Vertaling van "quelles propositions envisage-t-elle " (Frans → Engels) :

Quelles nouvelles règles et normes minimales cette proposition introduira-t-elle?
Which new rules and minimum standards will this proposal introduce?

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre en matière d'accès à la protection sociale?
What is the Commission planning on doing on access to social protection?

Quelles actions la Commission envisage-t-elle?
What is the Commission planning to do?

Quelles propositions envisage-t-elle de soumettre afin de faciliter la tâche des États membres qui souhaitent réactualiser les programmes cofinancés par l’Union européenne?
What proposals is it considering in order to make it easier for Member States that wish to update programmes cofunded by the European Union?

Quelle proposition la Commission a-t-elle faite?
What has the Commission proposed?

8. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle pour lutter contre la fraude à la TVA?
8. What actions does the Commission envisage to fight against VAT fraud?

Compte tenu également de l'adoption par le Conseil de l'UE, les 13 et 14 juin 2000, du plan d'action en faveur de l'Albanie, quelles actions politiques la Commission compte-t-elle entreprendre et quelles mesures envisage-t-elle de promouvoir dans l'immédiat afin de renforcer la sécurité de la région et de garantir l'intégrité physique ainsi que les droits fondamentaux des minorités ?
Given the fact that the Council of the European Union adopted the action plan for Albania on 13/14 June 2000, will the Commission say what political measures it intends to take and what immediate measures it will promote in order to strengthen security in the region and ensure the physical safety and the fundamental rights of minorities in Albania?

Compte tenu également de l'adoption par le Conseil de l'UE, les 13 et 14 juin 2000, du plan d'action en faveur de l'Albanie, quelles actions politiques la Commission compte-t-elle entreprendre et quelles mesures envisage-t-elle de promouvoir dans l'immédiat afin de renforcer la sécurité de la région et de garantir l'intégrité physique ainsi que les droits fondamentaux des minorités?
Given the fact that the Council of the European Union adopted the action plan for Albania on 13/14 June 2000, will the Commission say what political measures it intends to take and what immediate measures it will promote in order to strengthen security in the region and ensure the physical safety and the fundamental rights of minorities in Albania?

À l'heure où l'Union européenne envisage l'adhésion de nouveaux États dotés de systèmes d'organisation politique et administrative interne différents et compte tenu du fait que, d'une manière générale, la question de la participation des États fédérés, des communautés autonomes et des régions au sein des institutions européennes n'a pas encore été réglée, quelles initiatives la Commission entend-elle prendre et quelles propositions compte-t-elle soumettre pour garantir cette participation dans la perspective de la Conférence intergouvernementale ?
Now that the European Union is contemplating enlargement to include new Member States with different internal political and administrative systems, and bearing in mind that the participation of federal states, autonomous communities and regions in the European institutions has still not been generally resolved, what initiatives and proposals will the Commission put forward to guarantee such participation with a view to the Intergovernmental Conference?

À l'heure où l'Union européenne envisage l'adhésion de nouveaux États dotés de systèmes d'organisation politique et administrative interne différents et compte tenu du fait que, d'une manière générale, la question de la participation des États fédérés, des communautés autonomes et des régions au sein des institutions européennes n'a pas encore été réglée, quelles initiatives la Commission entend-elle prendre et quelles propositions compte-t-elle soumettre pour garantir cette participation dans la perspective de la Conférence intergouvernementale?
Now that the European Union is contemplating enlargement to include new Member States with different internal political and administrative systems, and bearing in mind that the participation of federal states, autonomous communities and regions in the European institutions has still not been generally resolved, what initiatives and proposals will the Commission put forward to guarantee such participation with a view to the Intergovernmental Conference?