Vertaling van "prétends pas que ces mesures soient en elles-mêmes parfaitement adéquates " (Frans → Engels) :

Je ne prétends pas que ces mesures soient en elles-mêmes parfaitement adéquates. Je voudrais donc dire un mot des orientations futures dans lesquelles les propositions du projet de loi de la députée pourraient jouer un rôle.
I am not suggesting they are in and of themselves fully adequate so I will comment on possible future directions in which the proposals in the private member's bill could play a part.

Ces règles sont énoncées dans la loi elle-même et exigent entre autres qu'aucun renseignement ne soit utilisé ou conservé à moins que des mesures adéquates ne soient mises en place pour assurer la protection de la vie privée des Canadiens.
Those conditions are outlined in the legislation itself, and include the condition that there will be no use or retention of any of this information unless satisfactory measures are in place to protect the privacy of Canadians.

13. demande aux Nations Unies et à ses États membres d'analyser soigneusement les défaillances de la communauté internationale au Sri Lanka, et de prendre les mesures adéquates pour que, si elles se trouvent confrontées à pareille situation à l'avenir, les Nations Unies soient à même de respecter des normes bien plus strictes dès lors qu'il s'agit de s'acquitter de responsabilités humanitaires et en matière de protection;
13. Calls on the UN and its member states to analyse carefully the failures of the international community in Sri Lanka and to take adequate measures to ensure that, if confronted with a similar situation in the future, the UN will be able to meet much higher standards in terms of fulfilling its protection and humanitarian responsibilities;

Êtes-vous en mesure de constater que les dispositions proposées dans le projet de loi C-3 — bien qu'elles ne soient pas une solution parfaite —, mais, si elles nous permettent de faire certains progrès en vue de rétablir les iniquités de la Loi sur les Indiens, et compte tenu du fait que le processus à venir nous permettra d'explorer de nombreuses autres préoccupations.Je crois que même le projet de loi tient compte du fait qu'il y a d'autres problèmes liés à l'inscription et à l'appartenance auxquelles on doit s'attaquer.
Are you in a position to see that the measures proposed by Bill C-3, recognizing that they're not a complete fix, but if they take us part of the way to realizing the inequities in the Indian Act and the fact that this other process in front of us will explore many of the other concerns.?

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

Je veux seulement faire état de ma propre préoccupation et de celle de mes collègues quant au point de procédure, au point théorique et au point parlementaire voulant que, si vous découvrez en examinant la chose que le gouvernement a effectivement dissimulé l'information qui était demandée, comme cela semble parfaitement évident, et qu'il a, en fait, abusé de cette procédure parlementaire, vous devriez alors user de tous les pouvoirs dont vous estimez disposer pour prendre des mesures disciplinaires à l'encontre du gouvernement à cet égard (1530) M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je veux simplement appuyer la position prise par mon collègue de Yorkton—Melville et réitérer, comme on l'a clairement dit, que les députés, qui se fient à ces renseignements, non seulement devraient et doivent s'attendre à ce qu'ils leur soient communiqués avec célérité, mais que les réponses elles-mêmes soient exactes et fiables.
I would just like to register my own concern and that of my colleagues on the procedural point, on the theoretical point and on the parliamentary point that if you find when you look into this that there is indeed evidence, as it seems abundantly clear there is, that the government has not provided the kind of information that was requested, and that the government in fact has abused this particular parliamentary procedure, then I would urge you to use whatever powers you feel you have at your disposal to discipline the government on this particular matter (1530) Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, this is simply to support the position that has been taken by my friend from Yorkton Melville and to reiterate, as has been clearly stated, that members of Parliament, in relying upon that information, not only should and do expect that information to come in a timely fashion, but that the answers themselves must be accurate and reliable.

Pendant le procès lui-même, la protection contre les intimidations, qu'elles soient intentionnelles ou non, est aussi un élément pertinent à considérer lorsqu'il s'agit de déterminer les mesures de protection adéquates.
During the trial itself, protection from intimidation, whether intentional or not, is also a relevant factor when determining appropriate protection measures.

Bien que les mesures de contrôle soient loin d'être parfaites, elles ont tout de même un effet.
Control measures, while by no means perfect, do, in fact, have an effect.