Vertaling van "flexibilité nécessaire soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

estime que les objectifs en matière de protection du climat et d'efficacité énergétique doivent se renforcer mutuellement, et que des exigences contraignantes en matière d'efficacité énergétique sont vitales pour atteindre un niveau d'ambition et d'effort maximum dans les États membres, mais qu'il est également nécessaire de permettre suffisamment de flexibilité pour que la combinaison d'outils et d'instruments soit adaptée au niveau national.
Takes the view that the EU’s climate protection and efficiency targets must be mutually reinforcing, and that binding requirements for energy efficiency are vital in achieving a maximum degree of ambition and effort in Member States, while it is also necessary to allow sufficient flexibility for the mix of tools and instruments to be tailored at national level.

Le CEPD reconnaît le besoin de flexibilité nécessaire pour couvrir la coopération administrative dans les différents domaines politiques, mais insiste pour que cette flexibilité soit accompagnée d'une certitude juridique.
The EDPS acknowledges the need for flexibility to cover administrative cooperation in different policy areas but insists that this flexibility should be accompanied by legal certainty.

7. souligne la nécessité d'adapter l'action des Fonds structurels en matière de prévention et de gestion des catastrophes naturelles et de la coordonner avec les autres instruments communautaires existants afin de faire face à ces catastrophes; demande que, dans le cadre de la prochaine programmation financière 2007-2013, la flexibilité nécessaire soit assurée dans la redistribution des ressources disponibles pour les différents Fonds en vue d'améliorer leur fonctionnement en cas de catastrophe;
7. Stresses the need to adjust the action of the Structural Funds in the prevention and management of natural disasters as well as to coordinate them with the other existing Community instruments, in order to tackle these disasters; urges that, in the forthcoming financial programming for 2007-2013, the necessary flexibility should be ensured in the redistribution of resources available among the different funds, in order to improve their operability in the event of disasters;

7. souligne la nécessité d'adapter l'action des fonds structurels en matière de prévention et de gestion des catastrophes naturelles et de la coordonner avec les autres instruments communautaires existants afin de faire face à ces catastrophes; demande que, dans le cadre de la prochaine programmation financière 2007-2013, la flexibilité nécessaire soit assurée dans la redistribution des ressources disponibles pour les différents fonds en vue d'améliorer leur fonctionnement en cas de catastrophe;
7. Stresses the need to adjust the action of the Structural Funds in the prevention and management of natural disasters as well as to coordinate them with the other existing Community instruments, in order to tackle the disasters; urges that, in the forthcoming financial programming for 2007-2013, the necessary flexibility should be ensured in the redistribution of resources available among the different funds, in order to improve their operability in the event of disasters;

Une certaine flexibilité est nécessaire, pour que les États membres puissent prendre, en cas de besoin, les mesures nécessaires pour qu’une connexion soit capable de supporter un débit de données suffisant pour permettre un accès fonctionnel à l’internet, tel que le définissent les États membres, en tenant dûment compte des conditions spécifiques aux marchés nationaux, par exemple la largeur de bande la plus utilisée par la majorité des abonnés dans un État membre donné et la faisabilité technique, à condition que ces mesures aient pour objectif de réduire les distorsions du marché.
Flexibility is required to allow Member States to take measures, where necessary, to ensure that a data connection is capable of supporting satisfactory data rates which are sufficient to permit functional Internet access, as defined by the Member States, taking due account of specific circumstances in national markets, for instance the prevailing bandwidth used by the majority of subscribers in that Member State, and technological feasibility, provided that these measures seek to minimise market distortion.

Le ministre peut-il s'engager à donner au Québec et aux provinces toute la flexibilité nécessaire pour s'assurer que l'argent soit prioritairement remis aux producteurs qui en ont le plus besoin?
Can the minister promise Quebec and the provinces the flexibility needed to ensure that money is given first to the farmers who need it most?

Cet impératif conduit également à favoriser une certaine flexibilité pour la prise de décision et les opérations de gestion de crises, par un recours plus répandu à l'abstention constructive et, je l'évoquais à l'instant, par l'instauration d'une forme plus étroite de coopération entre les Etats membres qui souhaitent effectuer les missions de Petersberg les plus exigeantes et disposent des capacités nécessaires pour que cet engagement soit crédible.
Permitting a certain degree of flexibility in decision-making and crisis management operations by more extended scope for constructive abstention and, as I pointed out above, introduction of a closer form of cooperation between Member States that wish to handle the most demanding Petersburg tasks and have the capacity to make this a credible undertaking .

En vue de favoriser cette nécessaire flexibilité du registre et de répondre au droit de l'électorat de voter et au droit des partis de recevoir des listes qui soient à jour, je recommande qu'il ne soit plus nécessaire à l'électeur de présenter une attestation d'admissibilité signée pour être inscrit au registre et qu'au demeurant, il puisse recourir à une diversité de méthodes pour faire valoir son admissibilité d'inscription au registre.
To encourage the necessary flexibility of the register and respond to the electorate's right to vote and the political parties' right to receive lists that are up-to-date, I am recommending that it no longer be necessary for electors to submit signed certification of eligibility for registration on the national register, and that they be allowed recourse to a variety of methods to demonstrate their eligibility for registration.

Bien que, du côté des syndicats, on soit favorable à l'approche préconisée par la Commission, en arguant notamment que les exclusions initiales étaient inutiles en raison de la grande flexibilité de la directive, les organisations patronales sont plus réservées et doutent qu'une nouvelle action communautaire soit nécessaire.
While the trade union side supports the Commission's approach, arguing in particular that the original exclusions were unnecessary given the great flexibility of the directive, employers' organisations are more guarded and question the need for further Community action.