives in the field of e-learning, which, whilst not being a complete answer to training, should be seen as complementary to face-to-face contact between judges and trainers; Towards a more structured framework for judicial training in the European Union

Afin qu’un plus grand nombre de juges militaires soient disponibles pour répondre à la demande croissante de services judiciaires, l’article 39 du projet de loi permet de constituer un tableau des juges militaires de la force de réserve (nouveau par. 165.22(1) de la LDN).
In order that more military judges be available to meet the growing need for judicial services, clause 39 of the bill permits a Reserve Force Military Judges Panel to be established (new subsection 165.22(1) of the NDA).

Pour qu’un plus grand nombre de juges militaires soient disponibles afin de répondre à la demande croissante de services judiciaires, l’article 41 du projet de loi permet de constituer un comité des juges militaires de la force de réserve (art. 41 du projet de loi; nouveau par. 165.22(1) de la LDN).
To ensure that more military judges will be available to meet the growing need for judicial services, clause 41 permits a Reserve Force Military Judges Panel to be established (clause 41; new section 165.22(1) of the NDA).

Pour qu’un plus grand nombre de juges militaires soient disponibles pour répondre à la demande croissante de services judiciaires, l’article 41 du projet de loi permet de constituer un tableau des juges militaires de la force de réserve (nouveau par. 165.22(1) de la LDN).
So that more military judges will be available to meet the growing need for judicial services, clause 41 permits a Reserve Force Military Judges Panel to be established (new subsection 165.22(1) of the NDA).