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Traduction de «prévention soit assurée » (Français → Anglais) :

59. souligne, eu égard à la convention de Merinac contre la corruption (2003), qu'il importe de soumettre les titulaires de fonctions importantes et les détenteurs de grosses fortunes jouissant de privilèges et d'immunités à des contrôles, notamment de la part des autorités fiscales, et d'intensifier ces contrôles afin que la collectivité bénéficie de services loyaux et efficaces et que soit assurée la lutte contre la fraude fiscale; Recommande, en particulier, que les titulaires d'un mandat public soient tenus de présenter des déclarations de leurs biens, de leurs revenus, de leurs dettes et de ...[+++]

59. Refers to the Mérida convention against corruption (2003), and stresses that holders of high office or of great wealth with their privileges and immunities should be controlled, inter alia by the tax authorities, with such controls being reinforced in order to ensure fair and efficient services to the community and counter tax fraud; recommends, in particular, that holders of public office should submit declarations of assets, income, liabilities and interests; calls for measures to strengthen transparency and prevention through a coherent ...[+++]


55. souligne, eu égard à la convention de Merinac contre la corruption (2003), qu'il importe de soumettre les titulaires de fonctions importantes et les détenteurs de grosses fortunes jouissant de privilèges et d'immunités à des contrôles appropriés, notamment de la part des autorités fiscales, et d'intensifier ces contrôles afin que la collectivité bénéficie de services loyaux et efficaces et que soit assurée la lutte contre la fraude fiscale; Recommande, en particulier, que les titulaires d'un mandat public soient tenus de présenter des déclarations de leurs biens, de leurs revenus, de leurs d ...[+++]

55. Refers to the Mérida convention against corruption (2003), and stresses that holders of high office or of great wealth with their privileges and immunities should be controlled adequately, inter alia by the tax authorities, with such controls being reinforced in order to ensure fair and efficient services to the community and counter tax fraud; recommends, in particular, that holders of public office should submit declarations of assets, income, liabilities and interests; calls for measures to strengthen transparency and prevention through a coherent ...[+++]


79 (1) Dans le cas où la police maritime comporte une clause sur les mesures conservatoires et préventives, l’engagement qui en découle constitue un ajout au contrat et l’assuré peut être indemnisé par l’assureur de toutes les dépenses légitimement engagées aux termes de cette clause, même si l’assureur a réglé la perte totale de la chose assurée ou que celle-ci est assurée franc d’avaries particulières, soit absolument ou en deçà ...[+++]

79 (1) Where a marine policy contains a sue and labour clause, the engagement thereby entered into is supplementary to the contract and the insured may recover from the insurer any expenses properly incurred under the clause, even if the insurer has paid for a total loss of the subject-matter insured or the subject-matter insured is warranted free from particular average, either wholly or under a specified percentage.


79 (1) Dans le cas où la police maritime comporte une clause sur les mesures conservatoires et préventives, l’engagement qui en découle constitue un ajout au contrat et l’assuré peut être indemnisé par l’assureur de toutes les dépenses légitimement engagées aux termes de cette clause, même si l’assureur a réglé la perte totale de la chose assurée ou que celle-ci est assurée franc d’avaries particulières, soit absolument ou en deçà ...[+++]

79 (1) Where a marine policy contains a sue and labour clause, the engagement thereby entered into is supplementary to the contract and the insured may recover from the insurer any expenses properly incurred under the clause, even if the insurer has paid for a total loss of the subject-matter insured or the subject-matter insured is warranted free from particular average, either wholly or under a specified percentage.


(2) Lorsque la chose est assurée franc d’avaries particulières, soit absolument, soit en deçà d’un pourcentage spécifié dans la police, l’assureur est néanmoins tenu de payer les frais de sauvetage ainsi que, dans le cas où la police comporte une clause sur les mesures conservatoires et préventives, les frais de conservation et autres dépenses légitimes engagés aux termes de cette clause dans le but d’éviter une perte due à un péri ...[+++]

(2) Where the subject-matter insured under a marine policy is warranted free from particular average, either wholly or under a specified percentage, the insurer is nevertheless liable for salvage charges and, if the policy contains a sue and labour clause, for particular charges and other expenses properly incurred under the clause for the purpose of averting a loss by a peril insured against.


