1. Dans les contrats entre un consommateur et un professionnel, les parties sont incitées à envisager la possibilité de soumettre les litiges découlant d'un contrat auquel elles ont choisi d'appliquer le droit commun européen de la vente à une entité de REL au sens de l'article 4, paragraphe 1, point h), de la directive 2013/11/UE.
1. In contracts between a consumer and a trader, parties are encouraged to consider submitting disputes arising from a contract for which they have agreed to use the Common European Sales Law to an ADR entity within the meaning of point (h) of Article 4(1) of Directive 2013/11/EU.