Traduction de «même présomption s’applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres
they shall accord the same treatment to other Member St tes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal considère que cette même présomption s’applique également lorsqu’une société mère détient la quasi-totalité du capital de sa filiale.
The Court considers that that same presumption also applies when a parent company holds almost all of the capital of its subsidiary.

S'il en est de même pour la possibilité de réfuter la présomption de sûreté du pays, il semble que les demandeurs ne soient pas toujours informés de l'intention des autorités d'appliquer cette notion[58], et en EE, EL et SI, l'entretien personnel peut être omis au cours des procédures en question.
While the same applies to the possibility to rebut the presumption of safety, reportedly applicants may not always be informed of the authorities' intention to apply the notion[58], and in EE, EL, and SI a personal interview may be omitted in SCO procedures.

Dans le même objectif d'empêcher la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est respectivement le lieu du siège statutaire, le lieu d'activité principal d'une personne physique ou sa résidence habituelle ne devrait pas s'appliquer lorsque, respectivement, dans le cas d'une société, d'une personne morale ou d'une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a transféré son siège statutaire ou son lieu d'activité principal dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou, dans le cas d'une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a déplacé sa résidence habituelle dans un autre État membre au cours des six mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
With the same objective of preventing fraudulent or abusive forum shopping, the presumption that the centre of main interests is at the place of the registered office, at the individual's principal place of business or at the individual's habitual residence should not apply where, respectively, in the case of a company, legal person or individual exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated its registered office or principal place of business to another Member State within the 3-month period prior to the request for opening insolvency proceedings, or, in the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated his habitual residence to another Member State within the 6-month period prior to the request for opening insolvency proceedings.

(31) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tels qu'ils sont consacrés par le traité, notamment la protection des données à caractère personnel, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d'innocence et les droits de la défense, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines ainsi que le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction, et doit être appliqué conformément à ces droits et principes.
(31) This Regulation respects fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of the Fundamental Rights of the European Union as enshrined in the Treaty, notably the protection of personal data, the right to an effective remedy and to a fair trial the presumption of innocence and right of defence, the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties, the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence, and has to be applied in accordance with those rights and principles.

On y parle de la présomption d'innocence en droit criminel mais, selon moi, les mêmes réflexions s'appliquent par analogie à une situation comme celle des attestations de certificat de sécurité :
It talks about the presumption of innocence under the criminal law but, in my opinion, the same comments apply analogously to a situation such as the one that arises with security certificates:

Toutefois, la Cour rappelle qu’elle a déjà reconnu dans sa jurisprudence qu’il est loisible à l’institution de l’Union concernée de se fonder, sur des présomptions générales pour certaines catégories de documents, des considérations d’ordre général similaires étant susceptibles de s’appliquer à des demandes de divulgation portant sur des documents de même nature.
However, the Court recalls that it has already acknowledged in its case-law that it is, in principle, open to the Union institution concerned to base its decisions in that regard on general presumptions which apply to certain categories of documents, as considerations of a generally similar kind are likely to apply to requests for disclosure relating to documents of the same nature.

Par la suite, j'ai travaillé très étroitement avec Environnement Canada et Transports Canada et même comme conseillère auprès de l'équipe à l'OMI. Pendant nos échanges officieux sur la question — qui est très importante pour nous, et ils le savent — ils ont dit, vous savez, Kaity, si vous nous avions contacté quand vous étiez au Sénat pour dire que le seul changement que vous vouliez était de rétablir la présomption d'innocence et pas toute une liste d'autres points.Par exemple, les agents de protection de la faune devaient procéder à des arrestations, et l'industrie craignait que les gens qui ne connaissaient pas bien l'industrie allaient être de l'autre côté, à appliquer les lois.
Subsequent to that, I have been working very closely with Environment Canada and Transport Canada, even as an adviser to the team at the IMO. During our informal discussions on this issue—which is very important to us, and they are aware of that—they said, you know, Kaity, had you come to us back when you were at the Senate saying that the only change you wanted was to restore the presumption of innocence, and not a shopping list of other issues.For example, environmental wildlife officers were to be making the arrests, and the industry was concerned that people who didn't understand the industry were to be on the other side, enforcing.

Une présomption du même ordre devrait s'appliquer aux détenteurs de droits voisins puisque c'est souvent le titulaire d'un droit voisin, par exemple un producteur de phonogrammes, qui cherchera à défendre les droits et à lutter contre les actes de piratage.
A similar presumption should be applied to the owners of related rights since it is often the holder of a related right, such as a phonogram producer, who will seek to defend rights and engage in fighting acts of piracy.

58. La Commission appliquera la présomption négative énoncée dans la section précédente s'applique à tous les accords, y compris ceux qui, par leur nature même, sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, ainsi ceux qui impliquent des échanges avec des entreprises établies dans des pays tiers (voir section 3.3 ci-après).
58. The Commission will apply the negative presumption set out in the preceding section to all agreements, including agreements that by their very nature are capable of affecting trade between Member States as well as agreements that involve trade with undertakings located in third countries (cf. section 3.3 below).

M. Dumais: Le projet de loi C-7 accorde maintenant une discrétion aux provinces pour appliquer ou non la présomption de peine pour adulte pour les 14-15 ans, même si la loi affirme qu'il y a une présomption pour les 14-18 ans.
Mr. Dumais: Bill C-7 now provides some discretion to the provinces about whether or not to apply the presumption of an adult sentence for 14- to 15-year-olds, even if the act states that there is a presumption for 14- to 18-year-olds.