Traduction de «conservatoires et préventives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause des mesures conservatoires et préventives
suing and labouring clause

Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec [ Loi sur le Conservatoire | Loi du Conservatoire ]
An Act respecting the Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec [ An Act Respecting the Conservatoire de musique et d'art dramatique | Music and Dramatic Art Institute Act ]

décision de saisie conservatoire | ordonnance de saisie conservatoire
restraint order

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer | convention internationale sur la saisie conservatoire des navires de mer
International Convention relating to the Arrest of Seagoing Ships

administration à titre conservatoire | administration à titre provisoire | administration conservatoire | administration provisoire d'une succession
administration ad colligendum

plantation conservatoire | peuplement conservatoire
conservation stand

The Royal Conservatory of Music [ The Royal Conservatory | The Toronto Conservatory of Music | Le Conservatoire royal de musique | Le Conservatoire royal ]
The Royal Conservatory of Music [ The Royal Conservatory | The Toronto Conservatory of Music ]

intervenante en prévention des risques professionnels | intervenant en prévention des risques professionnels | intervenant en prévention des risques professionnels/intervenante en prévention des risques professionnels
health and safety advisor | occupational health officer | health and safety officer | occupational health nurse

prévention contre l'incendie | prévention contre le feu | prévention du feu | prévention des incendies | prévention incendie | prévention générale contre les incendies | mesures de précaution contre l'incendie
fire prevention | prevention

prévention contre l'incendie | prévention contre le feu | prévention du feu | prévention des incendies | prévention incendie
fire prevention | prevention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les informations visées au premier alinéa, points a), b) et c), sont transmises dans les plus brefs délais par l'intermédiaire du système comptable de la Commission aux ordonnateurs de la Commission et de ses agences exécutives, ainsi qu'à l'ensemble des autres institutions, organes et organismes européens, afin de leur permettre de prendre des mesures conservatoires temporaires et préventives dans le cadre de l'exécution du budget.
The information referred to in points (a), (b) and (c) of the first subparagraph shall be transmitted without delay through the accounting system of the Commission to the authorising officers of the Commission and of its executive agencies, all other institutions, bodies and European offices in order to allow them to take preventive temporary and conservatory measures in the implementation of the budget.

L'article 108, paragraphe 2, ne contient aucune précision sur le type de «mesures conservatoires temporaires et préventives dans le cadre de l'exécution du budget» que peuvent être amenés à prendre les ordonnateurs compétents lorsque la sanction d'exclusion n'est pas (encore) prise par l'instance.
Article 108(2) gives no details of the nature of the ‘preventive temporary and conservatory measures in the implementation of the budget’ which a responsible authorising officer might take if exclusion has not (yet) been agreed by the panel.

(2) Lorsque la chose est assurée franc d’avaries particulières, soit absolument, soit en deçà d’un pourcentage spécifié dans la police, l’assureur est néanmoins tenu de payer les frais de sauvetage ainsi que, dans le cas où la police comporte une clause sur les mesures conservatoires et préventives, les frais de conservation et autres dépenses légitimes engagés aux termes de cette clause dans le but d’éviter une perte due à un péril assuré.
(2) Where the subject-matter insured under a marine policy is warranted free from particular average, either wholly or under a specified percentage, the insurer is nevertheless liable for salvage charges and, if the policy contains a sue and labour clause, for particular charges and other expenses properly incurred under the clause for the purpose of averting a loss by a peril insured against.

(2) L’avarie commune, la contribution d’avarie commune, les frais de sauvetage et les dépenses engagés en vue d’éviter ou d’atténuer la perte due à un péril non assuré ne donnent pas lieu à indemnisation aux termes de la clause sur les mesures conservatoires et préventives.
(2) General average losses, general average contributions, salvage charges, and expenses incurred for the purpose of averting or diminishing a loss by a peril not insured against are not recoverable under a sue and labour clause.

79 (1) Dans le cas où la police maritime comporte une clause sur les mesures conservatoires et préventives, l’engagement qui en découle constitue un ajout au contrat et l’assuré peut être indemnisé par l’assureur de toutes les dépenses légitimement engagées aux termes de cette clause, même si l’assureur a réglé la perte totale de la chose assurée ou que celle-ci est assurée franc d’avaries particulières, soit absolument ou en deçà d’un pourcentage spécifié.
79 (1) Where a marine policy contains a sue and labour clause, the engagement thereby entered into is supplementary to the contract and the insured may recover from the insurer any expenses properly incurred under the clause, even if the insurer has paid for a total loss of the subject-matter insured or the subject-matter insured is warranted free from particular average, either wholly or under a specified percentage.

(3) Les paragraphes (1) et (2) n’ont pas pour effet de modifier la responsabilité de l’assureur en vertu de la clause sur les mesures conservatoires et préventives.
(3) Nothing in subsections (1) and (2) shall be construed as affecting the liability of an insurer under a sue and labour clause.

La prévention est renforcée grâce au pouvoir conféré à la Commission d’adopter des mesures conservatoires à l’encontre de toute nouvelle catégorie de matériel végétal présentant un risque élevé lors de l’importation d’un pays tiers; ces mesures sont fondées sur une évaluation préliminaire des risques et ont une validité maximale de quatre ans.
Prevention is enhanced by empowering the Commission to adopt precautionary measures concerning new, high-risk planting material imported from non-EU countries, based on a preliminary risk assessment, for a time limit of four years.

1. Lorsque des perquisitions de la personne ou du domicile, des inspections personnelles, des écoutes, sous quelque forme que ce soit, de conversations ou de communications, la confiscation de correspondances ou l'obtention de tableaux de communications d'un député sont nécessaires, ou bien quand il est nécessaire de procéder à son arrestation, à l'exécution d'une mesure conservatoire personnelle coercitive ou interdictive, ou encore en cas de comparution forcée ou de mesures de sécurité ou préventives de nature personnelle, et dans le cas de toute autre mesure de privation de liberté personnelle, l'autorité compétente demande directement l'autorisation de la Chambre à laquelle le député concerné appartient.
1. Where it is necessary to subject a member of parliament to searches of their person or premises, inspections, any form of interception of conversations or communications or seizure of correspondence, or to obtain call logs, or where it is necessary to subject the member to arrest or to implementation of preventive coercive measures or injunctions or the enforcement of summonses, security or prevention measures or any other measure involving the deprivation of personal freedom, the competent authority shall apply directly to the House in which the member sits for authorisation to take such action.

Dans l'attente de cette dernière décision, si un État membre établit que l'introduction d'une espèce non considérée comme sensible à la maladie en question est susceptible de constituer une grave menace pour la santé animale dans un État membre, une zone ou un compartiment déclarés indemnes de cette maladie conformément aux articles 49 ou 50, il peut prendre des mesures de prévention conservatoires conformément à l'article 10 de la directive 90/425/CEE et à l'article 9 de la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur*.
Pending that later decision, where a Member State has established that the introduction of a species not referred to as susceptible to the disease in question is likely to constitute a serious threat to animal health in a Member State, zone or compartment declared free of that specific disease in accordance with Article 49 or 50, it may take interim protective measures in accordance with Article 10 of Directive 90/425/EEC and Article 9 of Council Directive 89/662/EEC of 11 December 1989 concerning veterinary checks in intra-Community trade with a view to completion of the internal market*.