Traduction de «présomption s’applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple
rebuttable presumption

présomption (règle que l'on applique jusqu'à preuve du contraire)
presumption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avertissement: cette norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles de la directive 2014/53/UE si les paramètres de réception indiqués dans la(les) clause(s) 4.2.20, 4.2.21 et 4.2.26 sont également appliqués
Notice: This harmonised standard provides presumption of conformity with the essential requirements of Directive 2014/53/EU if also the receiving parameters in clause(s) 4.2.20, 4.2.21 and 4.2.26 are applied

Avertissement: cette norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles de la directive 2014/53/UE si les paramètres de réception indiqués dans la(les) clause(s) 4.3.1, 4.3.2, 4.3.3 et 4.3.4 sont également appliqués
Notice: This harmonised standard provides presumption of conformity with the essential requirements of Directive 2014/53/EU if also the receiving parameters in clause(s) 4.3.1, 4.3.2, 4.3.3 and 4.3.4 are applied

La présente directive, bien que s’appliquant à tous les organismes de gestion collective, à l’exception du titre III qui ne s’applique qu’aux organismes de gestion collective qui gèrent des droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne sur une base multiterritoriale, n’interfère pas avec les dispositifs relatifs à la gestion des droits dans les États membres tels que la gestion individuelle, l’extension des effets d’un accord entre un organisme de gestion collective représentatif et un utilisateur, c’est-à-dire l’octroi de licences collectives étendues, la gestion collective obligatoire, les présomptions légales de représentation et le transfert de droits à des organismes de gestion collective.
This Directive, while applying to all collective management organisations, with the exception of Title III, which applies only to collective management organisations managing authors’ rights in musical works for online use on a multi-territorial basis, does not interfere with arrangements concerning the management of rights in the Member States such as individual management, the extended effect of an agreement between a representative collective management organisation and a user, i.e. extended collective licensing, mandatory collective management, legal presumptions of representation and transfer of rights to collective management organisations.

3. La présomption mentionnée au paragraphe 2 ne s'applique pas si le consulat a des doutes raisonnables quant au respect de ces conditions, du fait d'informations figurant dans le VIS, telles qu'une décision annulant un visa antérieur, ou sur le passeport, telles que des cachets d'entrée et de sortie.
3. The presumption referred to in paragraph 2 shall not apply where the consulate has reasonable doubts about the fulfilment of these entry conditions based on information stored in the VIS, such as decisions annulling a previous visa, or in the passport, such as entry and exit stamps.

les cas dans lesquels la présomption visée au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas;
the cases in which the presumption referred to in paragraph 1 of this Article does not apply;

Dans tous les autres cas, une telle présomption ne s’applique pas.
In all other cases, no such presumption shall apply.

La présomption qui ne s'applique, à l'heure actuelle, qu'aux navires reliant des ports du territoire douanier communautaire qui disposent d'une autorisation préalable des douanes – dite autorisation de «services réguliers de transport maritime agréés» - peut donc être supprimée.
The current presumption which is limited to vessels plying between ports in the customs territory of the Community that have a prior customs authorisation – "authorised regular shipping services" - can therefore be repealed.

Une présomption du même ordre devrait s'appliquer aux détenteurs de droits voisins puisque c'est souvent le titulaire d'un droit voisin, par exemple un producteur de phonogrammes, qui cherchera à défendre les droits et à lutter contre les actes de piratage.
A similar presumption should be applied to the owners of related rights since it is often the holder of a related right, such as a phonogram producer, who will seek to defend rights and engage in fighting acts of piracy.

Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsque les relations entre bureaux sont, sauf exceptions, fondées sur la présomption d'assurance.
The provisions of this section apply when the relations between bureaux are based on deemed insurance cover, with certain exceptions.