Vertaling van "présomption s'applique encore " (Frans → Engels) :

Pour ce qui est des autres aspects transversaux, aucun cadre de ce type ne s'applique encore à cette catégorie d'agences, pas plus qu'il n'est clairement établi que celles-ci soient suffisamment homogènes pour en justifier la création.
For other cross-cutting aspects, no overall framework exists as yet for this type of agency, nor is it clearly established whether the group is sufficiently homogeneous to justify the creation of a framework.

Le principe dont nous partons est le suivant: nous considérons comme une vérité universellement reconnue que, dans une société démocratique, on doit être fermement convaincu que tout un chacun, sans exception, doit respecter la loi, et que cette présomption s'applique encore plus nécessairement dans une situation comme certaines de celles qui sont envisagées dans ce projet de loi, des situations dans lesquelles les organismes de l'État sont autorisés à faire du tort à des citoyens innocents ce qui, dans d'autres circonstances, serait considéré comme illicite.
We start from the proposition that we believe there is universal agreement that in a democratic society, there must be a strong presumption that everyone, without exception, has to obey the law, and that this presumption applies with even greater force in a situation such as some of those contemplated by this bill in which agencies of the state are allowed to inflict otherwise unlawful harm on innocent citizens.

Mais je ne sais pas si cette présomption s'applique ici.
But I don't know if that presumption applies here.

Cependant, il applique encore souvent des procédures d'urgence qui limitent indûment les délais et les débats concernant l'examen des projets de loi.
However, parliament still often applies urgent procedures, which unduly limits time and debate for scrutiny of draft legislation.

L’UE appelle les pays tiers qui appliquent encore la peine de mort à restreindre son application en se conformant à des normes minimales, comme ne pas appliquer la peine de mort pour des crimes non violents ou en tant que peine minimale obligatoire.
In non-EU countries where the death penalty still exists, the EU urges them to restrict it by abiding to minimum standards, such as not issuing the death penalty for non-violent crimes, or as a mandatory sentence.

4. Les États membres s’efforcent de calculer et d’adopter des niveaux optimaux en fonction des coûts pour les exigences minimales de performance énergétique concernant les catégories de bâtiments auxquelles aucune exigence minimale de performance énergétique spécifique ne s’applique encore.
4. Member States shall endeavour to calculate and adopt cost-optimal levels of minimum energy performance requirements in relation to those building categories where so far no specific minimum energy performance requirements exist.

Les États membres devraient aussi envisager de fixer des exigences minimales de performance énergétique permettant d’atteindre un niveau optimal en fonction des coûts pour les catégories de bâtiments auxquelles aucune exigence minimale de performance énergétique ne s’applique encore.
Member States should also consider setting minimum energy performance requirements at cost-optimal level for those building categories where so far no minimum energy performance requirements exist.

Le Tribunal considère que cette même présomption s’applique également lorsqu’une société mère détient la quasi-totalité du capital de sa filiale.
The Court considers that that same presumption also applies when a parent company holds almost all of the capital of its subsidiary.

Selon le Tribunal, une telle présomption s’applique également lorsqu’une société mère détient la quasi-totalité du capital social de sa filiale.
According to the Court, such a presumption also applies where a parent company owns almost all of the share capital of its subsidiary.

Selon la rédaction du nouvel article 753(1.1) du Code, il semble que la présomption s’applique en présence de trois condamnations successives.
As the new subsection 753(1.1) of the Code is worded, it seems that the presumption applies where there are three successive convictions.