Vertaling van "présumés et envisage-t-elle de soumettre " (Frans → Engels) :

À quelle date la Commission envisage-t-elle de soumettre sa proposition législative concernant la gestion collective des droits et quel en sera le champ d'application?
What date is envisaged for the Commission’s submission of the legislative proposal on collective rights management and what will be its scope?

M. John Solomon: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La Chambre pourrait-elle envisager la possibilité de soumettre la motion à un comité pour plus ample étude?
Mr. John Solomon: Mr. Speaker, on a point of order, I ask the House if it would consider allowing this motion to be referred to committee for further study.

1. Dans les contrats entre un consommateur et un professionnel, les parties sont incitées à envisager la possibilité de soumettre les litiges découlant d'un contrat auquel elles ont choisi d'appliquer le droit commun européen de la vente à une entité de REL au sens de l'article 4, paragraphe 1, point h), de la directive 2013/11/UE.
1. In contracts between a consumer and a trader, parties are encouraged to consider submitting disputes arising from a contract for which they have agreed to use the Common European Sales Law to an ADR entity within the meaning of point (h) of Article 4(1) of Directive 2013/11/EU.

Quelles propositions envisage-t-elle de soumettre afin de faciliter la tâche des États membres qui souhaitent réactualiser les programmes cofinancés par l’Union européenne?
What proposals is it considering in order to make it easier for Member States that wish to update programmes cofunded by the European Union?

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Je pourrais suggérer à Mme Crowder d'envisager la possibilité de soumettre cette motion à ses collègues du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, où elle serait très certainement recevable.
I might suggest to Madam Crowder that she could consider taking this motion to her colleagues on the Standing Committee for Public Safety and National Security, where it would most definitely and most certainly be admissible.

Dans la perspective de la prochaine révision du règlement financier, la Commission envisage-t-elle de soumettre une proposition visant à simplifier les procédures de passation des marchés publics dans le domaine des actions extérieures, notamment en ce qui concerne les opérations militaires ou non militaires de gestion des crises?
In view of the forthcoming review of the Financial Regulation, does the Commission plan to submit a proposal to simplify procurement procedures in the external action field, in particular in connection with military and non-military crisis management operations?

La Commission sait-elle si des recherches sont effectuées sur ces problèmes présumés et envisage-t-elle de soumettre des propositions en vue de réduire tout risque avéré ou présumé?
Is the Commission aware of any research being carried out into these alleged problems, and does it intend to submit proposals designed to reduce any proven or feared risks?

les objectifs de la directive et l'attribution des responsabilités pour la conformité du produit consommateur d'énergie ont été clarifiés; les États membres désigneront les autorités responsables de la surveillance du marché; les produits consommateurs d'énergie doivent être conformes aux paramètres d'éco-conception couverts par la mesure d'exécution applicable; tout en maintenant le choix dont dispose un fabricant entre le contrôle de conception interne et le système de management, ce dernier a été modifié de manière à faire en sorte qu'il demeure possible pour les fabricants d'utiliser des systèmes de gestion de la qualité afin de prouver la conformité, pour autant que ceux-ci satisfont aux exigences régissant les systèmes de management pour l'évaluation de la conformité; les labels écologiques qui sont considérés comme satisfaisant à des conditions équivalentes à celles imposées aux labels écologiques communautaires seront présumés conformes aux exigences d'éco-conception de la mesure d'exécution applicable; bien qu'il soit prévu que la Commission adopte des mesures d'exécution, les critères et les éléments à prendre en considération lors de l'élaboration des mesures d'exécution, en particulier un volume minimal pour les ventes et les échanges, ont été clarifiés et précisés; la Commission arrêtera un plan de travail qui énoncera une liste des produits considérés comme prioritaires pour l'adoption de mesures d'exécution, notamment les produits qui, selon le Programme européen sur le changement climatique, ont un potentiel important de réduction des émissions de gaz à effet de serre en termes de rapport coût/efficacité; forum consultatif: lorsque la Commission envisage d'élaborer une mesure d'exécution concernant un produit donné, elle doit veiller à une participation équilibrée des États membres et de toutes les parties intéressées concernées.
Clarification of the purposes of the directive and the attribution of responsibility as regards conformity of EuP; Member States will designate authorities responsible for market surveillance; EuP must comply with eco-design parameters which are covered by the applicable implementing measure; While maintaining the choice for a manufacturer between the internal design control and the management system, the latter has been amended with a view to ensuring that it remains possible for the manufacturer to use quality management systems for proving conformity, as long as they meet the requirements governing management systems for assessing conformity; Eco-labels which will be regarded as fulfilling conditions equivalent to the Community eco-label will be presumed to be in conformity with the requirements of the applicable implementing measures; While it is stated that the Commission will adopt implementing measures, the criteria and the steps to be taken when preparing implementing measures, in particular a minimum sales and trade volume threshold, have been clarified and specified; The Commission will establish a work plan setting out a list of products which could be subject to implementing measures as a priority, in particular those products which have been identified by the European Climate Change Plan as offering a high potential for the cost-effective reduction of greenhouse gases; Consultation Forum : when envisaging the preparation of an implementing measure with regard to a given product, the Commission has to ensure the balanced participation of Member States and the proper involvement of all parties concerned.

Lorsque la Commission dispose d'indices faisant présumer l'existence d'infractions graves aux règles de concurrence du traité CEE, elle enjoint les entreprises en cause de se soumettre à des vérifications dans tous ses locaux.
If the Commission has reason to believe that the competition rules of the EEC Treaty may have been seriously infringed, it obliges the companies in question to submit to verifications at all of their premises.