(2) Lorsque la chose est assurée franc d’avaries particulières, soit absolument, soit en deçà d’un pourcentage spécifié dans la police, l’assureur est néanmoins tenu de payer les frais de sauvetage ainsi que, dans le cas où la police comporte une clause sur les mesures conservatoires et préventives, les frais de conservation et autres dépenses légitimes engagés aux termes de cette clause dans le but d’éviter une perte due à un péri ...[+++]

(2) Where the subject-matter insured under a marine policy is warranted free from particular average, either wholly or under a specified percentage, the insurer is nevertheless liable for salvage charges and, if the policy contains a sue and labour clause, for particular charges and other expenses properly incurred under the clause for the purpose of averting a loss by a peril insured against.


12. souligne combien il importe que la prévention soit assurée, et que chacun puisse prendre en charge sa propre santé d'une façon financièrement abordable, étant donné qu'il s'agit de la façon la plus efficace de lutter contre la maladie, et appelle les gouvernements des États membres à encourager la coordination de programmes de prévention sanitaire destinés aux différentes tranches d'âge faisant figurer la promotion de la santé et la promotion d'un style de vie sain parmi leurs priorités, et plaçant au premier rang de celles-ci concernant les services effectivement dispensés les mesures préventives comprenant des visites régulières de ...[+++]

12. Emphasises the importance of prevention and of affordable care for one's own health as the most effective courses of action in the fight against disease, and calls upon the Member States' governments to encourage the coordination of health prevention programmes aimed at different age groups which include health promotion and health education amongst their priorities and give prevention a perceptibly higher priority in the actual use of services, including regular preventive medical examinations and vaccination in accordance with s ...[+++]


12. souligne combien il importe que la prévention soit assurée, et que chacun puisse prendre en charge sa propre santé d'une façon financièrement abordable, étant donné qu'il s'agit de la façon la plus efficace de lutter contre la maladie, et appelle les gouvernements des États membres à dynamiser la coordination de programmes de prévention sanitaire destinés aux différentes tranches d'âge faisant figurer la promotion de la santé et la promotion d'un style de vie sain, de conditions de vie et d'une alimentation saines parmi leurs priorités au même titre que les mesures préventives comprenant des visites régulières de prévention et des va ...[+++]

12. Emphasises the importance of prevention and of affordable care for one's own health as the most effective courses of action in the fight against disease, and calls upon the Member States' governments to encourage the coordination of health prevention programmes aimed at different age groups which include health promotion and health education amongst their priorities and give prevention a perceptibly higher priority in the actual use of services, including regular preventive medical examinations and vaccination in accordance with s ...[+++]


7. souligne la nécessité d'adapter l'action des Fonds structurels en matière de prévention et de gestion des catastrophes naturelles et de la coordonner avec les autres instruments communautaires existants afin de faire face à ces catastrophes; demande que, dans le cadre de la prochaine programmation financière 2007-2013, la flexibilité nécessaire soit assurée dans la redistribution des ressources disponibles pour les différents Fonds en vue d'améliorer leur fonctionnement en cas de catastrop ...[+++]

7. Stresses the need to adjust the action of the Structural Funds in the prevention and management of natural disasters as well as to coordinate them with the other existing Community instruments, in order to tackle these disasters; urges that, in the forthcoming financial programming for 2007-2013, the necessary flexibility should be ensured in the redistribution of resources available among the different funds, in order to improve their operability in the event of disasters;


6. La protection et la prévention des risques pour la sécurité et la santé qui font l'objet du présent article sont assurées par un ou plusieurs travailleurs, par un seul service ou par des services distincts, qu'il(s) soit (soient) interne(s) ou externe(s) à l'entreprise et/ou à l'établissement.

6. The protection from, and prevention of, the health and safety risks which form the subject of this Article shall be the responsibility of one or more workers, of one service or of separate services whether from inside or outside the undertaking and/or establishment.




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prévention soit assurée ->

Date index: 2024-11-20
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